1. Quel est le taux de couverture des CCT en Suisse par rapport au plancher de 80\u00a0% pr\u00e9vu par l'UE\u00a0?
2. \u00c0 quoi pourrait ressembler, en Suisse, une strat\u00e9gie visant \u00e0 promouvoir les CCT et la collaboration entre partenaires sociaux afin d'atteindre l'objectif de 80\u00a0% de travailleurs couverts par une CCT\u00a0?
3. A quels montants correspondent en Suisse 60\u00a0% du salaire m\u00e9dian et 50\u00a0% du salaire moyen\u00a0?
4. La Suisse satisferait-elle aujourd'hui aux exigences li\u00e9es \u00e0 la mise en oeuvre de cette directive, \u00e0 savoir la mise en place d'un syst\u00e8me de contr\u00f4le comprenant un syst\u00e8me de suivi fiable ainsi que des contr\u00f4les et des inspections sur le terrain afin de garantir le respect des r\u00e8gles et de lutter contre la sous-traitance abusive, le faux travail ind\u00e9pendant, les heures suppl\u00e9mentaires non d\u00e9clar\u00e9es et l'augmentation de l'intensit\u00e9 de travail\u00a0?
5. La Suisse dispose-t-elle de statistiques et d'informations, ventil\u00e9es en fonction du sexe et de l'origine ethnique lorsque cela est pertinent pour lutter contre les discriminations et les in\u00e9galit\u00e9s, qui permettraient d'\u00e9tablir des comparaisons avec les \u00c9tats membres de l'UE\u00a0?
6. De combien d'inspecteurs la Suisse dispose-t-elle au regard des dispositions de la Convention (n\u00b0 81) sur l'inspection du travail et du Rapport III de l'OIT, qui prescrit un inspecteur pour 10 000 employ\u00e9s\u00a0?
7. Puisque les demandes de financement dans le cadre de fonds et de programmes de l'UE devront d\u00e9sormais tenir compte du respect des conventions collectives ou des salaires minimaux, quel serait le salaire minimal \u00e0 respecter en Suisse (secteur priv\u00e9, recherche, secteur public), en particulier en mati\u00e8re de march\u00e9s publics\u00a0?
8. \u00c0 l'instar des \u00c9tats membres de l'UE, qui devront d\u00e9sormais collecter r\u00e9guli\u00e8rement des donn\u00e9es et rendre compte annuellement de leur efficacit\u00e9 dans la protection des salaires minimaux, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est-il dispos\u00e9 \u00e0 \u00e9tablir chaque ann\u00e9e un rapport sur la situation en Suisse, apr\u00e8s consultation des partenaires sociaux, afin de permettre les comparaisons avec l'UE\u00a0?
9. Quelle est, dans l'ensemble, l'appr\u00e9ciation du Conseil f\u00e9d\u00e9ral sur la nouvelle directive europ\u00e9enne relative aux salaires minimaux et ses cons\u00e9quences pour la Suisse\u00a0?
","ReasonText":"Le 14 septembre 2022, le Parlement europ\u00e9en a franchi r\u00e9solument (505 oui, 92 non, 44 abstentions) une \u00e9tape importante dans sa politique sociale et sa politique de l'emploi. Dor\u00e9navant, des salaires minimaux devront garantir des conditions de travail et de vie d\u00e9centes et les \u00c9tats membres encourager les n\u00e9gociations salariales collectives. La directive pr\u00e9voit des droits pour les travailleurs, leurs repr\u00e9sentants et les membres des syndicats en cas de violation de ses dispositions et fixe le salaire minimal \u00e0 60\u00a0% du salaire m\u00e9dian et 50\u00a0% du salaire moyen. Les pays dans lesquels moins de 80\u00a0% des travailleurs sont couverts par une CCT seront tenus d'\u00e9tablir un plan d'action pour accro\u00eetre cette couverture, en collaboration avec les partenaires sociaux. Le Conseil devrait officiellement approuver l'accord en septembre et les \u00c9tats membres auront ensuite deux ans pour se conformer \u00e0 la directive.
La question se pose d\u00e8s lors de savoir quelles seront les cons\u00e9quences de ces nouvelles dispositions pour la Suisse, dont l'\u00e9conomie, le march\u00e9 int\u00e9rieur et le march\u00e9 du travail sont \u00e9troitement li\u00e9s \u00e0 ceux de l'UE.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"En ce qui concerne les questions 1 \u00e0 3, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral renvoie \u00e0 sa r\u00e9ponse \u00e0 l'Interpellation Marti Samira 22.3756 Nouvelle directive europ\u00e9enne sur les salaires minimaux.
