Je prie le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de bien vouloir donner suite aux questions et pr\u00e9occupations suivantes\u00a0:
1. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a-t-il pr\u00e9vu, au terme des huit ann\u00e9es de fonctionnement du fond de coh\u00e9sion pr\u00e9vu par l'art. 74, al. 1 de la LEHE, un bilan de la situation \u00e0 m\u00eame d'apporter une vision pr\u00e9cise de l'\u00e9tat financier des universit\u00e9s suisses\u00a0?
2. Comment le Conseil f\u00e9d\u00e9ral se positionne-t-il en particulier sur la situation de l'Universit\u00e9 de Neuch\u00e2tel, actuellement seule b\u00e9n\u00e9ficiaire du fond de coh\u00e9sion, et dont l'\u00e9tat financier ne s'est pas am\u00e9lior\u00e9 malgr\u00e9 les mesures pr\u00e9vues par la LEHE\u00a0?
3. Cons\u00e9quemment, en cas de non am\u00e9lioration de la situation, une prorogation du fond de coh\u00e9sion est-elle envisageable\u00a0?
4. Plus g\u00e9n\u00e9ralement, quels sont les \u00e9l\u00e9ments consid\u00e9r\u00e9s comme pertinents au niveau f\u00e9d\u00e9ral pour accompagner un retour \u00e0 une situation p\u00e9renne et concurrentielle de l'universit\u00e9 de Neuch\u00e2tel\u00a0?
","ReasonText":"En 2024, l'Universit\u00e9 de Neuch\u00e2tel, en vertu de l'art. 74 al. 2 de la LEHE du 30 septembre 2011, cessera de b\u00e9n\u00e9ficier du fonds de coh\u00e9sion pr\u00e9vu par l'art. 74. al. 1, ce qui limitera consid\u00e9rablement la baisse des subventions f\u00e9d\u00e9rales, transitoirement limit\u00e9e \u00e0 5\u00a0% maximum. Une \u00e9ch\u00e9ance alarmante pour la p\u00e9rennit\u00e9 de l'Institution, dans la mesure o\u00f9 les deux d\u00e9cennies pass\u00e9es, marqu\u00e9es par l'\u00e9rosion de ses financements publics, lui ont fait prendre un net retard par rapport aux autres Universit\u00e9s suisses. Ce retard s'illustre notamment \u00e0 travers l'\u00e9cart financier direct de 12\u00a0% qui s'est progressivement creus\u00e9 entre l'Universit\u00e9 de Neuch\u00e2tel et les autres Hautes \u00e9coles universitaires. En r\u00e9sulte alors une spirale financi\u00e8re n\u00e9gative, comme l'\u00e9crit l'Universit\u00e9 de Neuch\u00e2tel elle-m\u00eame dans son Plan d'attention 2023 - 2026\u00a0:
\" Depuis plus de dix ans, l'Universit\u00e9 fait face \u00e0 des contraintes qui l'entrainent dans une spirale n\u00e9gative en mati\u00e8re de sources de financement. Cela est d\u00fb en bonne partie au fait que, sous le r\u00e9gime de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur les hautes \u00e9coles (LEHE) entr\u00e9e en vigueur en 2015, la contribution f\u00e9d\u00e9rale est r\u00e9partie selon la performance relative, ou parts de march\u00e9, des hautes \u00e9coles subventionn\u00e9es (...) \"(p.31)
Et l'Alma Mater de conclure, au terme d'une de sa d\u00e9monstration relative aux contributions financi\u00e8res\u00a0:
\" Quelle que soit la strat\u00e9gie adopt\u00e9e, les performances relatives de cette universit\u00e9 (...) vont donc progressivement se d\u00e9t\u00e9riorer. Et comme la subvention nationale est distribu\u00e9e au prorata de ces performances (exactement ce qui est appliqu\u00e9 dans le cadre de la LEHE), elle va se mettre \u00e0 baisser elle aussi (...) Telle est la situation \u00e0 laquelle se trouve confront\u00e9e l'UniNE (...). Pour maintenir son attractivit\u00e9 dans le futur, elle doit absolument \u00eatre dot\u00e9e d'une assise financi\u00e8re suffisante, propre \u00e0 \u00e9viter que la stagnation d'aujourd'hui ne se transforme en recul demain \".(p.32)
Au regard de ces \u00e9l\u00e9ments plus qu'inqui\u00e9tants et de l'\u00e9ch\u00e9ance pr\u00e9vue par la LEHE, je demande donc au Conseil f\u00e9d\u00e9ral de m'indiquer quelles mesures le Gouvernement pense-t-il pouvoir prendre pour accompagner la p\u00e9rennit\u00e9 et le
rayonnement de l'Universit\u00e9, et lui permettre de retrouver une assise financi\u00e8re \u00e0 m\u00eame de lui donner les moyens de ses ambitions.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"En vertu de la Constitution, la conduite et le financement des hautes \u00e9coles cantonales en Suisse rel\u00e8vent de la comp\u00e9tence des cantons. La Conf\u00e9d\u00e9ration soutient les cantons (art. 63a, al. 2, Cst.) \u00e0 titre subsidiaire au moyen de contributions de base, de contributions d'investissements et participations aux frais locatifs et de contributions li\u00e9es \u00e0 des projets au sens de la loi sur l'encouragement et la coordination des hautes \u00e9coles (LEHE ; RS 414.20). Elle finance par ailleurs l'encouragement de la recherche et de l'innovation au travers du Fonds national suisse et d'Innosuisse.
