Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de pr\u00e9senter au Parlement un rapport assorti du projet d'une modification l\u00e9gislative permettant d'imposer les superprofits des \u00e9nerg\u00e9ticiens et d'affecter les recettes suppl\u00e9mentaires ainsi per\u00e7ues \u00e0 la r\u00e9duction des d\u00e9penses \u00e9nerg\u00e9tiques des m\u00e9nages et des PME.
","ReasonText":"Les grands groupes \u00e9nerg\u00e9tiques ont vu leurs b\u00e9n\u00e9fices augmenter fortement au cours des derniers mois, et les chiffres parlent \u00e0 cet \u00e9gard d'eux-m\u00eames\u00a0: le b\u00e9n\u00e9fice net de BP a tripl\u00e9, tout comme celui des g\u00e9ants p\u00e9troliers Chevron et Exxon, et d'autres entreprises ont vu le leur doubler. Pour ce qui est de la Suisse, on n'entend pas Tamoil, Migrol, Coop ou Avia se plaindre d'une baisse du chiffre d'affaires. \u00c0 l'\u00e9vidence, la guerre en Ukraine et la rar\u00e9faction mondiale de l'\u00e9nergie font partout exploser les b\u00e9n\u00e9fices des entreprises concern\u00e9es. Mais, et c'est un exemple parmi d'autres, si celles-ci r\u00e9percutent en quelques minutes \u00e0 peine sur le client la moindre hausse du prix de l'essence, elles prennent tout leur temps pour agir lorsque ce m\u00eame prix est \u00e0 la baisse. Or, \u00e0 une \u00e9poque o\u00f9 nombreux sont ceux qui craignent de ne plus pouvoir payer des factures d'essence, de gaz, d'\u00e9lectricit\u00e9 ou de p\u00e9trole qui vont doubler voire tripler, cette r\u00e9alit\u00e9 est le sympt\u00f4me d'un march\u00e9 d\u00e9faillant et rel\u00e8ve d'un comportement abusif de la part de ces entreprises.
Il a fallu que ce soit la Grande-Bretagne, vue comme la grande pr\u00eatresse du lib\u00e9ralisme \u00e9conomique, qui d\u00e9gaine la premi\u00e8re. C'est ainsi qu'on a vu cette ann\u00e9e la patrie de producteurs de gaz et d'\u00e9lectricit\u00e9 tels que BP ou Shell s'attaquer aux b\u00e9n\u00e9fices exceptionnels des gagnants de la crise en les frappant d'un imp\u00f4t suppl\u00e9mentaire de 25\u00a0%. Notons qu'il n'y a priori rien \u00e0 redire \u00e0 ce qu'un \u00e9nerg\u00e9ticien r\u00e9percute une variation de prix importante sur le consommateur et sur les PME. Mais s'il se sert des fluctuations de prix pour r\u00e9aliser abusivement des milliards de superprofits sur le dos des PME et du peuple, alors il faut savoir dire stop. Car si les hausses sont aujourd'hui r\u00e9percut\u00e9es tout de suite, les baisses ne le sont que bien plus tard - quand elles le sont. Les recettes suppl\u00e9mentaires per\u00e7ues par l'\u00c9tat doivent \u00eatre utilis\u00e9es enti\u00e8rement pour baisser les d\u00e9penses \u00e9nerg\u00e9tiques des m\u00e9nages priv\u00e9s et des PME au lieu d'\u00eatre d\u00e9tourn\u00e9es \u00e0 des fins priv\u00e9es.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Il est possible que les entreprises des secteurs p\u00e9trolier et gazier r\u00e9alisent des b\u00e9n\u00e9fices exc\u00e9dentaires lorsque les prix du p\u00e9trole et du gaz naturel sont \u00e9lev\u00e9s. Dans ce cas, les b\u00e9n\u00e9fices exc\u00e9dentaires sont d\u00e9termin\u00e9s sur la base du b\u00e9n\u00e9fice, apr\u00e8s d\u00e9duction de la r\u00e9mun\u00e9ration des capitaux propres, celle-ci \u00e9tant calcul\u00e9e \u00e0 l'aide du taux d'int\u00e9r\u00eat sans risque \u00e0 long terme auquel s'ajoute une prime de risque