1. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral convient-il que la Strat\u00e9gie \u00e9nerg\u00e9tique 2050 est un \u00e9chec, comme l'affirme le pr\u00e9sident d'economiesuisse\u00a0?
2. Que fait-il pour augmenter la production d'\u00e9lectricit\u00e9 indig\u00e8ne \u00e0 court terme\u00a0?
3. Que fait-il pour pouvoir \u00e0 l'avenir mieux pr\u00e9dire les capacit\u00e9s de production et la consommation indig\u00e8ne, afin de faire progresser le d\u00e9veloppement de la production \u00e9nerg\u00e9tique et de garantir un approvisionnement indig\u00e8ne abordable\u00a0?
4. Soutient-il la proposition de Markus Blocher consistant \u00e0 faire fonctionner en permanence les groupes \u00e9lectrog\u00e8nes de secours des entreprises priv\u00e9es, qui marchent au diesel\u00a0? Si oui, quelles bases l\u00e9gales cr\u00e9era-t-il \u00e0 cet effet et \u00e0 quelle \u00e9ch\u00e9ance\u00a0? Si non, pourquoi rejette-t-il cette proposition reposant sur le principe de responsabilit\u00e9 individuelle\u00a0?
5. \u00c0 combien s'\u00e9l\u00e8vent les recettes de la TVA que la Conf\u00e9d\u00e9ration pr\u00e9voit d'encaisser en 2022 en raison de la hausse des prix des carburants et de l'\u00e9lectricit\u00e9\u00a0? Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est-il pr\u00eat \u00e0 restituer ces recettes suppl\u00e9mentaires \u00e0 la population\u00a0?
6. Est-il pr\u00eat \u00e0 soumettre au Parlement un projet urgent visant \u00e0 suspendre les redevances et les taxes sur l'\u00e9lectricit\u00e9, notamment la RPC et la TVA\u00a0?
7. Le prix de l'\u00e9lectricit\u00e9 de l'approvisionnement de base se compose des co\u00fbts du r\u00e9seau (environ 50\u00a0%), de l'\u00e9nergie (environ 30\u00a0%) et des taxes (environ 20\u00a0%). Le Surveillant des prix recommande d'adapter les co\u00fbts d'utilisation du r\u00e9seau (\u00e9conomies d'environ 350 millions de francs). Il recommande en outre aux autorit\u00e9s politiques de renoncer aux redevances de concession. Quel est l'avis du Conseil f\u00e9d\u00e9ral sur ces recommandations\u00a0?
8. Comment le Conseil f\u00e9d\u00e9ral con\u00e7oit-il le r\u00f4le des cantons\u00a0?
9. Que fait-il pour que les entreprises de production d'\u00e9lectricit\u00e9, qui appartiennent majoritairement aux cantons, ne vendent plus leur \u00e9lectricit\u00e9 \u00e0 l'\u00e9tranger plusieurs ann\u00e9es \u00e0 l'avance au lieu de la r\u00e9server pour la consommation nationale\u00a0?
10. Est-il favorable \u00e0 une r\u00e9duction du d\u00e9bit r\u00e9siduel afin d'augmenter la production d'\u00e9lectricit\u00e9\u00a0?
11. Comment all\u00e9ger le cadre r\u00e9glementaire pour encourager la production d'\u00e9lectricit\u00e9 (ordonnance sur la protection de l'air, etc.) ?
12. Quelles autres mesures pr\u00e9voit-il de mettre en oeuvre pour stabiliser les prix de l'\u00e9nergie et de l'\u00e9lectricit\u00e9\u00a0?
