1. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime-t-il juste qu'une partie des KWh soit vendus pour 2023 aux alentours de fr 1.- alors que la quasi-totalit\u00e9 du parc \u00e9lectrique suisse produit \u00e0 moins de 15 centimes le KWh\u00a0?
2. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral partage-t-il l'analyse selon laquelle la non-lib\u00e9ralisation du segment des m\u00e9nages les a dans une certaine mesure prot\u00e9g\u00e9 contre l'explosion des prix\u00a0?
3. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral partage-t-il l'analyse selon laquelle un droit retour des clients libres dans le mod\u00e8le d'approvisionnement garanti ferait substantiellement monter les tarifs pour les m\u00e9nages et serait tr\u00e8s injuste, particuli\u00e8rement si ces clients \u00e9taient ensuite libres de ressortir \u00e0 leur guise\u00a0?
4. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est-t-il disposer \u00e0 examiner la cr\u00e9ation d'un pool d'approvisionnement pour les PME et les entreprises intensives en \u00e9lectricit\u00e9, avec une obligation pour les grands producteurs d'y d\u00e9verser une partie de leur production au prix de revient (incluant un Wacc) ?
5. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est-il dispos\u00e9 \u00e0 revoir l'organisation du commerce de l'\u00e9lectricit\u00e9 de mani\u00e8re \u00e0 ce que les prix de vente refl\u00e8tent les co\u00fbts de production, par exemple en imposant une part importante de contrats de fournitures \u00e0 long terme (10 \u00e0 15 ans), permettant d'amortir de nouvelles installations de production et d'offrir des prix stables aux utilisateurs\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. Il faut g\u00e9n\u00e9ralement consid\u00e9rer que des prix en hausse sont le signal d'un d\u00e9s\u00e9quilibre entre offre et demande. Ils incitent davantage \u00e0 consommer l'\u00e9nergie de mani\u00e8re \u00e9conome ainsi qu'\u00e0 investir dans l'efficacit\u00e9 \u00e9nerg\u00e9tique et dans de nouvelles installations de production. Les prix \u00e9lev\u00e9s de l'\u00e9lectricit\u00e9 en Europe s'expliquent par l'indisponibilit\u00e9 de plus de la moiti\u00e9 des 56 r\u00e9acteurs nucl\u00e9aires fran\u00e7ais ainsi que par les prix \u00e9lev\u00e9s du gaz dus \u00e0 la guerre en Ukraine et le co\u00fbt du CO2, actuellement \u00e9lev\u00e9e. En raison de son int\u00e9gration dans le syst\u00e8me europ\u00e9en, la Suisse suit les prix impos\u00e9s par les march\u00e9s de l'\u00e9lectricit\u00e9 des pays voisins. Cela signifie qu'elle ne peut pas fixer elle-m\u00eame le prix sur le march\u00e9 de gros. Le march\u00e9 de l'\u00e9lectricit\u00e9 en Suisse et en Europe est \u00e9labor\u00e9 de sorte qu'il veille aux incitations \u00e0 investir pour du courant produit \u00e0 partir de l'\u00e9nergie solaire, hydraulique ou \u00e9olienne avec des co\u00fbts marginaux bas. En raison de leur manque de rentabilit\u00e9, les centrales \u00e0 \u00e9nergie fossiles, plus on\u00e9reuses, seront \u00e0 long terme exclues du march\u00e9 europ\u00e9en, qui repose sur le principe du merit order, ou pr\u00e9s\u00e9ance \u00e9conomique en fran\u00e7ais.
