Le secteur de l'\u00e9lectricit\u00e9 est sous pression. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral et les sp\u00e9cialistes admettent d\u00e9sormais que des pannes d'\u00e9lectricit\u00e9 ne sont pas exclues pendant les prochains hivers, en raison de la p\u00e9nurie d'\u00e9lectricit\u00e9 sur tout le continent europ\u00e9en. Il a lanc\u00e9 une campagne visant \u00e0 r\u00e9duire la consommation d'\u00e9lectricit\u00e9 et r\u00e8gle le rationnement de l'\u00e9nergie pour la population et les entreprises, dans le but de parer la panne g\u00e9n\u00e9ralis\u00e9e. Les partis politiques qui d\u00e9fendaient la sortie imm\u00e9diate du nucl\u00e9aire se montrent d\u00e9sormais ouverts \u00e0 l'id\u00e9e de prolonger aussi longtemps que possible la dur\u00e9e de vie des centrales.
La Conf\u00e9d\u00e9ration ou les propri\u00e9taires devront cependant investir massivement dans la prolongation de la dur\u00e9e de vie des centrales au-del\u00e0 de ce qui \u00e9tait pr\u00e9vu.
Or, l'adoption de la loi du 30 septembre sur l'\u00e9nergie (LEne) a entra\u00een\u00e9 la modification de la loi du 21 mars 2003 sur l'\u00e9nergie nucl\u00e9aire (LENu).
Aux termes de l'art. 12a LENu (Interdiction d'accorder une autorisation g\u00e9n\u00e9rale pour les centrales nucl\u00e9aires), l'octroi d'autorisations g\u00e9n\u00e9rales pour la construction de centrales nucl\u00e9aires est interdit.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est pri\u00e9 de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. Pense-t-il lui aussi que la dur\u00e9e de vie des centrales nucl\u00e9aires doit \u00eatre prolong\u00e9e au-del\u00e0 de ce qui \u00e9tait pr\u00e9vu\u00a0?
2. La disposition pr\u00e9cit\u00e9e de la LENu permet-elle d'investir dans la prolongation de la dur\u00e9e de vie des centrales nucl\u00e9aires et donc de d\u00e9passer la maintenance ordinaire des installations\u00a0?
3. Dans la n\u00e9gative, comment le Conseil f\u00e9d\u00e9ral entend-il r\u00e9soudre la contradiction avec la loi\u00a0? Envisage-t-il de soumettre la question au peuple\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. L'ensemble des centrales nucl\u00e9aires suisses disposent d'une autorisation d'exploiter de dur\u00e9e illimit\u00e9e. Une dur\u00e9e illimit\u00e9e ne peut pour ainsi dire pas \u00eatre prolong\u00e9e. Les centrales nucl\u00e9aires pourront \u00eatre exploit\u00e9e aussi longtemps qu'elles seront s\u00fbres. Pour ce faire, les exploitants sont tenus de contr\u00f4ler r\u00e9guli\u00e8rement le niveau de s\u00e9curit\u00e9 de leurs installations et de mettre en oeuvre, le cas \u00e9ch\u00e9ant, les adaptations requises.
L'Inspection f\u00e9d\u00e9rale de la s\u00e9curit\u00e9 nucl\u00e9aire (IFSN) veille au respect des exigences de s\u00e9curit\u00e9. Sur le principe, il revient \u00e0 l'exploitant de d\u00e9cider d'investir dans une centrale nucl\u00e9aire, en particulier afin de la r\u00e9\u00e9quiper pour qu'elle puisse fonctionner sur une dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e. Ainsi, souvent, la d\u00e9cision relative \u00e0 la dur\u00e9e de fonctionnement d'une installation rev\u00eat aussi un caract\u00e8re \u00e9conomique.
2. et 3. Lorsque les centrales nucl\u00e9aires actuelles ont \u00e9t\u00e9 construites, l'obligation d'obtenir une autorisation g\u00e9n\u00e9rale n'existait pas, et celles-ci ne disposent donc pas d'une telle autorisation. Conform\u00e9ment \u00e0 l'art. 106, al. 1, de la loi du 21 mars 2003 sur l'\u00e9nergie nucl\u00e9aire (LENu\u00a0; RS 732.1), \"les installations nucl\u00e9aires en service qui sont soumises \u00e0 l'autorisation g\u00e9n\u00e9rale en vertu de la pr\u00e9sente loi peuvent continuer d'\u00eatre exploit\u00e9es sans cette autorisation aussi longtemps qu'aucune modification exigeant la modification de l'autorisation g\u00e9n\u00e9rale pr\u00e9vue \u00e0 l'art. 65, al. 1, [LENu], n'y est apport\u00e9e\". La r\u00e9novation int\u00e9grale d'une centrale nucl\u00e9aire au sens de l'art. 65, al. 1, let. b, LENu, avec pour cons\u00e9quence la prolongation de sa dur\u00e9e d'exploitation, n'est pas compatible avec la d\u00e9cision de sortir du nucl\u00e9aire. De ce fait, le l\u00e9gislateur a d\u00e9cid\u00e9 que l'octroi d'autorisations g\u00e9n\u00e9rales \u00e9tait d\u00e9sormais interdit tant pour la construction de centrales nucl\u00e9aires que pour la r\u00e9novation int\u00e9grale de centrales existantes (art. 106, al. 1bis, LENu).
Le droit actuel autorise donc d\u00e9j\u00e0 la r\u00e9novation d'une centrale existante dans le but d'en prolonger la dur\u00e9e d'exploitation, dans la mesure toutefois o\u00f9 il ne s'agit pas d'une r\u00e9novation int\u00e9grale qui aurait pour objectif de prolonger cette dur\u00e9e de fa\u00e7on significative, notamment par le remplacement de la cuve de pression.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1669161600000)\/","SubmittedBy":"Marchesi Piero","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1671148800000)\/","ResponsibleDepartment":9,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'environnement, des transports, de l'\u00e9nergie et de la communication","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DETEC","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"15|66","Category":null,"Modified":"\/Date(1690498376827)\/","SubmissionDate":"\/Date(1663113600000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5116,"SubmissionLegislativePeriod":51,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"\u00c9conomie|\u00c9nergie"}}