Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 d'examiner l'opportunit\u00e9 d'obliger les assureurs-maladie dans le domaine obligatoire \u00e0 affecter la totalit\u00e9 des revenus du capital \u00e0 la r\u00e9duction des primes.
","ReasonText":"En 2019, les assureurs-maladie dans le domaine obligatoire ont plac\u00e9 17 milliards sur les march\u00e9s financiers et obtenu des rendements \u00e0 hauteur de 992 millions. En 2020, les placements ont atteint 17,5 milliards et les rendements 370 millions. En 2021, les placements se sont \u00e9lev\u00e9s \u00e0 18,1 milliards et les rendements \u00e0 600 millions. Les rendements du capital ont ainsi atteint pr\u00e8s de 2 milliards en trois ans. Les revenus du capital sont vers\u00e9s, semble-t-il, dans les r\u00e9serves.
Les assureurs-maladie peuvent d\u00e9duire une quote-part des rendements de leurs capitaux lors de la fixation des primes. Cette quote-part ne peut toutefois pas d\u00e9passer la moyenne des revenus des capitaux encaiss\u00e9s durant les dix derni\u00e8res ann\u00e9es (article 25 de l'ordonnance sur la surveillance de l'assurance-maladie, OSAMal). La prise en compte d'une telle moyenne au lieu des rendements obtenus chaque ann\u00e9e produit un effet stabilisateur d\u00e8s lors que les r\u00e9sultats financiers sont liss\u00e9s sur dix ans. Nous ne remettons pas en cause ce lissage.
Le probl\u00e8me, c'est que les assureurs-maladie ont la possibilit\u00e9, et non l'obligation, d'affecter les revenus de la fortune \u00e0 la diminution des primes. En 2022, seuls 32 sur 51 assureurs l'ont fait. Et ces 32 assureurs n'y ont pas forc\u00e9ment affect\u00e9 la totalit\u00e9 des revenus \u00e0 disposition. Dans la circulaire 5.1 du 1er juin 2022 adress\u00e9e aux assureurs-maladie, l'OFSP rel\u00e8ve d'ailleurs ce qui suit\u00a0: \" Concernant la prise en compte du revenu net des capitaux conform\u00e9ment \u00e0 l'article 25 OSAMal, l'OFSP a constat\u00e9 que les assureurs ne l'ont souvent inclus que partiellement dans la pr\u00e9sentation des primes de l'an dernier. En relation avec les gains constants de la branche sur les march\u00e9s des capitaux, l'OFSP attire \u00e0 nouveau leur attention sur cette possibilit\u00e9 \".
En clair, les assureurs-maladie disposent d'un instrument leur permettant de r\u00e9duire les primes qu'ils n'utilisent pas ou alors que de fa\u00e7on partielle. Alors que les primes risquent de fortement augmenter en 2023, il para\u00eetrait coh\u00e9rent de modifier le cadre juridique actuel de mani\u00e8re \u00e0 ce que les assureurs-maladie soient dans l'obligation d'affecter la totalit\u00e9 des revenus du capital \u00e0 la r\u00e9duction des primes.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral partage la volont\u00e9 de l'auteur du postulat de tout mettre en oeuvre pour att\u00e9nuer la hausse des primes de l'assurance-maladie. En adoptant l'ordonnance sur la surveillance de l'assurance-maladie (OSAMal ; RS 832.121), il a introduit la possibilit\u00e9 pour les assureurs de d\u00e9duire des co\u00fbts \u00e0 couvrir une quote-part des revenus des capitaux. Il m\u00e8ne actuellement des r\u00e9flexions sur la mani\u00e8re d'optimiser l'inclusion des rendements des capitaux dans le calcul des primes.
Comme l'auteur du postulat, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral consid\u00e8re que la prise en compte d'une moyenne de quelques ann\u00e9es permet de garantir un certain lissage dans les variations de primes. Il se montre en revanche sceptique par rapport \u00e0 l'id\u00e9e d'une obligation d'int\u00e9grer la totalit\u00e9 des revenus des capitaux dans le processus de calcul des primes. Il estime que cette voie ne constitue pas le moyen ad\u00e9quat pour garantir une certaine stabilit\u00e9 des primes. En effet, elle est de nature \u00e0 entra\u00eener in\u00e9vitablement des sauts de primes non souhait\u00e9s\u00a0: lors des ann\u00e9es de tr\u00e8s bons rendements, la hausse des primes pourrait \u00eatre contenue alors qu'en cas d'exercice fortement n\u00e9gatif, tel que celui attendu pour 2022, l'automatisme pr\u00e9conis\u00e9 par l'auteur du postulat conduirait \u00e0 une aggravation de la situation puisque les pertes devraient se r\u00e9percuter directement sur les primes.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral souligne en outre que les assureurs doivent \u00eatre en mesure de remplir leurs obligations financi\u00e8res en tout temps, en disposant en particulier des r\u00e9serves n\u00e9cessaires (art. 5 let. d de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur la surveillance de l'assurance-maladie ; LSAMal, RS 832.12). Le niveau des r\u00e9serves pr\u00e9sente une tr\u00e8s grande volatilit\u00e9. Comme le Conseil f\u00e9d\u00e9ral l'a expos\u00e9 dans sa r\u00e9ponse \u00e0 la question Lohr (22.7558 R\u00e9serves des assureurs-maladie) et lors du d\u00e9bat au Conseil national dans le cadre de la motion Feller (20.4199 Garantir la transparence des hypoth\u00e8ses et des modalit\u00e9s de calcul des primes de l'assurance maladie obligatoire), les r\u00e9serves des assureurs ont connu un net recul et se situeront \u00e0 la fin de l'ann\u00e9e 2022 vraisemblablement \u00e0 moins de 10 milliards. Obliger les assureurs \u00e0 affecter chaque ann\u00e9e l'int\u00e9gralit\u00e9 des rendements des capitaux au calcul des primes les priverait d'une source de constitution de leurs r\u00e9serves. Il n'est donc pas exclu qu'afin de garantir la solvabilit\u00e9 d'un assureur, l'autorit\u00e9 de surveillance soit contrainte d'ordonner une mesure conservatoire telle qu'une augmentation de primes (art. 38 al. 2 let. g LSAMal) puisque l'assureur ne serait plus en mesure de rem\u00e9dier \u00e0 une situation n\u00e9cessitant un assainissement par le biais des revenus de ses capitaux.
Sur la base des consid\u00e9rations qui pr\u00e9c\u00e8dent, et notamment des r\u00e9flexions men\u00e9es actuellement par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral dans ce domaine, ce dernier estime que le rapport demand\u00e9 par l'auteur du postulat n'est pas n\u00e9cessaire.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter le postulat.","FederalCouncilProposal":20,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter le postulat.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1668556800000)\/","SubmittedBy":"Feller Olivier","BusinessStatus":209,"BusinessStatusText":"Transmis au Conseil f\u00e9d\u00e9ral","BusinessStatusDate":"\/Date(1717070516000)\/","ResponsibleDepartment":4,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'int\u00e9rieur","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFI","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"24|2841","Category":null,"Modified":"\/Date(1763107127417)\/","SubmissionDate":"\/Date(1663545600000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5116,"SubmissionLegislativePeriod":51,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Finances|Sant\u00e9"}}