OSTRAL est l'organisation pour l'approvisionnement en \u00e9lectricit\u00e9 en cas de crise. Elle d\u00e9pend de l'Office f\u00e9d\u00e9ral pour l'approvisionnement \u00e9conomique du pays (OFAE) et devient active sur son ordre si une p\u00e9nurie d'\u00e9lectricit\u00e9 survient. En temps normal, c'est l'Office f\u00e9d\u00e9ral de l'\u00e9nergie qui est responsable de l'approvisionnement \u00e9nerg\u00e9tique. La collaboration entre OSTRAL et l'OFAE lorsque nous basculons dans une p\u00e9nurie d'approvisionnement \u00e9nerg\u00e9tique soul\u00e8ve des interrogations. Dans certains cas, les p\u00e9nuries pourraient \u00eatre \u00e9vit\u00e9es avec l'introduction en temps utile d'une phase de transition (phase orange).
1. L'OFAE et OSTRAL ont-ils suffisamment de personnel pour faire face aux d\u00e9fis \u00e0 venir\u00a0? Le poste \u00e0 plein temps de responsable d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 de l'OFAE vient tout juste d'\u00eatre mis au concours et ne pourra \u00eatre pourvu qu'\u00e0 partir du d\u00e9but de l'ann\u00e9e 2023.
2. Comment fonctionne la collaboration entre l'Office f\u00e9d\u00e9ral de l'\u00e9nergie et OSTRAL\u00a0?
3. Quelles mesures met-on en oeuvre pour r\u00e9duire autant que faire se peut le risque d'une p\u00e9nurie\u00a0? Qui est comp\u00e9tent pour la phase orange\u00a0? Dans quelle mesure les parties prenantes participent-elles\u00a0?
4. Comment OSTRAL collabore-t-elle avec les parties prenantes en cas de p\u00e9nuries d'\u00e9lectricit\u00e9\u00a0? Travaillent-elles ensemble sur les plans de mesures\u00a0?
5. Lors de sa s\u00e9ance du 31 ao\u00fbt 2022, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a pris connaissance du plan de gestion r\u00e9glement\u00e9e en cas de p\u00e9nurie de gaz et a mis en consultation des projets d'ordonnance pr\u00e9voyant des interdictions, de restrictions et des contingentements de la consommation de gaz. Pourquoi n'existe-t-il toujours pas de strat\u00e9gie en cas de p\u00e9nurie d'\u00e9lectricit\u00e9, assortie d'un plan de gestion r\u00e9glement\u00e9 et de projets d'ordonnances\u00a0? Pour quand est-ce pr\u00e9vu\u00a0?
6. OSTRAL a r\u00e9v\u00e9l\u00e9 aux entreprises d'approvisionnement en \u00e9nergie que la communication fonctionnait mal, si ce n'est pas du tout. Les failles sont-elles connues et va-t-on y rem\u00e9dier sans d\u00e9lai\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. Dans le cadre de la r\u00e9organisation et de la r\u00e9orientation de l'approvisionnement \u00e9conomique, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a d\u00e9cid\u00e9 de renforcer les ressources de l'OFAE en octroyant 12 postes suppl\u00e9mentaires \u00e0 pourvoir progressivement de 2023 \u00e0 2024. Dans ce cadre deux postes suppl\u00e9mentaires sont accord\u00e9s au secr\u00e9tariat de l'\u00e9nergie.
Entretemps, pour faire face \u00e0 une \u00e9ventuelle crise \u00e9nerg\u00e9tique, l'OFAE a \u00e9t\u00e9 renforc\u00e9 en personnel depuis cet \u00e9t\u00e9 par la cr\u00e9ation d'une task-force \u00e9nergie interne comprenant actuellement six postes temporaires suppl\u00e9mentaires financ\u00e9s par le DEFR ou par le pr\u00eat de personnel d'autres d\u00e9partements.
Le poste de d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e ou de d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 a \u00e9t\u00e9 mis au concours \u00e0 1,0\u00a0% en juin de cette ann\u00e9e. Suite au retrait inattendu d'une candidature au dernier moment, le processus de recrutement a subi un retard. La recherche est actuellement en cours avec le but de soumettre une proposition au Conseil f\u00e9d\u00e9ral avant la fin de cette ann\u00e9e. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a nomm\u00e9 Kurt Rohrbach comme d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 par int\u00e9rim pour assumer cette fonction jusqu'au 31 mai 2023. La continuit\u00e9 dans la direction de l'OFAE est ainsi assur\u00e9e.
L'organisation OSTRAL est soutenue en cas de p\u00e9nurie d'\u00e9lectricit\u00e9 par une \u00e9quipe de collaborateurs de l'Association des entreprises \u00e9lectriques suisses (AES) sp\u00e9cialement form\u00e9s \u00e0 cet effet. Les entreprises membres de l'AES se chargent de lib\u00e9rer leurs collaborateurs membres de la Commission OSTRAL, qui est l'organisation de conduite d'OSTRAL, si les activit\u00e9s li\u00e9es \u00e0 OSTRAL devaient devenir plus importantes. L'organisation OSTRAL, charg\u00e9e de la mise en oeuvre d'\u00e9ventuelles mesures de gestion, est compos\u00e9e d'environ 600 gestionnaires de r\u00e9seau, ainsi que d'entreprises productrices d'\u00e9lectricit\u00e9.
