Nous prions le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. Les acteurs \u00e9conomiques qui ont longtemps profit\u00e9 de prix bas de l'\u00e9lectricit\u00e9 sur le march\u00e9 libre et qui ont manqu\u00e9 l'occasion de conclure \u00e0 temps de nouveaux contrats de fourniture \u00e0 des prix supportables sont d\u00e9sormais confront\u00e9s \u00e0 des prix extr\u00eamement \u00e9lev\u00e9s. Combien de temps ces prix \u00e9lev\u00e9s seront-ils supportables\u00a0? En d'autres termes, en combien de temps les entreprises d\u00e9penseront-elles ce qu'elles ont pu \u00e9conomiser gr\u00e2ce aux prix bas de ces dix derni\u00e8res ann\u00e9es\u00a0?
2. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral conna\u00eet-il le nombre d'entreprises qui sont maintenant touch\u00e9es par des prix tr\u00e8s \u00e9lev\u00e9s parce qu'elles ne se sont pas assur\u00e9es \u00e0 plus long terme sur le march\u00e9\u00a0? Sait-il \u00e0 combien s'\u00e9l\u00e8ve la consommation totale de ces entreprises en TWh/an\u00a0? Si oui, quels sont le pourcentage des entreprises suisses qui se trouvent dans cette situation et celui de leur consommation d'\u00e9lectricit\u00e9 par rapport \u00e0 celle de l'ensemble des entreprises suisses\u00a0? Si non, va-t-il chercher \u00e0 d\u00e9terminer ces chiffres en collaboration avec les diff\u00e9rents secteurs de l'\u00e9conomie\u00a0?
3. Les co\u00fbts de l'\u00e9lectricit\u00e9 \u00e9taient jusqu'\u00e0 pr\u00e9sent insignifiants pour les entreprises artisanales et industrielles ordinaires. Quels effets la hausse du prix de l'\u00e9lectricit\u00e9 que paient les entreprises artisanales et industrielles a-t-elle sur l'ensemble des co\u00fbts de production\u00a0? Dans quelle mesure cette hausse entra\u00eene-t-elle \u00e0 son tour une augmentation du prix des produits, comme celui du pain ou d'un repas au restaurant\u00a0?
4. Quelle quantit\u00e9 d'\u00e9lectricit\u00e9 peut \u00eatre \u00e9pargn\u00e9e \u00e0 court terme par des \u00e9conomies cibl\u00e9es, par un accroissement de l'efficacit\u00e9 des processus de production ou encore par une ma\u00eetrise de la demande en \u00e9nergie (par exemple dans les aci\u00e9ries), de mani\u00e8re \u00e0 att\u00e9nuer les effets de la hausse de prix et \u00e0 r\u00e9duire les risques de p\u00e9nurie\u00a0?
5. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est-il pr\u00eat \u00e0 organiser une table ronde avec l'ensemble des acteurs importants du march\u00e9 de l'\u00e9lectricit\u00e9 pour \u00e9laborer une solution pour les entreprises concern\u00e9es dans le cadre d'un partenariat public-priv\u00e9\u00a0? Ou consid\u00e8re-t-il que c'est en premier lieu au secteur et aux cantons de chercher une solution, la Conf\u00e9d\u00e9ration n'endossant qu'une responsabilit\u00e9 subsidiaire\u00a0?
6. Selon lui, \u00e0 quoi pourrait ressembler une telle solution, qui soulagerait les entreprises fortement touch\u00e9es par la hausse des prix, n'utiliserait pas les fonds f\u00e9d\u00e9raux et ne provoquerait pas de distorsion du march\u00e9\u00a0?
7. Pour les cas de rigueur, est-il pr\u00eat \u00e0 mettre temporairement \u00e0 disposition des liquidit\u00e9s sous forme de pr\u00eats pour \u00e9viter toute p\u00e9nurie de liquidit\u00e9s\u00a0?
8. Pense-t-il qu'il faut aider les clients de l'approvisionnement de base qui sont touch\u00e9s par une hausse des prix extr\u00eame parce que leur fournisseur ne s'est pas assur\u00e9 suffisamment t\u00f4t\u00a0? Convient-il que, dans de tels cas, il appartient aux fournisseurs et aux autorit\u00e9s locales et cantonales de proc\u00e9der \u00e0 des all\u00e8gements cibl\u00e9s pour les clients de l'approvisionnement de base\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. Il n'y a pas de r\u00e9ponse standard \u00e0 cette question\u00a0: il convient de nuancer. Dans les branches soumises \u00e0 une concurrence efficace, des prix de l'\u00e9lectricit\u00e9 plus bas n'entra\u00eenent pas n\u00e9cessairement une hausse des profits, mais plut\u00f4t des prix d'\u00e9quilibre plus bas. C'est le cas en particulier pour les entreprises qui doivent affronter la concurrence \u00e9trang\u00e8re. Par ailleurs, si la proportion des consommateurs finaux faisant effectivement valoir leur droit d'acc\u00e8s au march\u00e9 \u00e9tait relativement faible il y a dix ans (9\u00a0% en 2012), elle a fortement grimp\u00e9 depuis (68\u00a0% en 2021).