2. Oui, jusqu'\u00e0 pr\u00e9sent, bon nombre de clients b\u00e9n\u00e9ficiant de l'approvisionnement de base ont \u00e9t\u00e9 prot\u00e9g\u00e9s des importantes variations de prix. Il est toutefois aussi possible dans un march\u00e9 de l'\u00e9lectricit\u00e9 lib\u00e9ralis\u00e9 de se pr\u00e9munir des fortes augmentations de prix \u00e0 l'aide de contrats \u00e0 long terme. Selon le relev\u00e9 des tarifs de l'ElCom, le prix m\u00e9dian de l'\u00e9lectricit\u00e9 s'\u00e9l\u00e8vera en 2023 \u00e0 27 ct./kWh pour un m\u00e9nage type (consommant 4500 kilowattheures [kWh] par an) soit une hausse de 5,8 ct. (+27\u00a0%) par rapport \u00e0 l'ann\u00e9e en cours. Notons quelques cas extr\u00eames. Dans une douzaine de communes, le tarif de l'\u00e9lectricit\u00e9 passera la barre des 50 ct./kWh en 2023. La Suisse compte plus de 600 gestionnaires de r\u00e9seau de distribution comp\u00e9tents pour l'approvisionnement en \u00e9nergie dans l'approvisionnement de base. Les tarifs de l'\u00e9lectricit\u00e9 des entreprises d'approvisionnement en \u00e9nergie (EAE) dans l'approvisionnement de base d\u00e9pendent de leur portefeuille d'achat et de production, ce qui explique l'h\u00e9t\u00e9rog\u00e9n\u00e9it\u00e9 des tarifs. Si une EAE dispose d'une production propre suffisante pour ses clients dans l'approvisionnement de base, alors les prix de l'\u00e9nergie sont bas. En revanche, si sa production propre est faible, voire inexistante, l'EAE doit alors acheter l'\u00e9lectricit\u00e9 aupr\u00e8s des producteurs ou sur le march\u00e9 par le biais de contrats \u00e0 long terme. Quelque 470 des 610 gestionnaires de r\u00e9seau couvrent plus de quatre cinqui\u00e8mes de leurs besoins en achetant de l'\u00e9nergie sur le march\u00e9. Environ 40 de ces gestionnaires de r\u00e9seau pr\u00e9voient pour 2023 une augmentation de 1,0\u00a0% par rapport \u00e0 l'ann\u00e9e pr\u00e9c\u00e9dente, si ce n'est plus. La quasi-totalit\u00e9 d'entre eux, 39 exactement, ont moins de 5000 consommateurs finaux. Les clients au b\u00e9n\u00e9fice de l'approvisionnement de base ne sont prot\u00e9g\u00e9s de l'augmentation des prix de l'\u00e9nergie que si la quantit\u00e9 de la production propre de leurs fournisseurs le permet ou si les fournisseurs se sont approvisionn\u00e9s suffisamment t\u00f4t. Si \u00e0 l'avenir les prix de l'\u00e9lectricit\u00e9 venaient \u00e0 repasser en dessous des co\u00fbts de revient des EAE, les clients dans l'approvisionnement de base seraient d\u00e9savantag\u00e9s sur le plan financier par rapport aux clients sur le march\u00e9 libre.
3. Oui. La plupart des EAE ont une production propre moindre voire inexistante, et ont d\u00e9j\u00e0 d\u00fb fortement augmenter leurs tarifs de l'\u00e9lectricit\u00e9 dans l'approvisionnement de base. Le retour des entreprises du march\u00e9 libre dans l'approvisonnement de base aurait des cons\u00e9quences financi\u00e8res majeures car les EAE seraient pour ce faire oblig\u00e9es d'acheter de l'\u00e9lectricit\u00e9 principalement sur le march\u00e9 libre aux prix actuels du march\u00e9. Il est \u00e9galement difficile de d\u00e9finir le cercle des b\u00e9n\u00e9ficiaires du retour dans l'approvisionnement de base de mani\u00e8re exhaustive d'apr\u00e8s les crit\u00e8res administratifs du Conseil f\u00e9d\u00e9ral\u00a0; jusqu'\u00e0 34 000 entreprises pourraient potentiellement en b\u00e9n\u00e9ficier. Les EAE doivent inclure dans les prix de l'approvisionnement de base les surco\u00fbts correspondants, dans la mesure o\u00f9 ces derniers seront couverts par les clients.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a par cons\u00e9quent examin\u00e9 des alternatives \u00e0 un retour dans l'approvisionnement de base selon lesquelles les entreprises r\u00e9int\u00e9grant l'approvisionnement de base devraient couvrir elles-m\u00eames la majeure partie des surco\u00fbts. Cette mesure entrainerait toutefois des in\u00e9galit\u00e9s si ces co\u00fbts n'\u00e9taient imput\u00e9s qu'\u00e0 ces entreprises. Il y aurait un d\u00e9s\u00e9quilibre entre les EAE puisqu'elles seraient in\u00e9galement affect\u00e9es et aussi (selon les modalit\u00e9s des mesures) entre les entreprises puisqu'elles ne peuvent pas toutes b\u00e9n\u00e9ficier de prix plus bas.