La Conf\u00e9d\u00e9ration est l'actionnaire unique de La Poste Suisse SA (ci-apr\u00e8s \" la Poste \"). En tant que repr\u00e9sentant du propri\u00e9taire, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 d'interdire, par des dispositions claires et contraignantes, \u00e0 la Poste et \u00e0 toutes les soci\u00e9t\u00e9s du groupe (Poste CH SA, PostFinance SA, CarPostal SA, Poste CH Communication SA et Poste CH R\u00e9seau SA, SPS Holding SA) de d\u00e9localiser des activit\u00e9s et des services.
","ReasonText":"La Poste a publi\u00e9 il y a quelques semaines un communiqu\u00e9 annon\u00e7ant l'ouverture de son site de d\u00e9veloppement informatique \u00e0 Lisbonne, lequel pourra accueillir jusqu'\u00e0 120 collaborateurs suppl\u00e9mentaires \u00e0 moyen terme.
Dans sa r\u00e9ponse \u00e0 la question 22.7664 Marchesi \" D\u00e9localisation des services informatiques de la Poste au Portugal. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral doit l'emp\u00eacher \" le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a rappel\u00e9 que l'entreprise jouit d'une totale autonomie op\u00e9rationnelle et qu'il n'avait pas l'intention de s'immiscer dans ses choix.
En tant qu'actionnaire unique, la Conf\u00e9d\u00e9ration doit avoir son mot \u00e0 dire sur la strat\u00e9gie d'une entreprise qui lui appartient. Se laver les mains de ce qu'elle fait et ne pas fixer de limites claires, surtout lorsque l'int\u00e9r\u00eat public est en jeu, est \u00e0 la fois inopportun et inacceptable. La Conf\u00e9d\u00e9ration doit s'engager afin que les entreprises dont elle est propri\u00e9taire cr\u00e9ent des postes en Suisse, pour les personnes qui r\u00e9sident en Suisse, et s'abstiennent de d\u00e9localiser. La d\u00e9localisation d'activit\u00e9s et de services ne saurait \u00eatre rel\u00e9gu\u00e9e \u00e0 une question op\u00e9rationnelle. Il s'agit d'une d\u00e9cision strat\u00e9gique, dans laquelle le propri\u00e9taire, c'est-\u00e0-dire la Conf\u00e9d\u00e9ration, doit avoir son mot \u00e0 dire.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral pilote La Poste Suisse en lui assignant des objectifs strat\u00e9giques. Il n'exerce en principe pas d'influence sur les affaires op\u00e9rationnelles.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral consid\u00e8re que le recrutement du personnel rel\u00e8ve \u00e9galement des affaires op\u00e9rationnelles des entreprises li\u00e9es \u00e0 la Conf\u00e9d\u00e9ration et n'intervient donc pas activement dans ce domaine. Cette responsabilit\u00e9 incombe exclusivement au conseil d'administration.
Le march\u00e9 de l'emploi suisse pour les sp\u00e9cialistes en informatique est ass\u00e9ch\u00e9. La Poste indique qu'elle ne parvient pas \u00e0 recruter sur le march\u00e9 du travail suisse les sp\u00e9cialistes informatiques suppl\u00e9mentaires dont elle a besoin pour d\u00e9velopper son mod\u00e8le d'affaires. C'est pourquoi la Poste, comme de nombreuses autres entreprises suisses, doit pouvoir exploiter des r\u00e9servoirs de talents en dehors des fronti\u00e8res nationales.
La Poste a inform\u00e9 les d\u00e9partements propri\u00e9taires que sont le DETEC et le DFF de la mise en place d'un site informatique \u00e0 Lisbonne. Il s'agit de nouveaux emplois ; il n'y a donc pas de transfert d'emplois de la Suisse vers le Portugal. Au contraire, la Poste maintient son objectif de cr\u00e9er environ 200 postes suppl\u00e9mentaires dans le domaine de l'informatique en Suisse, pour autant que la situation du march\u00e9 du travail le permette.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1669161600000)\/","SubmittedBy":"Marchesi Piero","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1718206065000)\/","ResponsibleDepartment":9,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'environnement, des transports, de l'\u00e9nergie et de la communication","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DETEC","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"15|34|44","Category":null,"Modified":"\/Date(1745523015760)\/","SubmissionDate":"\/Date(1663632000000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5116,"SubmissionLegislativePeriod":51,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"\u00c9conomie|M\u00e9dias et communication|Emploi et travail"}}