Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 d'\u00e9laborer les bases juridiques n\u00e9cessaires \u00e0 la cr\u00e9ation d'un Conseil de l'avenir.
La mission du Conseil de l'avenir sera de r\u00e9fl\u00e9chir aux modalit\u00e9s d'une r\u00e9vision de la Constitution actuelle et d'\u00e9laborer un projet de Constitution du futur durable \u00e0 l'intention de l'Assembl\u00e9e f\u00e9d\u00e9rale.
Il convient de veiller, en ce qui concerne la composition du Conseil de l'avenir, \u00e0 ce que la population soit repr\u00e9sent\u00e9e le plus largement possible, et notamment \u00e0 ce que les jeunes g\u00e9n\u00e9rations y participent, car il s'agit de leur avenir.
","ReasonText":"Gr\u00e2ce \u00e0 son droit d'initiative, la Suisse conna\u00eet r\u00e9guli\u00e8rement des r\u00e9visions th\u00e9matiques de sa Constitution. L'introduction du droit de vote des femmes en 1971 a constitu\u00e9 une \u00e9tape importante sur le plan d\u00e9mocratique. La Constitution f\u00e9d\u00e9rale adopt\u00e9e en 1848 a fait l'objet d'une premi\u00e8re r\u00e9vision totale en 1874, suivie d'une seconde en 1999. Apr\u00e8s une tentative \u00e9chou\u00e9e en 1977, la r\u00e9vision totale de 1999 a donn\u00e9 lieu \u00e0 une r\u00e9organisation et \u00e0 une actualisation du droit constitutionnel en vigueur, \u00e9crit et non \u00e9crit. Au cours des 30 derni\u00e8res ann\u00e9es, le monde s'est fortement globalis\u00e9 tout en connaissant de profonds changements g\u00e9opolitiques, \u00e9cologiques, \u00e9conomiques et sociaux. De plus, la Suisse doit faire face \u00e0 des d\u00e9fis importants \u00e0 tous les niveaux de l'\u00c9tat, et ce tout particuli\u00e8rement en raison de la crise climatique mondiale. Le fonctionnement du f\u00e9d\u00e9ralisme est lui aussi mis \u00e0 l'\u00e9preuve par la pand\u00e9mie ou la crise climatique mondiale, par exemple. Le droit \u00e0 un environnement propre, sain et durable reconnu par l'ONU doit d\u00e9sormais \u00eatre inscrit dans la Constitution comme un droit de l'homme \u00e0 part enti\u00e8re. Une r\u00e9solution en ce sens a \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9e en juillet 2022 par 161 pays (avec 8 abstentions). En m\u00eame temps, en Suisse, une partie croissante de la population est exclue des droits politiques. En effet, la plupart des personnes qui participent aux votations ont plus de 55 ans.
Ainsi, le 175e anniversaire de la Constitution f\u00e9d\u00e9rale suisse doit servir d'occasion pour d\u00e9battre de l'organisation des droits politiques pour les prochaines d\u00e9cennies et pour \u00e9mettre des propositions de r\u00e9vision de la Constitution afin que ces derni\u00e8res puissent \u00eatre discut\u00e9es dans le cadre du processus politique. Pour ce faire, il convient d'\u00e9lire un Conseil de l'avenir et de mettre en place un processus ad\u00e9quat.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"La Constitution actuelle a \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9e par le peuple et les cantons le 18 avril 1999 \u00e0 l'issue d'un long processus de r\u00e9forme. La r\u00e9vision totale de la Constitution a donc un peu plus de 23 ans.
Notre Constitution est r\u00e9guli\u00e8rement modifi\u00e9e par des r\u00e9visions partielles et les citoyens peuvent lancer des initiatives populaires pour amorcer des modifications constitutionnelles. Depuis l'entr\u00e9e en vigueur de la Constitution actuelle, plus de 120 votations visant \u00e0 la modifier ont eu lieu, la plupart \u00e0 l'issue d'initiatives populaires. Les sujets cit\u00e9s par la motionnaire ont \u00e9t\u00e9 abord\u00e9s \u00e0 de maintes reprises dans ce contexte. Par exemple, le peuple et les cantons se sont prononc\u00e9s sept fois ces quatre derni\u00e8res ann\u00e9es sur des initiatives populaires consacr\u00e9es \u00e0 la protection de l'environnement, \u00e0 la production durable d'aliments ou \u00e0 la responsabilit\u00e9 sociale et environnementale des entreprises. Citons \u00e9galement la facilitation de la naturalisation pour les \u00e9trangers de la deuxi\u00e8me g\u00e9n\u00e9ration et l'acquisition de la nationalit\u00e9 par les \u00e9trangers de la troisi\u00e8me g\u00e9n\u00e9ration. La r\u00e9solution adopt\u00e9e avec une large majorit\u00e9 par l'Assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale de l'ONU le 28 juillet 2022, qui affirme que l'acc\u00e8s \u00e0 un environnement propre, sain et durable est un droit humain universel, a \u00e9t\u00e9 port\u00e9e en commun par la Suisse et d'autres \u00c9tats. Cinq initiatives parlementaires identiques d\u00e9pos\u00e9es par les conseillers nationaux Schlatter, Flach, Giacometti, Gugger et Pult, intitul\u00e9es \" Consacrer le droit \u00e0 un environnement sain et les droits de la nature \" (iv. pa. 21.436 \u00e0 21.440) sont en cours d'examen pr\u00e9liminaire au Parlement.
Des impulsions de r\u00e9vision partielle de la Constitution, qu'il s'agisse d'interventions parlementaires ou d'initiatives populaires, permettraient aux demandes de la motionnaire de parvenir sur le devant de la sc\u00e8ne publique de mani\u00e8re plus directe et certainement plus rapide que par une r\u00e9vision totale. Les jeunes peuvent s'impliquer \u00e9troitement dans ces discussions et m\u00eame les porter. Un Conseil de l'avenir n'est pas indispensable pour cela. La Constitution actuelle demeure moderne et ais\u00e9ment compr\u00e9hensible. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne juge donc pas utile de proc\u00e9der \u00e0 une r\u00e9vision totale.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1668556800000)\/","SubmittedBy":"Imboden Natalie","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1686096000000)\/","ResponsibleDepartment":5,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de justice et police","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFJP","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"4|421|2831","Category":null,"Modified":"\/Date(1716280122937)\/","SubmissionDate":"\/Date(1663113600000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5116,"SubmissionLegislativePeriod":51,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique d'Etat|Parlement|Culture"}}