Le rapport, r\u00e9dig\u00e9 en r\u00e9ponse au postulat 19.3715 du 20 juin 2029 \" Incendies de for\u00eats. Mesures efficaces et modernes de lutte et de pr\u00e9vention \", d\u00e9pos\u00e9 par le conseiller national Erich von Siebenthal, dresse un \u00e9tat des lieux sur ce th\u00e8me. Dans le rapport, de nombreuses questions restent toutefois sans r\u00e9ponse, notamment au niveau du champ d'action Ma\u00eetrise d'un incendie. Par ailleurs, il n'est pas clairement indiqu\u00e9 quels sont les services comp\u00e9tents pour continuer \u00e0 travailler sur le sujet.
1. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est-il \u00e9galement d'avis que l'ensemble du service du feu rel\u00e8ve de la comp\u00e9tence des cantons, et est r\u00e9gi dans le cadre de la Conf\u00e9rence gouvernementale des affaires militaires, de la protection civile et des sapeurs-pompiers (CG MPS) ?
2. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est-il \u00e9galement d'avis que les offices f\u00e9d\u00e9raux (en particulier les forces a\u00e9riennes) peuvent apporter une pr\u00e9cieuse contribution dans la lutte contre les incendies de for\u00eat, mais seulement \u00e0 titre subsidiaire\u00a0?
3. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral part-il \u00e9galement du principe que les cantons s'organisent de mani\u00e8re efficace et efficiente pour lutter contre les incendies de for\u00eat, sous la direction de la Coordination suisse des sapeurs-pompiers (CSSP) ?
4. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral poursuivra-t-il, en collaboration avec les offices cantonaux et f\u00e9d\u00e9raux indiqu\u00e9s, l'examen des deux autres champs d'action du rapport, \u00e0 savoir les mesures de pr\u00e9caution et le r\u00e9tablissement\u00a0?
Les r\u00e9ponses \u00e0 ces questions doivent permettre d'obtenir une d\u00e9finition claire et explicite des comp\u00e9tences en mati\u00e8re de lutte contre les incendies de for\u00eat.
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. Le service du feu rel\u00e8ve de la comp\u00e9tence des cantons. La Conf\u00e9rence gouvernementale des affaires militaires, de la protection civile et des sapeurs-pompiers (CG MPS) traite des questions politiques, organisationnelles, techniques et financi\u00e8res d'int\u00e9r\u00eat commun pour les affaires militaires cantonales, la protection civile et le service du feu en tant que t\u00e2ches publiques des cantons et de la Principaut\u00e9 de Liechtenstein. La Conf\u00e9d\u00e9ration peut soutenir les cantons \u00e0 titre subsidiaire dans la gestion de ces questions.
2. Oui, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral partage cet avis.
3. Oui, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral part de ce principe.
4. Oui, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral continuera \u00e0 mettre en oeuvre les mesures mentionn\u00e9es dans le rapport dans le cadre de ses comp\u00e9tences et en coordination avec les cantons et les autres acteurs concern\u00e9s.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1668556800000)\/","SubmittedBy":"Page Pierre-Andr\u00e9","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1671148800000)\/","ResponsibleDepartment":6,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de la d\u00e9fense, de la protection de la population et des sports","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DDPS","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"4|9|52","Category":null,"Modified":"\/Date(1690498227610)\/","SubmissionDate":"\/Date(1662940800000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5116,"SubmissionLegislativePeriod":51,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique d'Etat|Politique de s\u00e9curit\u00e9|Environnement"}}