13. Comment se fait-il qu'il n'ait pas eu de strat\u00e9gie de gestion du risque ayant pr\u00e9vu la p\u00e9nurie d'\u00e9lectricit\u00e9\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. Non. Les valeurs indicatives inscrites dans la loi du 30 septembre 2016 sur l'\u00e9nergie (LEne\u00a0; RS 730.0) pour la production d'\u00e9lectricit\u00e9 issue d'\u00e9nergies renouvelables de l'ann\u00e9e 2020 et pour l'am\u00e9lioration de l'efficacit\u00e9 \u00e9lectrique et \u00e9nerg\u00e9tique ont pu \u00eatre atteintes. Depuis l'entr\u00e9e en vigueur, d\u00e9but 2018, de la loi sur l'\u00e9nergie remani\u00e9e, le contexte \u00e9nerg\u00e9tique a chang\u00e9\u00a0: en 2019, suite \u00e0 l'accord de Paris, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a d\u00e9cid\u00e9 de l'objectif climatique \"z\u00e9ro \u00e9mission nette de gaz \u00e0 effet de serre d'ici 2050\". Il a mis un terme en 2021 aux n\u00e9gociations en vue d'un accord-cadre institutionnel avec l'UE, avec pour cons\u00e9quence qu'aucun accord sur l'\u00e9lectricit\u00e9 avec l'UE n'est en vue pour le moment. Derni\u00e8rement, la situation en mati\u00e8re d'approvisionnement \u00e9nerg\u00e9tique s'est tendue, notamment en raison de la guerre en Ukraine, de l'arr\u00eat des livraisons de gaz russe et de la disponibilit\u00e9 r\u00e9duite des centrales nucl\u00e9aires en France. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a donc poursuivi la mise en oeuvre de la strat\u00e9gie \u00e9nerg\u00e9tique, notamment avec son message concernant la loi f\u00e9d\u00e9rale relative \u00e0 un approvisionnement en \u00e9lectricit\u00e9 s\u00fbr reposant sur des \u00e9nergies renouvelables, qu'il a soumise au Parlement en juin 2021 d\u00e9j\u00e0.
2. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a pris plusieurs mesures pour renforcer la s\u00e9curit\u00e9 de l'approvisionnement en \u00e9lectricit\u00e9 durant l'hiver 2022-2023 et pr\u00e9venir une p\u00e9nurie d'\u00e9lectricit\u00e9 imminente. En plus de la mise en place d'une r\u00e9serve hydro\u00e9lectrique, des centrales de r\u00e9serve doivent aussi \u00eatre \u00e0 disposition en fin d'hiver prochain. \u00c9tant donn\u00e9 les incertitudes planant sur la situation de l'approvisionnement en gaz, ces installations doivent dans la mesure du possible pouvoir fonctionner \u00e9galement au fioul et \u00e0 l'hydrog\u00e8ne (installations bicombustibles) et \u00eatre soumises au syst\u00e8me d'\u00e9change de quotas d'\u00e9missions (SEQE). Le 2 septembre 2022, la Conf\u00e9d\u00e9ration a sign\u00e9 un contrat en ce sens avec la soci\u00e9t\u00e9 GE Gas Power. La Conf\u00e9d\u00e9ration examine en outre la possibilit\u00e9 d'utiliser \u00e9galement des groupes \u00e9lectrog\u00e8nes de secours comme centrales de r\u00e9serve. Afin de renforcer la stabilit\u00e9 du r\u00e9seau de transport, elle permettra de plus d'augmenter temporairement la tension de 220 kV \u00e0 380 kV sur les lignes importantes de Bickingen-Chippis (ligne de la Gemmi) et de Bassecourt-M\u00fchleberg.
3. et 11. L'Office f\u00e9d\u00e9ral de l'\u00e9nergie (OFEN) et la Commission f\u00e9d\u00e9rale de l'\u00e9lectricit\u00e9 (ElCom) proc\u00e8dent r\u00e9guli\u00e8rement \u00e0 des analyses syst\u00e9miques sur la s\u00e9curit\u00e9 de l'approvisionnement \u00e9lectrique \u00e0 court, moyen et long termes, en tenant \u00e9galement compte des capacit\u00e9s de production indig\u00e8nes et de la consommation. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a d\u00e9j\u00e0 pris des mesures \u00e9tendues pour am\u00e9liorer les conditions-cadres en vue du d\u00e9veloppement acc\u00e9l\u00e9r\u00e9 des \u00e9nergies renouvelables\u00a0: loi f\u00e9d\u00e9rale relative \u00e0 un approvisionnement en \u00e9lectricit\u00e9 s\u00fbr reposant sur des \u00e9nergies renouvelables, adaptations pr\u00e9vues de la LEne afin d'acc\u00e9l\u00e9rer les proc\u00e9dures pour les installations hydro\u00e9lectriques et \u00e9oliennes et d'all\u00e9ger la charge administrative et fiscale li\u00e9e au d\u00e9veloppement du photovolta\u00efque, table ronde sur l'\u00e9nergie hydraulique et r\u00e9vision de la loi sur le CO2. Il veut, de plus, mieux exploiter le potentiel que repr\u00e9sente l'efficacit\u00e9 \u00e9lectrique.