Dans le cadre de l'approvisionnement de base, les entreprises concern\u00e9es par un profil de consommation C3 (150 000 kWh par ann\u00e9e) payaient en moyenne environ 7,5 ct. par kWh sur la p\u00e9riode 2011-2022. A titre comparatif, entre juillet et septembre 2022, les prix de gros des contrats pour 2023 ont fluctu\u00e9 entre 400 et 1100 euros par MWh, soit entre 40 ct. et 1 fr. 10 par kWh.
2./4. \u00c0 l'heure actuelle, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne dispose d'aucun chiffre et d'aucune donn\u00e9e de ce type. Des travaux permettant d'obtenir les informations demand\u00e9es au point 2 sont en cours.
3. Les co\u00fbts d'\u00e9lectricit\u00e9 sont difficiles \u00e0 quantifier de mani\u00e8re pr\u00e9cise dans les diff\u00e9rents secteurs de l'\u00e9conomie, notamment parce qu'on ne conna\u00eet pas \u00e0 quelles conditions les entreprises ach\u00e8tent le courant sur le march\u00e9 libre. Les d\u00e9penses d'\u00e9lectricit\u00e9 peuvent varier \u00e9norm\u00e9ment d'une branche \u00e0 l'autre. Une estimation r\u00e9alis\u00e9e sur la base de donn\u00e9es de 2019 montre que la proportion des d\u00e9penses li\u00e9es \u00e0 l'\u00e9lectricit\u00e9 est sp\u00e9cialement grande dans l'industrie du papier, du m\u00e9tal et du verre, tandis qu'elle est tr\u00e8s faible dans d'autres branches, comme le commerce de gros, les bureaux d'architectes et d'ing\u00e9nieurs ou les assurances. L'impact de la hausse des prix de l'\u00e9lectricit\u00e9 sur les prix de vente d\u00e9pend de diff\u00e9rents facteurs\u00a0: au-del\u00e0 de la part de l'\u00e9lectricit\u00e9 dans les d\u00e9penses totales, la marge b\u00e9n\u00e9ficiaire, la situation de concurrence et l'\u00e9lasticit\u00e9 de la demande jouent aussi un r\u00f4le non n\u00e9gligeable.
5. Les d\u00e9partements responsables solliciteront les milieux int\u00e9ress\u00e9s de mani\u00e8re appropri\u00e9e en temps utile. Il faut attendre les r\u00e9sultats des travaux en cours.
6./7. La gestion des fluctuations de prix du c\u00f4t\u00e9 de l'offre et de la demande, et des variations de prix qui en d\u00e9coulent, est au centre de l'activit\u00e9 des entreprises ; des interventions dans ces m\u00e9canismes de march\u00e9 comportent un risque de distorsion de la concurrence et d'in\u00e9galit\u00e9 de traitement. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est toutefois conscient des d\u00e9fis pos\u00e9s par l'augmentation des prix de l'\u00e9lectricit\u00e9 pour les entreprises sur le march\u00e9 libre. C'est pourquoi il a charg\u00e9 le groupe de travail interd\u00e9partemental (DETEC, DEFR, DFI, DFF, DFJP) d'examiner la n\u00e9cessit\u00e9 d'\u00e9ventuelles mesures et la forme qu'elles pourraient prendre, en tenant compte de l'\u00e9volution des march\u00e9s de l'\u00e9nergie et de ses retomb\u00e9es. Le groupe de travail interd\u00e9partemental soumettra les r\u00e9sultats de son \u00e9valuation au Conseil f\u00e9d\u00e9ral en octobre 2022.
8. Selon les calculs de la Commission f\u00e9d\u00e9rale de l'\u00e9lectricit\u00e9 ElCom, les tarifs pour l'ann\u00e9e 2023 (total int\u00e9grant utilisation du r\u00e9seau, \u00e9nergie et redevances) pour un m\u00e9nage type qui consomme 4500 kWh par an (profil de consommation H4) devraient augmenter de 5,8 ct. (+27\u00a0%) par rapport \u00e0 l'ann\u00e9e en cours pour atteindre 27 ct. par kWh en valeur m\u00e9diane. Quelques cas sortent toutefois de la norme\u00a0: dans une douzaine de communes environ, les tarifs pour 2023 d\u00e9passent 50 ct. par kWh. Pour les PME, le tableau est globalement similaire (+24\u00a0% par rapport \u00e0 la valeur m\u00e9diane de 2022), \u00e9galement en ce qui concerne les exceptions.
Sur les 610 gestionnaires de r\u00e9seau de distribution suisses, environ 470 se procurent plus de 4/5 de leur \u00e9lectricit\u00e9 sur le march\u00e9. 40 d'entre eux annoncent une augmentation de 1,0\u00a0% pour 2023 en glissement annuel. Parmi ceux-ci, tous ou presque (39) approvisionnent moins de 5000 consommateurs finaux. Comme l'auteur de l'interpellation, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime que d'\u00e9ventuels all\u00e9gements sont du ressort des autorit\u00e9s locales et cantonales.
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