Contrairement \u00e0 celui des hautes \u00e9coles sp\u00e9cialis\u00e9es, le principe r\u00e9gissant le calcul des contributions de base en faveur des universit\u00e9s n'a pas \u00e9t\u00e9 modifi\u00e9 avec l'introduction de la LEHE. La loi sur l'aide aux universit\u00e9s disposait elle-m\u00eame d\u00e9j\u00e0 d'un mod\u00e8le de r\u00e9partition ax\u00e9 sur les prestations, o\u00f9 le nombre d'\u00e9tudiants \u00e9tait le crit\u00e8re d\u00e9terminant, mettant ainsi en concurrence les diff\u00e9rentes universit\u00e9s.
1./2. L'art. 74 LEHE pr\u00e9voit comme dispositions transitoires que les hautes \u00e9coles qui subissent une baisse de plus de 5\u00a0% de leurs contributions de base du fait de la m\u00e9thode de calcul de la LEHE peuvent \u00eatre soutenues par des fonds de coh\u00e9sion au cours des premi\u00e8res ann\u00e9es suivant l'entr\u00e9e en vigueur de la loi. Ces fonds de coh\u00e9sion sont \u00e0 la charge des contributions de base pour les autres universit\u00e9s cantonales. En outre, l'allocation de fonds de coh\u00e9sion est d\u00e9gressive et prend fin au plus tard huit ans apr\u00e8s l'entr\u00e9e en vigueur de la LEHE, c'est-\u00e0-dire fin 2024.
Entre les ann\u00e9es acad\u00e9miques 2014/2015 et 2018/2019, l'Universit\u00e9 de Neuch\u00e2tel a form\u00e9 toujours moins d'\u00e9tudiants (- 7\u00a0%). Durant la m\u00eame p\u00e9riode, le nombre d'\u00e9tudiants dans les universit\u00e9s cantonales a augment\u00e9 de 3,2\u00a0% \u00e0 l'\u00e9chelle nationale. Ce n'est que lors de l'ann\u00e9e 2019/2020 que le nombre d'\u00e9tudiants \u00e0 l'Universit\u00e9 de Neuch\u00e2tel a connu une hausse. Cette \u00e9volution du nombre d'\u00e9tudiants est l'une des principales raisons pour lesquelles l'Universit\u00e9 de Neuch\u00e2tel est la seule haute \u00e9cole suisse \u00e0 b\u00e9n\u00e9ficier depuis 2019 de fonds de coh\u00e9sion au sens de la LEHE. Il est du ressort du canton, dans le cadre de sa strat\u00e9gie pour la haute \u00e9cole, de prendre les \u00e9ventuelles mesures qui s'imposent.
En vertu de l'art. 69 LEHE, les effets des instruments de financement sont \u00e9valu\u00e9s tous les quatre ans. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral soumettra son premier rapport d'\u00e9valuation \u00e0 l'Assembl\u00e9e f\u00e9d\u00e9rale dans le cadre du message FRI 2025-2028.
Par ailleurs, les rapports annuels de la Conf\u00e9d\u00e9ration et des cantons sur les finances FRI offrent, entre autres, une vue consolid\u00e9e du financement des hautes \u00e9coles cantonales (www.sefri.admin.ch>Politique FRI>Rapports sur les finances FRI).
3. La LEHE d\u00e9finit les crit\u00e8res suivant lesquels une haute \u00e9cole peut demander des fonds de coh\u00e9sion ainsi que la dur\u00e9e d'allocation de ces fonds (cf. r\u00e9ponse 1./2.). Au travers de la LEHE, l'objectif du l\u00e9gislateur \u00e9tait d'\u00e9tablir un mod\u00e8le d'attribution des contributions de base ax\u00e9 sur les prestations, qui d\u00e9finisse des crit\u00e8res mettant en concurrence les hautes \u00e9coles entre elles. Par l\u00e0 m\u00eame, il a cr\u00e9\u00e9 des d\u00e9penses li\u00e9es au moyen de taux de financement fixes (20\u00a0% pour les universit\u00e9s, 30\u00a0% pour les hautes \u00e9coles sp\u00e9cialis\u00e9es), ce qui assure aux cantons une s\u00e9curit\u00e9 financi\u00e8re pour la p\u00e9riode FRI donn\u00e9e. Pour ces raisons, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne voit pas la n\u00e9cessit\u00e9 de modifier la loi afin de prolonger la dur\u00e9e du fonds de coh\u00e9sion.
4. Il rel\u00e8ve de la seule comp\u00e9tence du canton responsable de d\u00e9cider de la strat\u00e9gie et de l'exploitation de sa haute \u00e9cole.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1669161600000)\/","SubmittedBy":"Hurni Baptiste","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1701962249000)\/","ResponsibleDepartment":8,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'\u00e9conomie, de la formation et de la recherche","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DEFR","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"24|32","Category":null,"Modified":"\/Date(1745522800273)\/","SubmissionDate":"\/Date(1663200000000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5116,"SubmissionLegislativePeriod":51,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Finances|\u00c9ducation"}}