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral rel\u00e8ve par ailleurs que dans la pratique, la Commission f\u00e9d\u00e9rale de l'\u00e9lectricit\u00e9 (ElCom) applique aujourd'hui d\u00e9j\u00e0 de mani\u00e8re l\u00e9g\u00e8rement plus souple le principe \"libre un jour, libre toujours\" dans le cas des regroupements de consommation propre (RCP). Si un site de consommation qui se trouvait auparavant sur le march\u00e9 libre rejoint un RCP dans l'approvisionnement de base, ce proc\u00e9d\u00e9 est consid\u00e9r\u00e9 comme admissible sous r\u00e9serve d'un abus de droit notoire. Cette conception juridique est justifi\u00e9e par le fait que la participation \u00e0 un RCP est ouverte \u00e0 tous et que, comme le tout que forme un RCP est consid\u00e9r\u00e9 comme un site de consommation \u00e0 part enti\u00e8re (art. 11, al. 2, phrase 2, de l'ordonnance sur l'approvisionnement en \u00e9lectricit\u00e9 [OApEl\u00a0; RS 734.71]), il a \u00e9galement droit \u00e0 l'approvisionnement de base. Lorsqu'un RCP est cr\u00e9\u00e9, il est de nouveau possible de choisir entre l'approvisionnement de base et le march\u00e9 libre. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral transpose d\u00e9sormais de mani\u00e8re explicite la pratique de l'ElCom dans la LApEl \u00e0 compter du 1er janvier 2023. La condition suivante doit toutefois \u00eatre remplie\u00a0: la participation d'un nouveau site de consommation \u00e0 un RCP ne doit pas porter atteinte aux exigences qui r\u00e9gissent sa cr\u00e9ation.
4. Derni\u00e8rement, les prix de l'\u00e9nergie ont baiss\u00e9 pour s'\u00e9tablir nettement en dessous des valeurs records atteintes fin ao\u00fbt 2022. L'inflation, qui \u00e9tait de 3,3\u00a0% en septembre 2022, reste relativement importante mais est trois fois moins \u00e9lev\u00e9e que dans la zone euro. C'est pourquoi le Conseil f\u00e9d\u00e9ral pense qu'il n'est pas n\u00e9cessaire de prendre des mesures extraordinaires pour l'hiver 2022/2023. Les contrats \u00e0 long terme permettent aux entreprises d'acheter durablement de l'\u00e9lectricit\u00e9 \u00e0 des prix liss\u00e9s. Les achats \u00e0 long terme ax\u00e9s sur les co\u00fbts peuvent permettre de faire des \u00e9conomies mais surtout de r\u00e9duire drastiquement la volatilit\u00e9 des prix de l'\u00e9lectricit\u00e9. Les investissements dans les \u00e9nergies renouvelables peuvent aussi \u00eatre encourag\u00e9s. Il est d'ailleurs possible, aujourd'hui d\u00e9j\u00e0, de conclure des contrats \u00e0 long terme dans le cadre de l'\u00e9conomie priv\u00e9e.
5. Il est d'ailleurs possible, aujourd'hui d\u00e9j\u00e0, de conclure des contrats \u00e0 long terme pour l'acquisition de l'\u00e9lectricit\u00e9. Une intervention de l'\u00c9tat, par exemple pour obliger les producteurs \u00e0 vendre leur \u00e9lectricit\u00e9 aux consommateurs finaux dans des conditions d\u00e9finies, entrainerait une distorsion du march\u00e9. Les fournisseurs et les grands clients se verraient contraints de conclure des contrats \u00e0 long terme alors que cette d\u00e9marche devrait \u00eatre volontaire.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1669161600000)\/","SubmittedBy":"Groupe socialiste","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1727428326000)\/","ResponsibleDepartment":9,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'environnement, des transports, de l'\u00e9nergie et de la communication","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DETEC","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"15|66","Category":null,"Modified":"\/Date(1745522795813)\/","SubmissionDate":"\/Date(1663113600000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5116,"SubmissionLegislativePeriod":51,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"\u00c9conomie|\u00c9nergie"}}