Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9, en collaboration avec les cantons et les acteurs du secteur de l'\u00e9lectricit\u00e9, de pr\u00e9senter dans un rapport de quelle mani\u00e8re il serait possible d'am\u00e9liorer l'exploitation des bassins d'accumulation existants. Le rapport se penchera en particulier sur les questions suivantes\u00a0:
1. Dans quelle mesure le remplissage des bassins d'accumulation au d\u00e9but du semestre hivernal pourrait-il \u00eatre am\u00e9lior\u00e9 par des investissements dans des installations permettant de remonter par pompage l'eau capt\u00e9e dans un bassin ou un cours d'eau situ\u00e9 en contrebas\u00a0?
2. Quel serait l'impact environnemental de cette mesure, en comparaison notamment avec l'impact de nouveaux bassins d'accumulation construits dans des paysages encore vierges (voir la d\u00e9claration commune adopt\u00e9e le 13 d\u00e9cembre 2021 par la table ronde consacr\u00e9e \u00e0 l'\u00e9nergie hydraulique) ?
3. Quelle serait la rentabilit\u00e9 des investissements \u00e0 r\u00e9aliser, l\u00e0 aussi en comparaison avec de nouveaux bassins d'accumulation et en tenant compte du fait que le recours accru \u00e0 l'\u00e9nergie solaire et \u00e9olienne rendra de plus en plus n\u00e9cessaire de compenser le d\u00e9s\u00e9quilibre entre la production (irr\u00e9guli\u00e8re) et la consommation (continue) d'\u00e9lectricit\u00e9, y compris dans des conditions normales\u00a0?
4. Quels probl\u00e8mes pose l'expiration prochaine des concessions d'exploitation pour les projets concern\u00e9s, et quelles sont les mesures \u00e0 prendre rapidement\u00a0?
","ReasonText":"Au d\u00e9but du semestre d'hiver 2022/2023, les bassins d'accumulation suisses ne seront remplis qu'\u00e0 un peu plus de 80\u00a0% de leur capacit\u00e9, qui est de 8800 gigawattheures (GWh). En th\u00e9orie, il y aurait donc encore de la place pour accueillir environ le triple de la r\u00e9serve hydro\u00e9lectrique de 500 GWh d\u00e9cid\u00e9e r\u00e9cemment. M\u00eame si ces 8800 GWh sont une valeur th\u00e9orique qui ne pourra jamais \u00eatre totalement atteinte, il n'en demeure pas moins que le potentiel d'accumulation pourrait \u00eatre mieux exploit\u00e9 apr\u00e8s des \u00e9t\u00e9s ayant connu de faibles pr\u00e9cipitations.
Pour autant que les conditions \u00e0 respecter (d\u00e9bit r\u00e9siduel, etc.) soient remplies, le volume d'accumulation suppl\u00e9mentaire ainsi obtenu n'aura pratiquement aucun impact sur l'environnement.
Si les conduites existantes peuvent \u00eatre utilis\u00e9es pour le pompage, les investissements n\u00e9cessaires ne devraient pas \u00eatre trop importants. Une part toujours plus grande de la production \u00e9lectrique \u00e9tant appel\u00e9e \u00e0 provenir du solaire et de l'\u00e9olien, c'est-\u00e0-dire de sources d'\u00e9nergie fluctuantes, la demande en \u00e9nergie d'ajustement va forc\u00e9ment augmenter, ce qui permettra \u00e0 terme de rentabiliser les investissements, m\u00eame durant les ann\u00e9es normales.
L'impact environnemental (et donc le risque de retards dus aux oppositions) est faible par rapport \u00e0 celui d'autres types d'installations. L'expiration prochaine des concessions fait cependant planer un certain risque sur les investissements. Il importe donc que tous les acteurs concern\u00e9s collaborent \u00e0 l'\u00e9laboration de solutions constructives servant l'int\u00e9r\u00eat du pays.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le postulat demande entre autres d'\u00e9valuer l'utilisation de pompes en vue d'un meilleur remplissage des bassins d'accumulation. Notamment en raison d'un important d\u00e9ficit de pr\u00e9cipitations sur le versant sud des Alpes, le niveau de remplissage des bassins d'accumulation suisses \u00e0 l'automne 2022 se situe en dessous de la moyenne. Des pompes permettraient d'y rem\u00e9dier uniquement de mani\u00e8re limit\u00e9e et la p\u00e9nurie d'eau que connaissent les cours d'eau serait, qui plus est, accentu\u00e9e.
L'utilisation de pompes pour le remplissage normal des bassins d'accumulation est d\u00e9j\u00e0 mise en oeuvre dans diverses centrales \u00e0 accumulation. En Suisse, plusieurs grands bassins sup\u00e9rieurs sont remplis gr\u00e2ce \u00e0 des pompes d'alimentation. Le niveau de remplissage des bassins d'accumulation ne peut toutefois jamais atteindre 1,0\u00a0%, m\u00eame en utilisant des pompes pour mieux les remplir. Cela s'explique en premier lieu par l'effet de portefeuille, les bassins d'accumulation n'atteignant pas tous leur niveau maximum en m\u00eame temps. Ensuite, dans le cas o\u00f9 les lacs sont relativement remplis, les exploitants pr\u00e9voient g\u00e9n\u00e9ralement un volume de r\u00e9serve pour d'\u00e9ventuelles pr\u00e9cipitations automnales, ce qui permet, d'une part, d'optimiser la production et, d'autre part, d'assurer la contribution \u00e0 la protection contre les crues pour diff\u00e9rents lacs de retenue. Cette r\u00e9serve peut surtout \u00eatre r\u00e9duite gr\u00e2ce aux mod\u00e8les de pr\u00e9vision hydrologiques et m\u00e9t\u00e9orologiques de plus en plus pr\u00e9cis\u00a0; le niveau du bassin d'accumulation peut aussi \u00eatre abaiss\u00e9 pr\u00e9alablement en cas de crue. Le niveau minimum de 0\u00a0% n'est inversement jamais atteint au printemps, car la fonte des neiges d\u00e9bute \u00e0 des moments diff\u00e9rents selon les bassins versants. De meilleurs mod\u00e8les de pr\u00e9vision permettent d'am\u00e9liorer l'utilisation des bassins d'accumulation.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime pour ces raisons qu'il n'est pas n\u00e9cessaire d'\u00e9tablir un rapport. Les faits sont d\u00e9j\u00e0 \u00e9tablis. Un rapport suppl\u00e9mentaire n'apporterait aucun \u00e9l\u00e9ment nouveau.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter le postulat.","FederalCouncilProposal":20,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter le postulat.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1669161600000)\/","SubmittedBy":"Binder-Keller Marianne","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1718205987000)\/","ResponsibleDepartment":9,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'environnement, des transports, de l'\u00e9nergie et de la communication","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DETEC","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"9|15|66","Category":null,"Modified":"\/Date(1745523126277)\/","SubmissionDate":"\/Date(1663632000000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5116,"SubmissionLegislativePeriod":51,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique de s\u00e9curit\u00e9|\u00c9conomie|\u00c9nergie"}}