4. La Suisse dispose, avec les mesures d'accompagnement (FlaM) et les contr\u00f4les dans le domaine du travail au noir, d'un syst\u00e8me de contr\u00f4le efficace. Les FlaM comportent les instruments mentionn\u00e9s par l'auteure de l'interpellation. Par ailleurs, les inspections du travail visent \u00e0 assurer la bonne ex\u00e9cution de la loi sur le travail, qui r\u00e8gle divers aspects comme la protection de la sant\u00e9 et la dur\u00e9e du travail et du repos.
5. L'Enqu\u00eate sur la structure des salaires (ESS), r\u00e9alis\u00e9e par l'Office f\u00e9d\u00e9ral de la statistique (OFS), permet \u00e0 la Suisse de disposer tous les deux ans d'informations d\u00e9taill\u00e9es sur les salaires en Suisse, des informations susceptibles d'\u00eatre utilis\u00e9es entre autres pour des comparaisons internationales. L'Enqu\u00eate comporte des indications sur le sexe des salari\u00e9s et sur leur statut de s\u00e9jour, mais aucune sur leur origine ethnique.
6. Le rapport sur l'inspection du travail a indiqu\u00e9 qu'en 2021, quatre millions de travailleurs \u00e9taient employ\u00e9s en Suisse et plus de 500 personnes (SUVA, inspections cantonales et inspection f\u00e9d\u00e9rale du travail) \u00e9taient charg\u00e9es de t\u00e2ches de surveillance. Les inspecteurs charg\u00e9s de t\u00e2ches dans le domaine de la protection des salaires et du travail au noir, des champs d'action qui entrent \u00e9galement dans le cadre de la Convention n\u00b081, ne sont pas inclus dans ce calcul. Le nombre exig\u00e9 d'un inspecteur pour 10'000 travailleurs est atteint en Suisse. De plus, les recommandations des experts de l'OIT \u00e0 la Suisse n'ont jamais point\u00e9 un nombre d'inspecteurs insuffisant.
7. Les accords sectoriels conclus entre la Suisse et l'UE ne pr\u00e9voient pas d'int\u00e9gration de la Suisse dans la politique sociale de l'UE. Une reprise de la directive sur les salaires minimaux par la Suisse ne peut donc \u00eatre attendue ni r\u00e9clam\u00e9e par l'UE. L'impact \u00e9ventuel sur l'attribution des mandats publics devrait \u00eatre faible, car la loi impose d\u00e9j\u00e0 aujourd'hui le respect des dispositions normatives propres \u00e0 chaque branche sur le salaire et la protection des travailleurs. La directive n'\u00e9tant pas encore en vigueur et les \u00c9tats membres de l'UE disposant de deux ans \u00e0 dater de l'entr\u00e9e en vigueur pour mettre en oeuvre cet acte, il ne sera possible d'en appr\u00e9hender les r\u00e9percussions qu'\u00e0 une date ult\u00e9rieure.
8. L'OFS r\u00e9alise tous les deux ans en Suisse l'enqu\u00eate sur les conventions collectives de travail (ECS), qui examine la structure et le contenu des CCT. L'enqu\u00eate sur les accords salariaux (EAS), \u00e9galement men\u00e9e par l'OFS, rel\u00e8ve, quant \u00e0 elle, annuellement les r\u00e9sultats des n\u00e9gociations salariales entre les partenaires sociaux. Enfin, l'ESS contient \u00e9galement des indications sur les accords salariaux. Les FlaM comportent par ailleurs, outre les \u00e9l\u00e9ments relatifs \u00e0 l'activit\u00e9 de contr\u00f4le, \u00e9galement un compte rendu annuel d\u00e9taill\u00e9 des organes d'ex\u00e9cution sur les contr\u00f4les effectu\u00e9s et sur les taux d'infraction. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est d'avis qu'il n'est pas n\u00e9cessaire de proc\u00e9der \u00e0 un relev\u00e9 suppl\u00e9mentaire de donn\u00e9es.
9. Les \u00e9ventuelles r\u00e9percussions de la directive de l'UE sur les salaires minimaux seraient de nature indirecte et le Conseil f\u00e9d\u00e9ral les estime de faible ampleur, entre autres parce que le niveau des salaires en Suisse est \u00e9lev\u00e9 en comparaison europ\u00e9enne et que la r\u00e9partition des salaires y est comparativement \u00e9quilibr\u00e9e. Dans de nombreuses branches, des conventions collectives de travail fixent des salaires minimaux adapt\u00e9s \u00e0 la situation de la branche.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1667952000000)\/","SubmittedBy":"Imboden Natalie","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1727430603000)\/","ResponsibleDepartment":8,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'\u00e9conomie, de la formation et de la recherche","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DEFR","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"10|28|44|2836","Category":null,"Modified":"\/Date(1745522686470)\/","SubmissionDate":"\/Date(1663200000000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5116,"SubmissionLegislativePeriod":51,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique europ\u00e9enne|Questions sociales|Emploi et travail|Protection sociale"}}