Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 d'\u00e9tablir un rapport dans lequel il dressera la liste des privil\u00e8ges dont b\u00e9n\u00e9ficie encore le personnel de la Conf\u00e9d\u00e9ration par rapport au secteur priv\u00e9, avant d'indiquer comment y mettre fin et quand. Il s'agit fondamentalement d'aligner la loi sur le personnel de la Conf\u00e9d\u00e9ration sur le code des obligations (CO) et sur la loi sur le travail.
","ReasonText":"Les fonctionnaires f\u00e9d\u00e9raux continuent d'\u00eatre mieux lotis \u00e0 plusieurs \u00e9gards que les salari\u00e9s engag\u00e9s sous contrat de droit priv\u00e9, et donc soumis au CO. Ainsi, alors m\u00eame que le statut de fonctionnaire a \u00e9t\u00e9 aboli en 2002, ils b\u00e9n\u00e9ficient toujours de nombreux privil\u00e8ges\u00a0: meilleure protection contre le licenciement ; indemnit\u00e9 de r\u00e9sidence, qui devra d\u00e9sormais \u00eatre int\u00e9gr\u00e9e au salaire ; augmentations de salaire quasi automatiques \u00e0 l'int\u00e9rieur des classes de salaire ; mod\u00e8les de travail plus flexibles, interdits dans le secteur priv\u00e9 par la loi sur le travail. \u00c0 cela s'ajoute qu'au cours des vingt derni\u00e8res ann\u00e9es, le personnel de la Conf\u00e9d\u00e9ration a augment\u00e9 de mani\u00e8re exponentielle, les d\u00e9penses de personnel augmentant m\u00eame de moiti\u00e9 pour atteindre quelque six milliards de francs. La Conf\u00e9d\u00e9ration est \u00e9galement un employeur extr\u00eamement attractif sous l'angle du niveau des salaires\u00a0: ceux-ci se situent en effet d\u00e9sormais au niveau de ceux des banques, o\u00f9 le salaire mensuel \u00e9tait d'environ 9 900 francs en 2018.
Non seulement tous ces privil\u00e8ges accord\u00e9s aux fonctionnaires f\u00e9d\u00e9raux p\u00e8sent inutilement sur le contribuable, mais ils p\u00e9nalisent le secteur priv\u00e9, notamment les PME, qui souvent ne peuvent verser des salaires aussi \u00e9lev\u00e9s. La main d'oeuvre hautement qualifi\u00e9e, d'autant plus recherch\u00e9e par le secteur productif qu'elle constitue une denr\u00e9e rare, pr\u00e9f\u00e8re se diriger vers l'atelier prot\u00e9g\u00e9 de l'administration publique ou plus g\u00e9n\u00e9ralement de la Conf\u00e9d\u00e9ration, ce qui en outre ne fait que rendre la bureaucratie encore plus tentaculaire, tout fonctionnaire \u00e9tant un producteur de normes en puissance. Avec le vieillissement de la population, la p\u00e9nurie de main d'oeuvre qualifi\u00e9e va encore s'accentuer et les PME, notamment, auront encore plus de mal \u00e0 recruter le personnel dont elles ont besoin. Or, il n'y a aujourd'hui plus aucune raison pour que les travailleurs du secteur public soient mieux lotis que les salari\u00e9s des entreprises priv\u00e9es. Aussi s'agit-il d'\u00e9liminer au plus vite cette distorsion injustifi\u00e9e de la concurrence sur le march\u00e9 du travail, dont p\u00e2tissent le secteur priv\u00e9 et plus particuli\u00e8rement les PME.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Les t\u00e2ches dont l'administration f\u00e9d\u00e9rale doit s'acquitter sont d\u00e9finies par les Chambres f\u00e9d\u00e9rales. La population ainsi que les milieux politiques et \u00e9conomiques ont le droit d'exiger que ces t\u00e2ches soient accomplies avec qualit\u00e9 et efficacit\u00e9. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral et l'administration doivent par cons\u00e9quent garantir que les collaborateurs recrut\u00e9s par la Conf\u00e9d\u00e9ration pr\u00e9sentent les comp\u00e9tences requises et sont suffisamment nombreux pour ex\u00e9cuter les t\u00e2ches incombant \u00e0 l'administration f\u00e9d\u00e9rale. R\u00e9guli\u00e8rement d\u00e9velopp\u00e9es, les conditions d'engagement du personnel de la Conf\u00e9d\u00e9ration sont con\u00e7ues de mani\u00e8re \u00e0 ce que cet objectif puisse \u00eatre atteint, aujourd'hui comme demain. Pour d\u00e9velopper ces conditions d'engagement, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral et l'administration suivent l'\u00e9volution du march\u00e9 du travail. Ils sont conscients du fait qu'un employeur du secteur public se heurte \u00e0 certaines limites et qu'il ne peut par cons\u00e9quent pas suivre toutes les tendances ou \u00e9volutions en la mati\u00e8re.