4. Des n\u00e9gociations sont en pr\u00e9paration quant \u00e0 l'utilisation de groupes \u00e9lectrog\u00e8nes de secours existants comme centrales de r\u00e9serve. Il y a, en Suisse, environ 300 groupes \u00e9lectrog\u00e8nes de secours, repr\u00e9sentant une puissance totale d'environ 280 MW, qui sont utilis\u00e9s par Swissgrid pour les prestations de services syst\u00e8me. La Conf\u00e9d\u00e9ration \u00e9tudie la possibilit\u00e9 d'utiliser ces groupes \u00e9lectrog\u00e8nes, ainsi que d'autres groupes \u00e9lectrog\u00e8nes, comme centrales de r\u00e9serve. Il s'agirait surtout, pour ces derniers, d'installations \u00e9lectriques de secours de grandes dimensions, fonctionnant au diesel et disposant de r\u00e9servoirs suffisamment grands pour pouvoir \u00eatre utilis\u00e9es comme r\u00e9serve durant un certain temps. Outre la formulation des conditions relatives \u00e0 leur utilisation, les travaux en cours comprennent aussi des clarifications concernant l'adaptation des bases l\u00e9gales r\u00e9gissant les \u00e9missions de CO2, la protection de l'air et le bruit.
5. En supposant que la consommation de carburant est \u00e9gale \u00e0 celle de l'ann\u00e9e pr\u00e9c\u00e9dente et que les prix en vigueur mi-septembre restent inchang\u00e9s jusqu'en fin d'ann\u00e9e, les recettes de la taxe sur la valeur ajout\u00e9e des livraisons de carburant pour l'ann\u00e9e 2022 sont estim\u00e9es \u00e0 environ 120 millions de francs de plus que pour 2021. Sur cette somme, environ 100 millions de francs iront aux finances g\u00e9n\u00e9rales de la Conf\u00e9d\u00e9ration, environ 15 millions au fonds AVS et environ 3,5 millions au fonds d'infrastructure ferroviaire. Les recettes de la taxe sur la valeur ajout\u00e9e de la livraison d'\u00e9lectricit\u00e9 de l'ann\u00e9e 2022 devraient \u00e0 peine d\u00e9passer celles de 2021. De plus, en raison de la hausse des prix de l'\u00e9nergie, une partie au moins des m\u00e9nages pourrait r\u00e9duire sa consommation dans d'autres domaines, ce qui r\u00e9duirait les recettes de la taxe sur la valeur ajout\u00e9e provenant de ces autres domaines.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral consid\u00e8re qu'il n'est pas judicieux de rendre les recettes suppl\u00e9mentaires \u00e0 la population.
6., 7. et 12.: il faut g\u00e9n\u00e9ralement consid\u00e9rer que des prix en hausse sont le signal d'un d\u00e9s\u00e9quilibre entre offre et demande. Ils temp\u00e8rent la consommation, ce qui peut \u00eatre une bonne chose du point de vue de la s\u00e9curit\u00e9 d'approvisionnement et de la protection du climat. Il faut aussi remarquer que la Suisse est \u00e9troitement imbriqu\u00e9e dans le syst\u00e8me \u00e9lectrique europ\u00e9en et qu'elle ne peut pas fixer elle-m\u00eame le prix sur le march\u00e9 de gros. Des modifications unilat\u00e9rales de la structure du march\u00e9 suisse de l'\u00e9lectricit\u00e9 n'auraient donc pas d'effet important sur les prix de l'\u00e9lectricit\u00e9. Une stabilisation des prix n'est donc possible qu'au sein du r\u00e9seau europ\u00e9en d'interconnexion \u00e9lectrique.
Le groupe de travail interd\u00e9partemental sur les prix de l'\u00e9nergie (DEFR, DETEC, DFI, DFF, DFJP) dirig\u00e9 par le D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral de l'\u00e9conomie, de la formation et de la recherche (DEFR) analyse l'impact de l'augmentation des prix de l'\u00e9nergie sur les m\u00e9nages, les branches et les entreprises, et en particulier sur les entreprises qui ont conclu jusqu'ici des contrats sur le march\u00e9 libre de l'\u00e9lectricit\u00e9. Ce groupe de travail examinera \u00e9galement, du point de vue de la politique \u00e9conomique, s'il est n\u00e9cessaire que l'\u00c9tat intervienne et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, quels seraient les avantages et les inconv\u00e9nients d'une telle d\u00e9marche. Ses r\u00e9flexions porteront par exemple sur le plafonnement des prix, sur des imp\u00f4ts sp\u00e9ciaux touchant d'\u00e9ventuels b\u00e9n\u00e9fices exceptionnels ou encore sur la redistribution \u00e0 des groupes de consommateurs des recettes fiscales suppl\u00e9mentaires ainsi obtenues. Le groupe de travail r\u00e9pertoriera \u00e9galement les r\u00e9percussions qu'auraient d'\u00e9ventuelles mesures \u00e9tatiques sur les finances f\u00e9d\u00e9rales. Il pr\u00e9sentera les r\u00e9sultats de ses travaux au Conseil f\u00e9d\u00e9ral en octobre 2022.
