1. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral partage-t-il l'analyse selon laquelle des prix au-del\u00e0 de 30 centimes le KWh pour les clients captifs sont tr\u00e8s probl\u00e9matiques pour les m\u00e9nages modestes et envisage-t-il des aides\u00a0?
2. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral partage-t-il l'analyse selon laquelle la survie de nombreuses entreprises est menac\u00e9e en 2023 par la hausse \u00e9norme des prix de l'\u00e9lectricit\u00e9 sur le march\u00e9 libre (+ 10,0\u00a0% \u00e0 +15,0\u00a0%) ?
3. Afin que de l'\u00e9nergie soit remise sur le march\u00e9, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est-il dispos\u00e9 \u00e0 renforcer substantiellement les efforts d'\u00e9conomie d'\u00e9lectricit\u00e9 cet hiver en fixant un objectif chiffr\u00e9 doubl\u00e9e de conventions avec les branches des secteurs publics et priv\u00e9s\u00a0?
4. Dans le m\u00eame but, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est-il pr\u00eat \u00e0 organiser des appels d'offres s'adressant aux entreprises pour des renoncements suppl\u00e9mentaires \u00e0 la consommation dont l'indemnisation constituerait justement l'objet de l'appel d'offres\u00a0?
5. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est-il dispos\u00e9 \u00e0 \u00e9tablir pour l'ann\u00e9e 2023 un Fonds f\u00e9d\u00e9ral d'amortissement des prix exceptionnels pour les entreprises intensives en \u00e9lectricit\u00e9, avec une avance de la Conf\u00e9d\u00e9ration qui serait ult\u00e9rieurement rembours\u00e9e par une taxe temporaire sur les profits exceptionnels futurs des entreprises du secteur de l'\u00e9lectricit\u00e9 ou de l'\u00e9nergie en g\u00e9n\u00e9ral (pour celles qui en feront) ?
6. Si le Conseil f\u00e9d\u00e9ral rejette l'essentiel des solutions ci-dessus, que propose-t-il pour \u00e9viter les effets catastrophiques de la situation actuelle\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. Les prix \u00e9lev\u00e9s de l'\u00e9lectricit\u00e9 sur les march\u00e9s commerciaux se r\u00e9percuteront davantage sur les prix r\u00e9glement\u00e9s de l'\u00e9lectricit\u00e9 de l'approvisionnement de base \u00e0 partir de l'ann\u00e9e prochaine. Selon les calculs de la Commission f\u00e9d\u00e9rale de l'\u00e9lectricit\u00e9 (ElCom), un m\u00e9nage type paiera l'ann\u00e9e prochaine pr\u00e8s de 27 centimes par kilowattheure (valeur m\u00e9diane), ce qui correspond \u00e0 une augmentation de 5,8 ct. (+27\u00a0%). L'\u00e9volution des prix varie fortement d'une r\u00e9gion \u00e0 l'autre. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a d\u00e9battu les 24 et 31 ao\u00fbt 2022 des cons\u00e9quences de la hausse des prix de l'\u00e9nergie et de l'inflation. Les m\u00e9nages \u00e0 bas revenus consacrent une part plus \u00e9lev\u00e9e de leurs d\u00e9penses \u00e0 l'\u00e9nergie que les m\u00e9nages \u00e0 revenus moyens et \u00e9lev\u00e9s. En comparaison internationale, l'inflation reste mod\u00e9r\u00e9e (+3,5\u00a0% en ao\u00fbt).
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est d'avis que les hausses de prix enregistr\u00e9es jusqu'\u00e0 pr\u00e9sent sont supportables pour les m\u00e9nages. Les assurances sociales pr\u00e9voient des proc\u00e9dures et des r\u00e9glementations institutionnalis\u00e9es pour tenir compte du rench\u00e9rissement. Cet automne, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral se prononcera sur une adaptation des rentes ordinaires de l'assurance-vieillesse et survivants (AVS) et de l'assurance-invalidit\u00e9 (AI) au 1er janvier 2023 et pourra, \u00e0 cette occasion, \u00e9galement proc\u00e9der \u00e0 des adaptations des prestations compl\u00e9mentaires. L'aide sociale, quant \u00e0 elle, rel\u00e8ve de la comp\u00e9tence des cantons et des communes. Les perspectives restent toutefois incertaines, raison pour laquelle le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a charg\u00e9 le groupe de travail interd\u00e9partemental sur les prix de l'\u00e9nergie plac\u00e9 sous l'\u00e9gide du D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral de l'\u00e9conomie, de la formation et de la recherche (DEFR) de r\u00e9\u00e9valuer la n\u00e9cessit\u00e9 ainsi que les avantages et les d\u00e9savantages d'agir en tenant compte de l'\u00e9volution des prix et des salaires.
2, 5 et 6. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est tout \u00e0 fait conscient des difficult\u00e9s que pose la hausse des co\u00fbts de l'\u00e9lectricit\u00e9 aux m\u00e9nages et aux entreprises se la procurant sur le march\u00e9 libre. Le 31 ao\u00fbt 2022, il a charg\u00e9 le groupe de travail interd\u00e9partemental sur les prix de l'\u00e9nergie (DEFR, DETEC, DFI, DFF, DFJP) d'analyser l'impact de l'augmentation des prix de l'\u00e9nergie sur les m\u00e9nages, les diff\u00e9rents secteurs \u00e9conomiques et les entreprises, et en particulier sur celles qui ont conclu des contrats sur le march\u00e9 libre de l'\u00e9lectricit\u00e9. Ce groupe de travail examinera \u00e9galement, du point de vue de la politique \u00e9conomique, s'il est n\u00e9cessaire que l'\u00c9tat intervienne et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, quels seraient les avantages et les inconv\u00e9nients d'une telle d\u00e9marche. Ses r\u00e9flexions porteront notamment sur le plafonnement des prix, sur des imp\u00f4ts sp\u00e9ciaux touchant d'\u00e9ventuels b\u00e9n\u00e9fices exceptionnels ou encore sur la redistribution \u00e0 des groupes de consommateurs des recettes fiscales suppl\u00e9mentaires ainsi obtenues. Le groupe de travail r\u00e9pertoriera \u00e9galement les r\u00e9percussions qu'auraient d'\u00e9ventuelles mesures \u00e9tatiques sur les finances f\u00e9d\u00e9rales. Il pr\u00e9sentera les r\u00e9sultats de ses travaux au Conseil f\u00e9d\u00e9ral en octobre 2022.
3 et 4. Fixer des objectifs quantitatifs en mati\u00e8re d'\u00e9conomies suppose de savoir quelles \u00e9conomies sont n\u00e9cessaires, de conna\u00eetre le potentiel d'\u00e9conomies et de pouvoir mesurer ces \u00e9conomies. Ces informations d\u00e9pendent d'un grand nombre de facteurs et ne sont pas connues \u00e0 l'heure actuelle. Leur \u00e9valuation resterait marqu\u00e9e par de nombreuses incertitudes. Les branches, qu'elles soient du secteur public ou du secteur priv\u00e9, sont actuellement motiv\u00e9es \u00e0 \u00e9conomiser le plus possible sur une base volontaire. Les branches et l'administration sont particuli\u00e8rement conscientes de la n\u00e9cessit\u00e9 d'\u00e9conomiser l'\u00e9nergie et elles ont d\u00e9j\u00e0 d\u00e9fini et mis sur les rails des mesures concr\u00e8tes \u00e0 cet effet.
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