Le gouvernement mexicain a d\u00e9clar\u00e9 en 2016 \" l'urgence \u00e9pid\u00e9miologique nationale \" au vu de l'ampleur des cas de surpoids et d'ob\u00e9sit\u00e9 dans le pays. En effet, les chiffres sont alarmants\u00a0: 38\u00a0% des enfants de 5 \u00e0 11 ans se trouvent en surpoids ou ob\u00e8se. Parmi les 20 ans et plus, ce chiffre s'\u00e9l\u00e8ve \u00e0 74\u00a0%. Le Mexique figure \u00e0 la deuxi\u00e8me place apr\u00e8s les \u00c9tats-Unis dans le classement des pays de l'OCDE les plus touch\u00e9es par ce probl\u00e8me.
Pour lutter contre ce fl\u00e9au, le Mexique a d\u00e9cid\u00e9 en 2019 d'introduire un \u00e9tiquetage tr\u00e8s clair afin de mettre en garde la population contre les produits ultra-transform\u00e9s et nuisibles pour la sant\u00e9. Des \u00e9tiquettes noires en forme de \" stop \" mettent notamment en garde depuis 2020 contre de tels aliments. De nombreuses preuves ont confirm\u00e9 le lien entre ces produits et le surpoids, la tension art\u00e9rielle, le diab\u00e8te, les maladies cardio-vasculaires et le cancer.
Mais cette mesure a suscit\u00e9 de vives r\u00e9actions de la part de l'industrie et en particulier de Nestl\u00e9. Cela n'est pas tr\u00e8s surprenant quand on sait qu'il s'agit d'un march\u00e9 de plus d'un milliard de francs pour le g\u00e9ant agroalimentaire.
Mais ce qui est plus inqui\u00e9tant c'est l'attitude de la Suisse. Nestl\u00e9 s'est adress\u00e9 directement au SECO afin de lui demander l'appui de la Suisse officielle pour contrer cette r\u00e9glementation. Nestl\u00e9 aurait \u00e9t\u00e9 pri\u00e9 de contacter la Chambre de commerce Suisse-Mexique afin d'organiser une s\u00e9ance destin\u00e9e \u00e0 \" mettre sur pied une strat\u00e9gie commune face aux autorit\u00e9s mexicaines et cela \" au profit de l'ensemble des entreprises suisses \".
La Suisse est \u00e9galement intervenue aupr\u00e8s du Chili en se fondant sur l'Accord sur les obstacles techniques au commerce (OMC) pour que ce pays d\u00e9montre que des mesures d'\u00e9tiquetage analogues et les restrictions de publicit\u00e9 pour des produits malsains prot\u00e8gent vraiment la sant\u00e9 humaine.
Je prie donc le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
- Est-il normal que la Suisse, par l'interm\u00e9diaire du SECO et des services du DFAE, intervienne aussi directement dans les affaires int\u00e9rieures d'un \u00c9tat au nom d'une entreprise qui prot\u00e8ge ses profit au d\u00e9triment de la sant\u00e9 d'une population\u00a0? Est-ce l'\u00e9thique pr\u00f4n\u00e9e par la Suisse\u00a0?
- Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est-il tenu a courant de ce types d'interventions et les cautionne-t-il\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Premi\u00e8re question\u00a0: Le commerce international est r\u00e9gi par un syst\u00e8me de r\u00e8gles inscrites dans de nombreux accords multilat\u00e9raux et bilat\u00e9raux. Dans le cas pr\u00e9sent, c'est l'Accord de l'OMC sur les obstacles techniques au commerce (Accord OTC) qui est le plus pertinent. Il accorde aux membres de l'OMC le droit d'\u00e9dicter des r\u00e8glements techniques fixant un niveau de protection ad\u00e9quat des int\u00e9r\u00eats publics l\u00e9gitimes, comme la protection de la sant\u00e9 publique. \u00c9tant donn\u00e9 que ces r\u00e8glements peuvent avoir un impact n\u00e9gatif sur le commerce, l'Accord OTC d\u00e9termine des principes qu'ils doivent respecter. Ces principes refl\u00e8tent les fondements de la bonne gouvernance et de l'\u00e9tat de droit\u00a0: non-discrimination, proportionnalit\u00e9, transparence et alignement sur des normes internationales.
L'Accord OTC pr\u00e9voit \u00e9galement des obligations de transparence. Il s'agit de notifier les projets de r\u00e8glements techniques. Cela permet aux autres membres - pas \u00e0 des entreprises priv\u00e9es - d'en prendre connaissance, mais aussi de faire des commentaires et de poser des questions s'ils jugent que les projets engendrent potentiellement des entraves techniques au commerce qui ne sont pas n\u00e9cessaires. Il appartient aux autorit\u00e9s nationales, en l'occurrence mexicaines, de d\u00e9terminer la proportionnalit\u00e9 des mesures pr\u00e9vues en fonction de l'objectif poursuivi. Cela permet de mieux comprendre les effets d'un projet de r\u00e8glement technique et de limiter des probl\u00e8mes impr\u00e9vus. Il convient de noter qu'en Suisse, les projets l\u00e9gislatifs sont soumis \u00e0 une consultation publique. \u00c0 l'\u00e9chelle internationale, la pratique de notification de l'Accord OTC, compl\u00e9t\u00e9e par les \u00e9changes au sein du Comit\u00e9 OTC, est largement comparable.
Dans le cas pr\u00e9sent, il s'agit donc d'une r\u00e9action usuelle \u00e0 une notification d'un r\u00e8glement technique \u00e0 l'OMC. Le SECO a explicitement soutenu dans sa prise de position les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gitimes poursuivis par les autorit\u00e9s mexicaines et a pos\u00e9 des questions relatives \u00e0 la proportionnalit\u00e9 de certaines mesures propos\u00e9es.
Deuxi\u00e8me question\u00a0: Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral s'engage en faveur d'un ordre commercial multilat\u00e9ral stable, fiable et fond\u00e9 sur des r\u00e8gles ; il pr\u00f4ne donc l'ouverture des march\u00e9s et la lutte contre l'arbitraire et le protectionnisme. Un tel ordre commercial sert en particulier l'int\u00e9r\u00eat des pays en d\u00e9veloppement et des pays \u00e9mergents. Le dialogue concernant les mesures r\u00e9glementaires susceptibles d'entraver le commerce est un instrument important pour pr\u00e9server, dans la mesure du possible, les principes de la bonne gouvernance et de l'\u00e9tat de droit.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est conscient de l'importance des institutions multilat\u00e9rales et approuve d'autant plus ces travaux que les obstacles au commerce sont en augmentation dans le monde. Le D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral de l'\u00e9conomie, de la formation et de la recherche, qui est responsable de la mise en oeuvre de la politique \u00e9conomique ext\u00e9rieure de la Suisse, rend r\u00e9guli\u00e8rement compte au Conseil f\u00e9d\u00e9ral et au Parlement des d\u00e9veloppements importants en la mati\u00e8re, y compris dans le domaine des entraves techniques au commerce.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1668556800000)\/","SubmittedBy":"Fehlmann Rielle Laurence","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1727430571000)\/","ResponsibleDepartment":8,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'\u00e9conomie, de la formation et de la recherche","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DEFR","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"8|15|2841","Category":null,"Modified":"\/Date(1745522678770)\/","SubmissionDate":"\/Date(1663200000000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5116,"SubmissionLegislativePeriod":51,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique internationale|\u00c9conomie|Sant\u00e9"}}