8. et 9.: Selon la LEne, l'approvisionnement \u00e9nerg\u00e9tique de la Suisse rel\u00e8ve de la branche \u00e9nerg\u00e9tique. La Conf\u00e9d\u00e9ration et les cantons ont ici un r\u00f4le subsidiaire. Ils fixent les conditions-cadres pour que la branche puisse accomplir sa t\u00e2che au mieux. Les cantons jouent par ailleurs un r\u00f4le important en tant que (co-)propri\u00e9taires d'entreprises de l'industrie \u00e9lectrique.
En fonction de leur strat\u00e9gie de couverture, les grands producteurs suisses d'\u00e9lectricit\u00e9 assurent leur achat d'\u00e9lectricit\u00e9 dans une certaine proportion et jusqu'\u00e0 trois ann\u00e9es \u00e0 l'avance au moyen d'op\u00e9rations \u00e0 terme. Tant l'acheteur que le vendeur peuvent ainsi se pr\u00e9munir contre le risque de prix de march\u00e9 et le risque de contrepartie. Cette mani\u00e8re de proc\u00e9der constitue un instrument de gestion du risque \u00e9prouv\u00e9, gr\u00e2ce auquel les producteurs d'\u00e9lectricit\u00e9 ont subi moins fortement les effets de la phase de prix bas en 2015 et 2016. Ces derniers temps, les entreprises essaient cependant de plus en plus d'\u00e9couler leur production \u00e0 des grands consommateurs finaux \u00e0 des prix fixes au moyen de contrats \u00e0 long terme (Power Purchase Agreements). Des contrats \u00e0 long terme sont \u00e9galement conclus avec des gestionnaires de r\u00e9seau qui ont besoin d'\u00e9lectricit\u00e9 pour leurs clients b\u00e9n\u00e9ficiant de l'approvisionnement de base.
10. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral examine actuellement la possibilit\u00e9 d'augmenter la production cet hiver en r\u00e9duisant temporairement les d\u00e9bits r\u00e9siduels pour les centrales ayant obtenu une nouvelle concession.
13. Le D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral de l'environnement, des transports, de l'\u00e9nergie et de la communication (DETEC) a inform\u00e9 le Conseil f\u00e9d\u00e9ral en octobre 2021 par deux rapports sur la s\u00e9curit\u00e9 d'approvisionnement en mati\u00e8re d'\u00e9lectricit\u00e9. Ces rapports ont servi \u00e0 pr\u00e9parer les prochaines \u00e9tapes en vue d'un renforcement de la s\u00e9curit\u00e9 d'approvisionnement. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral dispose en outre d'une gestion des risques \u00e9tendue, qui prend \u00e9galement en compte le risque de p\u00e9nurie d'\u00e9lectricit\u00e9. Des \u00e9tudes sont r\u00e9guli\u00e8rement men\u00e9es pour v\u00e9rifier la s\u00e9curit\u00e9 d'approvisionnement \u00e0 moyen et long termes (\u00e9tudes dites de system adequacy). Ce type d'\u00e9tudes peut aussi, au besoin, \u00eatre utilis\u00e9 pour \u00e9valuer la s\u00e9curit\u00e9 d'approvisionnement \u00e0 court terme. De plus, l'ElCom observe et surveille l'\u00e9volution des march\u00e9s de l'\u00e9lectricit\u00e9 en vue de garantir un approvisionnement s\u00fbr et \u00e0 un prix abordable de toutes les r\u00e9gions du pays. L'Approvisionnement \u00e9conomique du pays a par ailleurs pour mandat d'observer et d'analyser en permanence la situation en mati\u00e8re d'approvisionnement et de proc\u00e9der r\u00e9guli\u00e8rement \u00e0 des \u00e9valuations de la situation.
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