ad\u00e9quate. Provenant principalement de l'extraction de p\u00e9trole et de gaz naturel, ces b\u00e9n\u00e9fices exc\u00e9dentaires peuvent \u00eatre fiscalis\u00e9s par les pays producteurs. La Suisse ne dispose pas de cette possibilit\u00e9 \u00e9tant donn\u00e9 qu'elle n'extrait pas ces mati\u00e8res premi\u00e8res sur son territoire. Selon le mod\u00e8le d'affaires, des b\u00e9n\u00e9fices exc\u00e9dentaires peuvent \u00e9galement na\u00eetre de la distribution ou du commerce de mati\u00e8res premi\u00e8res. Alors que la distribution est li\u00e9e au lieu d'implantation, celui-ci peut \u00eatre choisi avec davantage de souplesse dans le cadre du commerce. Par cons\u00e9quent, c'est principalement le commerce de mati\u00e8res premi\u00e8res qui est susceptible d'\u00e9chapper \u00e0 un imp\u00f4t sur les b\u00e9n\u00e9fices exc\u00e9dentaires. De plus, les groupes int\u00e9gr\u00e9s disposent de certaines possibilit\u00e9s de planification. En raison de l'h\u00e9t\u00e9rog\u00e9n\u00e9it\u00e9 des mod\u00e8les d'affaires, il semble difficile de fixer une prime de risque unique sp\u00e9cifique \u00e0 un secteur.
Une nouvelle comp\u00e9tence mat\u00e9rielle devrait \u00eatre cr\u00e9\u00e9e dans la Constitution afin que la Conf\u00e9d\u00e9ration puisse pr\u00e9lever un imp\u00f4t sur les b\u00e9n\u00e9fices exc\u00e9dentaires aupr\u00e8s des entreprises actives dans les secteurs p\u00e9trolier et gazier ou dans un secteur \u00e9nerg\u00e9tique plus vaste. L'obligation d'affecter les recettes de cet imp\u00f4t \u00e0 l'all\u00e9gement des charges pesant sur les consommateurs devrait \u00e9galement y \u00eatre inscrite. Par ailleurs, si les b\u00e9n\u00e9fices exc\u00e9dentaires de l'ann\u00e9e 2023 ou d'une ann\u00e9e ant\u00e9rieure devait d\u00e9j\u00e0 \u00eatre fiscalis\u00e9s, il faudrait aussi pr\u00e9voir un effet r\u00e9troactif proprement dit. Dans le m\u00eame temps, un tel imp\u00f4t soul\u00e8ve des questions quant \u00e0 un \u00e9ventuel effet n\u00e9gatif sur la s\u00e9curit\u00e9 du droit et de la planification ainsi que, en particulier, sur de futures incitations \u00e0 investir, m\u00eame en dehors des branches concern\u00e9es.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est conscient des d\u00e9fis li\u00e9s \u00e0 la hausse des prix de l'\u00e9nergie, c'est pourquoi il a charg\u00e9 le groupe de travail r\u00e9unissant le DETEC, le DEFR, le DFI, le DFJP et le DFF d'\u00e9valuer la n\u00e9cessit\u00e9 d'agir et les mesures envisageables. \u00c0 l'automne 2022, il se penchera une nouvelle fois sur ces questions sur la base des r\u00e9sultats de ces travaux. Il consid\u00e8re donc qu'il est pr\u00e9f\u00e9rable d'attendre lesdits r\u00e9sultats.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1668556800000)\/","SubmittedBy":"Reimann Lukas","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1682985600000)\/","ResponsibleDepartment":7,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement des finances","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFF","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"8|15|66|2446","Category":null,"Modified":"\/Date(1712762612577)\/","SubmissionDate":"\/Date(1663545600000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5116,"SubmissionLegislativePeriod":51,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique internationale|\u00c9conomie|\u00c9nergie|Fiscalit\u00e9"}}