Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 d'adapter l'ordonnance 1 relative \u00e0 la loi sur le travail (OLT 1), de sorte \u00e0 pouvoir flexibiliser de fa\u00e7on rapide et limit\u00e9e dans le temps les horaires de travail en cas de p\u00e9nurie (d'\u00e9lectricit\u00e9 \u00e0 partir du niveau 2 et de gaz \u00e0 partir du niveau 3), comme suit\u00a0:
- une p\u00e9nurie d'\u00e9nergie est d\u00e9finie comme un \" besoin urgent de faire appel au travail de nuit ou du dimanche \" (art. 27, al. 1, OLT 1) ;
- en cas de p\u00e9nurie d'\u00e9lectricit\u00e9, le travail du dimanche pourra \u00eatre autoris\u00e9 pour des raisons indispensables sur le plan \u00e9conomique (art. 19, al. 2, de la loi sur le travail).
Si le Conseil f\u00e9d\u00e9ral devait \u00eatre d'avis que les adaptations et flexibilisations susmentionn\u00e9es ne peuvent \u00eatre mises en oeuvre que dans le cadre d'une r\u00e9vision de la loi sur le travail, il soumettra au Parlement un projet de r\u00e9vision urgente de cette loi.
","ReasonText":"Le temps presse. Des p\u00e9nuries de gaz et d'\u00e9lectricit\u00e9 menacent cet hiver. Les dommages \u00e9conomiques se chiffreraient rapidement en milliards. Il faut autant que possible \u00e9viter les contingentements et rationnements de gaz et d'\u00e9lectricit\u00e9, le ch\u00f4mage partiel et d'autres mesures. En cas de p\u00e9nurie d'\u00e9nergie, les entreprises doivent par cons\u00e9quent avoir tout de suite la possibilit\u00e9 d'employer sur demande les travailleurs de sorte \u00e0 pouvoir \u00e9conomiser de l'\u00e9nergie ou casser les pics de consommation d'\u00e9nergie en adaptant les processus de production.
Pour notre bien \u00e0 tous, tout doit \u00eatre entrepris afin de limiter les dommages \u00e9conomiques en pareil cas.
Flexibiliser les dispositions relatives aux horaires de travail est indispensable pour les raisons suivantes\u00a0:
- une p\u00e9nurie d'\u00e9nergie peut entra\u00eener des restrictions de consommation \u00e0 certains moments ; il est donc important pour l'employeur de pouvoir organiser les horaires de travail des collaborateurs en fonction de ces restrictions ;
- une p\u00e9nurie d'\u00e9nergie peut obliger les entreprises \u00e0 travailler en p\u00e9riode de faible consommation d'\u00e9nergie, c'est-\u00e0-dire la nuit et le dimanche.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est d'avis que la loi sur le travail octroie d\u00e9j\u00e0 une grande latitude aux entreprises dans l'am\u00e9nagement des horaires de travail puisqu'il est possible de travailler sans autorisation du lundi au samedi, entre 6 h et 23 h.
Si les entreprises devaient \u00eatre contraintes, en raison de d\u00e9cisions des autorit\u00e9s ou d'une p\u00e9nurie d'\u00e9nergie av\u00e9r\u00e9e, de proc\u00e9der \u00e0 des adaptations de l'organisation du travail allant au-del\u00e0 de ce cadre temporel, la question de l'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral se poserait et l'art. 27, al. 1, let. b, de l'ordonnance 1 relative \u00e0 la loi sur le travail (OLT 1) entrerait en ligne de compte. Les cantons ont, dans ce cas, la possibilit\u00e9 de r\u00e9agir rapidement et d'octroyer des permis relatifs \u00e0 la dur\u00e9e du travail pour une p\u00e9riode allant jusqu'\u00e0 six mois. Le SECO fournira alors rapidement les documents correspondants aux cantons afin d'assurer une pratique la plus uniforme possible dans toute la Suisse. Le SECO est habilit\u00e9 \u00e0 examiner des demandes d'autorisations de plus longue dur\u00e9e en cas de besoin et d'octroyer de tels permis. L'art. 28 OLT 1 serait applicable le cas \u00e9ch\u00e9ant. L'existence d'un besoin concret est toujours un pr\u00e9requis \u00e0 l'octroi d'un permis. C'est pourquoi l'\u00e9tablissement de permis pr\u00e9ventifs n'est pas envisageable. Si l'\u00e9volution de la situation le requiert, le SECO examinera quelles mesures suppl\u00e9mentaires sont n\u00e9cessaires, apr\u00e8s avoir consult\u00e9 les partenaires sociaux.
Dans le contexte expos\u00e9 pr\u00e9c\u00e9demment, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne voit pas de n\u00e9cessit\u00e9 d'intervenir davantage.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1667952000000)\/","SubmittedBy":"Gm\u00fcr-Sch\u00f6nenberger Andrea","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1758208966000)\/","ResponsibleDepartment":8,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'\u00e9conomie, de la formation et de la recherche","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DEFR","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"44|66|1211","Category":"IV","Modified":"\/Date(1758554665410)\/","SubmissionDate":"\/Date(1663113600000)\/","SubmissionCouncil":2,"SubmissionCouncilName":"Conseil des Etats","SubmissionCouncilAbbreviation":"CE","SubmissionSession":5116,"SubmissionLegislativePeriod":51,"FirstCouncil1":2,"FirstCouncil1Name":"Conseil des Etats","FirstCouncil1Abbreviation":"CE","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Emploi et travail|\u00c9nergie|Droit civil"}}