Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 d'\u00e9laborer une solution fond\u00e9e sur une loi qui permette d'int\u00e9grer les donn\u00e9es concernant les bateaux, leurs conducteurs et les mesures administratives les concernant dans le syst\u00e8me d'information relatif \u00e0 l'admission \u00e0 la circulation (SIAC). Le permis de conduire bleu pour bateaux doit \u00eatre remplac\u00e9 par un permis au format carte de cr\u00e9dit sans indication d'adresse, qui ne doit plus \u00eatre \u00e9chang\u00e9 en cas de changement de domicile, \u00e0 l'image du permis voitures. En outre, l'introduction d'une solution num\u00e9rique pour le permis de navigation et le permis bateaux sera \u00e9tudi\u00e9e, comme cela a \u00e9t\u00e9 propos\u00e9 dans la motion 20.4356 pour le permis de circulation routi\u00e8re et le permis voitures. L'int\u00e9gration dans le SIAC doit \u00e9galement permettre d'am\u00e9liorer l'\u00e9change d'informations entre les cantons, notamment en ce qui concerne les mesures administratives.
","ReasonText":"Le registre d'admission des conducteurs (anciennement FABER, aujourd'hui SIAC) permet depuis le 1er avril 2003 d'\u00e9tablir des permis de conduire voitures au format carte de cr\u00e9dit. Il permet aussi de centraliser l'enregistrement et la consultation des donn\u00e9es. De plus, l'obligation des conducteurs d'\u00e9changer leur permis de conduire en cas de d\u00e9m\u00e9nagement a \u00e9t\u00e9 supprim\u00e9e. En vigueur depuis pr\u00e8s de 20 ans, ce syst\u00e8me a fait ses preuves.
Il n'en va pas de m\u00eame dans le domaine de la navigation int\u00e9rieure puisque les donn\u00e9es relatives aux bateaux et \u00e0 leurs conducteurs ainsi qu'aux mesures administratives les concernant sont aujourd'hui saisies et g\u00e9r\u00e9es de mani\u00e8re d\u00e9centralis\u00e9e dans diff\u00e9rents syst\u00e8mes informatiques par les services cantonaux de la navigation. Il en r\u00e9sulte des inconv\u00e9nients consid\u00e9rables, notamment dans le domaine de la s\u00e9curit\u00e9. Un \u00e9change s\u00fbr et int\u00e9gral de donn\u00e9es actualis\u00e9es entre les services de navigation, les organes de contr\u00f4le de la police, l'Office f\u00e9d\u00e9ral des transports et l'Administration f\u00e9d\u00e9rale des douanes (bureaux de douane, Direction g\u00e9n\u00e9rale des douanes) n'est pas suffisamment garanti.
Les donn\u00e9es relatives au permis bateaux et aux documents d'identit\u00e9 des conducteurs, y compris les mesures ordonn\u00e9es, ne peuvent \u00eatre obtenues qu'au prix d'une enqu\u00eate fastidieuse aupr\u00e8s d'un autre canton, d\u00e9marches qui ne seront en r\u00e8gle g\u00e9n\u00e9rale effectu\u00e9es que si des raisons mat\u00e9rielles les justifient. Ajoutons que les informations concernant d'\u00e9ventuelles charges ou la n\u00e9cessit\u00e9 de proc\u00e9der \u00e0 des contr\u00f4les m\u00e9dicaux ne sont pas connues dans tous les cantons. Elles ne peuvent donc pas \u00eatre contr\u00f4l\u00e9es en permanence, ce qui est tr\u00e8s pr\u00e9occupant du point de vue de la s\u00e9curit\u00e9.
Les avantages d'une banque de donn\u00e9es centralis\u00e9e et interconnect\u00e9e peuvent b\u00e9n\u00e9ficier \u00e0 de nombreux utilisateurs\u00a0: offices de la navigation, organes de contr\u00f4le de la police, Office f\u00e9d\u00e9ral des transports, Association des services de la navigation et son organe d'homologation, Administration f\u00e9d\u00e9rale des douanes, tribunaux, Office de la navigation de l'arm\u00e9e, Office f\u00e9d\u00e9ral de la statistique, importateurs, chantiers navals ou encore clients priv\u00e9s et commerciaux.
La gestion centralis\u00e9e des donn\u00e9es pourrait \u00e9galement fonder l'introduction d'un permis bateaux num\u00e9rique ou au format carte de cr\u00e9dit. On pourrait ainsi mieux tenir compte de la mobilit\u00e9 accrue de la population et supprimer l'\u00e9change du permis lors d'un changement de domicile, d\u00e9marche souvent jug\u00e9e co\u00fbteuse et fastidieuse.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"La nouvelle gestion des donn\u00e9es relatives \u00e0 l'admission des bateaux et de leurs conducteurs \u00e0 la circulation, centralis\u00e9e au niveau f\u00e9d\u00e9ral, engendrera des co\u00fbts d'investissement entre 3,5 et 5,5 millions de francs pour la Conf\u00e9d\u00e9ration ainsi que, chaque ann\u00e9e, des co\u00fbts d'exploitation suppl\u00e9mentaires \u00e0 hauteur de 300 000 \u00e0 400 000 francs et des frais de personnel additionnels de 600 000 francs. Elle ne pourra \u00eatre mise en oeuvre que si les cantons et les titulaires de permis de conduire participent \u00e0 son financement.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose d'accepter la motion.","FederalCouncilProposal":19,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose d'accepter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1668556800000)\/","SubmittedBy":"Gr\u00fcter Franz","BusinessStatus":215,"BusinessStatusText":"Rapport sur l'\u00e9tat d'avancement est disponible","BusinessStatusDate":"\/Date(1775001600000)\/","ResponsibleDepartment":9,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'environnement, des transports, de l'\u00e9nergie et de la communication","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DETEC","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"4|34|48","Category":null,"Modified":"\/Date(1779310827540)\/","SubmissionDate":"\/Date(1663027200000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5116,"SubmissionLegislativePeriod":51,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique d'Etat|M\u00e9dias et communication|Transports"}}