Les exigences pos\u00e9es aux collaborateurs de l'administration f\u00e9d\u00e9rale ont cr\u00fb ces derni\u00e8res ann\u00e9es. Cela s'explique non seulement par les exigences directes mentionn\u00e9es dans les profils de postes, mais \u00e9galement par les exigences indirectes qui sont parfois formul\u00e9es par les milieux politiques, telles que le plurilinguisme. Gr\u00e2ce \u00e0 ses conditions d'engagement concurrentielles, actuellement l'administration f\u00e9d\u00e9rale arrive en g\u00e9n\u00e9ral \u00e0 pourvoir les postes vacants. Cependant, il appara\u00eet d'ores et d\u00e9j\u00e0 que ces derniers doivent faire l'objet d'une mise au concours plus longue qu'il y a quelques ann\u00e9es, voire d'une seconde mise au concours. Probablement due \u00e0 l'\u00e9volution d\u00e9mographique et \u00e0 la p\u00e9nurie de main-d'oeuvre qualifi\u00e9e qui en d\u00e9coule, cette tendance devrait s'accentuer \u00e0 l'avenir.
Le texte du postulat donne l'impression que le secteur priv\u00e9 constitue un groupe homog\u00e8ne au sein duquel tous les employeurs proposent les m\u00eames conditions d'engagement. Or, ce n'est pas le cas. Ce qui est d\u00e9terminant en fin de compte pour le Conseil f\u00e9d\u00e9ral et l'administration f\u00e9d\u00e9rale, c'est la mani\u00e8re dont les conditions d'engagement de leurs concurrents, qui ne repr\u00e9sentent de loin pas l'ensemble du secteur priv\u00e9, sont con\u00e7ues sur le march\u00e9 du travail.
La loi sur le personnel de la Conf\u00e9d\u00e9ration (LPers\u00a0; RS 172.220) a fait l'objet d'une r\u00e9vision il y a quelques ann\u00e9es \u00e0 peine. Son remplacement par le code des obligations (CO) a \u00e9t\u00e9 examin\u00e9 dans le cadre du projet de r\u00e9vision. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral et le Parlement se sont clairement exprim\u00e9s en faveur du maintien de la LPers, tout en rapprochant autant que possible cette derni\u00e8re du CO. En raison des modifications effectu\u00e9es et de l'application subsidiaire du CO (art. 6, al. 2, LPers), celui-ci s'applique d\u00e9j\u00e0 \u00e0 de nombreux domaines de l'administration f\u00e9d\u00e9rale. La LPers ne pr\u00e9voit des r\u00e9glementations que lorsque le CO n'est pas adapt\u00e9 et ne peut pas tenir compte des particularit\u00e9s des employ\u00e9s de la Conf\u00e9d\u00e9ration.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime que le rapport demand\u00e9 par l'auteur du postulat ne changera rien \u00e0 cette situation et aux d\u00e9fis qui y sont li\u00e9s.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter le postulat.","FederalCouncilProposal":20,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter le postulat.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1668556800000)\/","SubmittedBy":"Rechsteiner Thomas","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1669248000000)\/","ResponsibleDepartment":7,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement des finances","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFF","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"4|12|44","Category":null,"Modified":"\/Date(1690497998650)\/","SubmissionDate":"\/Date(1663632000000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5116,"SubmissionLegislativePeriod":51,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique d'Etat|Droit|Emploi et travail"}}