2. Hors crise, OSTRAL et l'office de l'\u00e9nergie OFEN n'entretiennent pas de collaboration \u00e0 proprement parler. Toutefois, OSTRAL et l'OFEN se c\u00f4toient dans le cadre de l'approvisionnement \u00e9conomique du pays. Ces deux entit\u00e9s y ont en effet des repr\u00e9sentants dans la division \u00e9lectricit\u00e9 du domaine \u00c9nergie.
3. Pour \u00e9viter la survenue d'une p\u00e9nurie d'\u00e9lectricit\u00e9, le DETEC et le DEFR ont pris diff\u00e9rentes mesures\u00a0: tout d'abord, la mise en place d'une r\u00e9serve d'hiver pour faire face \u00e0 la p\u00e9riode critique en fin d'hiver. Par ailleurs, certaines centrales hydro\u00e9lectriques disposeront d'une plus grande quantit\u00e9 d'eau pour leur production durant sept mois, gr\u00e2ce \u00e0 la r\u00e9duction du d\u00e9bit r\u00e9siduel autoris\u00e9 des cours d'eau. Enfin, il est possible, en cas de besoin, d'augmenter la tension de deux lignes haute-tension afin de transporter plus d'\u00e9lectricit\u00e9. Ces mesures sont compl\u00e9t\u00e9es par une campagne d'\u00e9conomie nationale depuis le 31 ao\u00fbt 2022. En cas d'appels \u00e0 \u00e9conomiser dans le cadre d'une p\u00e9nurie imminente ou av\u00e9r\u00e9e, la comp\u00e9tence rel\u00e8ve du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 l'approvisionnement \u00e9conomique du pays.
4. OSTRAL n'\u00e9labore pas de plan de mesures avec les stakeholders. Les mesures font l'objet d'ordonnances adopt\u00e9es le cas \u00e9ch\u00e9ant par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral et qui sont actuellement en discussion avec les diff\u00e9rentes parties prenantes (stakeholders) en vue d'une consultation publique. Dans la phase de pr\u00e9paration des mesures d'intervention pour le domaine de l'\u00e9lectricit\u00e9, les parties prenantes sont associ\u00e9es dans un sounding board. Elles peuvent faire leurs propositions sur les projets d'ordonnance du Conseil f\u00e9d\u00e9ral avant la consultation publique.
OSTRAL est l'organisation charg\u00e9e d'ex\u00e9cuter les ordonnances du Conseil f\u00e9d\u00e9ral en cas de p\u00e9nurie d'\u00e9lectricit\u00e9. OSTRAL a pour cela effectu\u00e9 une campagne de sensibilisation des gros consommateurs en automne 2021 et r\u00e9pond \u00e0 leurs questions par rapport \u00e0 une \u00e9ventuelle crise de l'\u00e9lectricit\u00e9. Les gestionnaires de r\u00e9seau ont \u00e9galement approch\u00e9 individuellement les gros consommateurs situ\u00e9s dans leur aire de desserte afin de les sensibiliser et de les accompagner dans la pr\u00e9paration de mesures appropri\u00e9es au sein de leur entreprise.
5. Dans le domaine de l'\u00e9lectricit\u00e9, un plan de mesures d'intervention a \u00e9t\u00e9 \u00e9labor\u00e9 en 2019 et 2021 par l'approvisionnement \u00e9conomique du pays. Le contenu de ces mesures a \u00e9t\u00e9 diffus\u00e9 \u00e0 maintes reprises par OSTRAL aupr\u00e8s des gros consommateurs d'\u00e9lectricit\u00e9. Les projets d'ordonnance sur l'\u00e9lectricit\u00e9 sont en train d'\u00eatre consult\u00e9s aupr\u00e8s du sounding board et iront cet automne en consultation publique.
6. Les canaux de communication au sein de l'organisation OSTRAL sont \u00e9tablis et r\u00e9guli\u00e8rement utilis\u00e9s pour la transmission d'informations et de mandats adress\u00e9s aux gestionnaires de r\u00e9seau ainsi que pour des retours de ces derniers \u00e0 OSTRAL. Si OSTRAL a connaissance de probl\u00e8mes de communication, ils sont analys\u00e9s sans tarder et des mesures d'am\u00e9lioration sont mises en oeuvre. Ainsi, depuis octobre 2022, non seulement les responsables OSTRAL des gestionnaires de r\u00e9seau de distribution, mais aussi leurs CEO et les responsables de la communication re\u00e7oivent des informations sur OSTRAL.
Le test du processus de contingentement, effectu\u00e9 en octobre 2022, a \u00e9galement servi \u00e0 v\u00e9rifier la robustesse des canaux de communication au sein de l'organisation OSTRAL et permettra, le cas \u00e9ch\u00e9ant, de proc\u00e9der \u00e0 des optimisations.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1669161600000)\/","SubmittedBy":"Munz Martina","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1727430642000)\/","ResponsibleDepartment":8,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'\u00e9conomie, de la formation et de la recherche","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DEFR","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"9|66","Category":null,"Modified":"\/Date(1745523265807)\/","SubmissionDate":"\/Date(1663632000000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5116,"SubmissionLegislativePeriod":51,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique de s\u00e9curit\u00e9|\u00c9nergie"}}