Une r\u00e9vision de loi concernant principalement les influenceurs et les publicitaires est r\u00e9cemment entr\u00e9e en vigueur en Norv\u00e8ge, imposant l'obligation de signaler clairement par un marquage uniforme toute image retouch\u00e9e ou autrement manipul\u00e9e figurant dans des annonces payantes.
Les annonceurs doivent donc d\u00e9sormais indiquer explicitement si l'apparence des personnes figurant dans les publicit\u00e9s a \u00e9t\u00e9 modifi\u00e9e virtuellement, qu'il s'agisse du visage ou de la forme du corps, de la taille ou de la peau. Cette obligation s'applique aussi bien aux m\u00e9dias classiques qu'aux r\u00e9seaux sociaux.
Cette mesure vise \u00e0 prot\u00e9ger les jeunes contre l'id\u00e9alisation des corps v\u00e9hicul\u00e9e dans les publicit\u00e9s. Il a en effet \u00e9t\u00e9 prouv\u00e9 \u00e0 plusieurs reprises que les images id\u00e9alis\u00e9es exercent une pression malsaine sur les jeunes, nuisant \u00e0 la perception qu'ils ont de leur corps et \u00e0 leur sant\u00e9 psychique. Je prie d\u00e8s lors le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre aux questions suivantes concernant les photos publi\u00e9es en Suisse sur les r\u00e9seaux sociaux et dans les publicit\u00e9s\u00a0:
- Quel est son avis concernant la nouvelle r\u00e9glementation adopt\u00e9e en Norv\u00e8ge\u00a0?
- Quelles mesures sont prises actuellement pour prot\u00e9ger les jeunes des images id\u00e9alis\u00e9es v\u00e9hicul\u00e9es par les r\u00e9seaux sociaux et la publicit\u00e9\u00a0?
- Quelles mesures le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime-t-il n\u00e9cessaires pour prot\u00e9ger en particulier les jeunes des photos truqu\u00e9es\u00a0?
- Existe-t-il en Suisse une base l\u00e9gale qui permettrait d'instaurer une obligation de marquage\u00a0? Si non, comment une telle obligation pourrait-elle \u00eatre r\u00e9glement\u00e9e (par exemple dans la loi f\u00e9d\u00e9rale contre la concurrence d\u00e9loyale) ?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral suit avec int\u00e9r\u00eat les r\u00e9glementations adopt\u00e9es par d'autres pays dans le domaine des m\u00e9dias num\u00e9riques, y compris la nouvelle l\u00e9gislation entr\u00e9e en vigueur le 1er juillet 2022 en Norv\u00e8ge. Il est toutefois encore trop t\u00f4t pour \u00e9valuer cette derni\u00e8re.
2. Depuis 2011, l'Office f\u00e9d\u00e9ral des assurances sociales s'engage dans la promotion des comp\u00e9tences m\u00e9diatiques via la plateforme nationale Jeunes et m\u00e9dias. Par le biais de diverses mesures, les parents et autres personnes de r\u00e9f\u00e9rence sont sensibilis\u00e9s \u00e0 la mani\u00e8re dont ils peuvent aider les enfants et les jeunes \u00e0 faire un usage s\u00fbr et responsable des m\u00e9dias num\u00e9riques. Sur son site Internet jeunesetmedias.ch, dans la rubrique \" Fake news et manipulation \", la plateforme fournit des informations g\u00e9n\u00e9rales sur les images et autres contenus retouch\u00e9s et encourage \u00e0 adopter un regard critique. Par ailleurs, la rubrique \" Image et repr\u00e9sentation de soi \" rend attentif \u00e0 la probl\u00e9matique des photos retouch\u00e9es et souligne l'importance d'une image positive du corps pour la sant\u00e9 physique et psychique.
3. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est d'avis que la population, en particulier les enfants et les jeunes, doit \u00eatre incit\u00e9e \u00e0 faire preuve d'esprit critique. Dans le cas de la publicit\u00e9, cela implique d'\u00eatre conscient que les images sont retouch\u00e9es, voire parfois manipul\u00e9es. L'efficacit\u00e9 d'un marquage ou d'un label sp\u00e9cifique, tel que l'a introduit la Norv\u00e8ge, n'a pas encore \u00e9t\u00e9 prouv\u00e9e. En 2017, la France a adopt\u00e9 une r\u00e9glementation similaire\u00a0: les photos de mannequins doivent \u00eatre munies de la mention \" photographie retouch\u00e9e \" si la forme du corps a \u00e9t\u00e9 modifi\u00e9e. En revanche, les retouches portant par exemple sur l'aspect de la peau (lissage, modification de la couleur, etc.) sont toujours admises. Les effets de cette loi n'ont pas encore \u00e9t\u00e9 \u00e9valu\u00e9s.
4. En Suisse, une telle obligation n'est actuellement l'objet d'aucune base l\u00e9gale. La loi f\u00e9d\u00e9rale contre la concurrence d\u00e9loyale (LCD ; RS 241) vise \u00e0 garantir, dans l'int\u00e9r\u00eat de toutes les parties concern\u00e9es, une concurrence loyale et qui ne soit pas fauss\u00e9e. L'art. 2 LCD d\u00e9finit comme d\u00e9loyal et illicite tout comportement ou pratique commerciale qui est trompeur ou qui contrevient de toute autre mani\u00e8re aux r\u00e8gles de la bonne foi et qui influe sur les rapports entre concurrents ou entre fournisseurs et clients. L'objectif de la LCD porte donc sur la loyaut\u00e9 et l'authenticit\u00e9 de la concurrence, mais pas sur la perception du corps et la sant\u00e9 psychique.
Au sujet de la publicit\u00e9 pr\u00e9sentant un corps (retouch\u00e9) comme le r\u00e9sultat suppos\u00e9 du produit mis en avant, la Commission suisse pour la loyaut\u00e9 d\u00e9clare dans sa r\u00e8gle no B.9\u00a0: \" Reproductions visuelles trompeuses de corps ou de formes corporelles - Il est d\u00e9loyal de recourir de mani\u00e8re trompeuse, dans la communication commerciale, \u00e0 des reproductions ou images de corps et de formes corporelles trait\u00e9es techniquement par ordinateur afin de vanter un effet ou un r\u00e9sultat qui ne saurait \u00eatre obtenu dans la r\u00e9alit\u00e9 \".
Outre la LCD, une autre base l\u00e9gale qui pourrait entrer en ligne de compte du point de vue de la th\u00e9matique est la loi f\u00e9d\u00e9rale sur la protection des mineurs dans les secteurs du film et du jeu vid\u00e9o (LPMFJ), r\u00e9cemment adopt\u00e9e par le Parlement. Celle-ci s'applique toutefois uniquement aux films et aux jeux vid\u00e9o, et non aux images publicitaires.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est d'avis que l'obligation de marquage des photos retouch\u00e9es soul\u00e8ve des questions trop complexes et diverses pour \u00eatre int\u00e9gr\u00e9e dans une loi existante.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1668556800000)\/","SubmittedBy":"Locher Benguerel Sandra","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1671148800000)\/","ResponsibleDepartment":4,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'int\u00e9rieur","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFI","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"15|34|2841","Category":null,"Modified":"\/Date(1715169022883)\/","SubmissionDate":"\/Date(1663113600000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5116,"SubmissionLegislativePeriod":51,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"\u00c9conomie|M\u00e9dias et communication|Sant\u00e9"}}