Toute personne qui fait son service dans l'arm\u00e9e suisse a droit \u00e0 une allocation pour perte de gain (APG). Le montant de l'allocation d\u00e9pend en premier lieu du revenu moyen per\u00e7u avant le service et du type de service effectu\u00e9. Les soldats qui suivent l'\u00e9cole de recrues re\u00e7oivent 62 francs par jour, qu'ils aient ou non exerc\u00e9 pr\u00e9c\u00e9demment une activit\u00e9 lucrative. La seule exception concerne les recrues avec enfants, qui per\u00e7oivent la m\u00eame allocation que les personnes effectuant un cours de r\u00e9p\u00e9tition. Pour les services avec changement de grade (services d'avancement comme \u00e9cole d'aspirants, stage de formation des officiers, service pratique, etc.), le montant minimum est fix\u00e9 \u00e0 111 francs par jour. Les personnes exer\u00e7ant une activit\u00e9 lucrative per\u00e7oivent 80\u00a0% du revenu moyen acquis avant le service, avec un minimum de 111 francs et un maximum de 196 francs par jour. Les cadres en service long b\u00e9n\u00e9ficient d'autres montants minimaux. \u00c0 partir du service avec changement de grade, ils per\u00e7oivent 80\u00a0% du revenu moyen mensuel acquis avant le service, avec un minimum de 91 francs et un maximum de 196 francs par jour, jusqu'\u00e0 la fin du service. Enfin, les militaires qui tirent la majeure partie de leur revenu d'une activit\u00e9 ind\u00e9pendante re\u00e7oivent une allocation d'exploitation de 67 francs par jour.
Compte tenu que l'allocation maximale de 196 francs par jour correspond \u00e0 un revenu annuel brut qui n'exc\u00e8de pas 88 200 francs, je pose les questions suivantes\u00a0:
1. Quand les indemnit\u00e9s maximales APG ont-elles \u00e9t\u00e9 adapt\u00e9es pour la derni\u00e8re fois ou, pour le dire autrement, depuis combien d'ann\u00e9es ne l'ont-elles plus \u00e9t\u00e9\u00a0?
2. Quel est le pourcentage de militaires et de cadres en service \u00e0 avoir per\u00e7u l'allocation APG maximale en 2021\u00a0?
3. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne pense-t-il pas lui aussi que le faible montant de l'allocation maximale (soit 196 francs par jour) dissuade les militaires, et notamment les cadres, de rester dans l'arm\u00e9e, ne serait-ce que parce qu'ils gagnent souvent plus de 88 200 francs par an et que l'employeur verse souvent 1,0\u00a0% du salaire pendant le service\u00a0?
4. Pour les ind\u00e9pendants, l'allocation d'exploitation n'est que de 67 francs par jour. Quand l'allocation d'exploitation a-t-elle \u00e9t\u00e9 adapt\u00e9e pour la derni\u00e8re fois ou, pour le dire autrement, depuis combien d'ann\u00e9es ne l'a-t-elle plus \u00e9t\u00e9, et comment cette mini-allocation est-elle cens\u00e9e permettre aux ind\u00e9pendants de couvrir l'interruption de leur activit\u00e9 ou l'engagement d'une personne pour les remplacer\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. Le montant maximum de l'allocation totale (art. 16a de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur les allocations pour perte de gain, LAPG ; RS 834.1) peut \u00eatre adapt\u00e9 \u00e0 l'\u00e9volution des salaires tous les deux ans au plus, \u00e0 condition que le niveau des salaires qui a d\u00e9termin\u00e9 la derni\u00e8re adaptation ait subi, pendant ce temps, une modification d'au moins 12\u00a0% (art. 16a, al. 2, LAPG). Il a \u00e9t\u00e9 adapt\u00e9 pour la derni\u00e8re fois en 2009, passant de 215 \u00e0 245 francs par jour ; la modification pr\u00e9c\u00e9dente datait de 1999 (de 205 \u00e0 215 francs par jour). Le 12 octobre 2022, une augmentation de 30 francs a \u00e9t\u00e9 d\u00e9cid\u00e9e dans le cadre de l'adaptation des rentes. Le montant maximum de l'allocation totale sera donc relev\u00e9 \u00e0 275 francs au 1er janvier 2023.
2./3. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime que le montant maximum de l'allocation pour perte de gain n'a pas d'impact d\u00e9terminant sur l'attractivit\u00e9 du service militaire. En 2021, 13\u00a0% des personnes en service normal ou avec changement de grade ainsi que des cadres en service long ont re\u00e7u l'allocation maximale ; la proportion est particuli\u00e8rement faible dans ces deux derniers groupes (10\u00a0% des personnes en service avec changement de grade et 1\u00a0% des cadres en service long).
Les indemnit\u00e9s sont identiques pour tous, qu'il s'agisse d'un service militaire, civil ou de protection civile. Le montant maximum de l'allocation de base s'\u00e9l\u00e8ve actuellement \u00e0 196 francs par jour. D'autres indemnit\u00e9s peuvent venir s'y ajouter dans certains cas (allocations pour enfant, allocations pour frais de garde ou allocations d'exploitation). Si l'APG couvre moins de 80\u00a0% du salaire, l'employeur doit payer la diff\u00e9rence \u00e0 son employ\u00e9.
4. L'allocation d'exploitation s'\u00e9l\u00e8ve \u00e0 27\u00a0% du montant maximum de l'allocation totale (art. 15 LAPG). Elle d\u00e9pend donc de ce dernier ; lorsqu'il est adapt\u00e9 \u00e0 l'\u00e9volution des salaires, l'allocation d'exploitation change \u00e9galement. Le 1er janvier 2023, le montant maximum passera \u00e0 275 francs. L'allocation d'exploitation est vers\u00e9e en compl\u00e9ment de l'allocation totale, m\u00eame si celle-ci atteint d\u00e9j\u00e0 le montant maximum de 245 francs (275 francs \u00e0 partir du 1er janvier 2023).
Cette allocation est octroy\u00e9e \u00e0 tous les ind\u00e9pendants qui doivent assumer des frais continus li\u00e9s \u00e0 l'exploitation de leur entreprise, quel que soit le montant effectif de ces d\u00e9penses. Le l\u00e9gislateur \u00e9tait conscient que le montant forfaitaire d\u00e9fini ne couvrirait pas dans tous les cas les co\u00fbts engendr\u00e9s par l'obligation de servir. Avec ses diff\u00e9rentes prestations telles que l'allocation d'exploitation, le syst\u00e8me des APG offre toutefois une bonne couverture, raison pour laquelle le Conseil f\u00e9d\u00e9ral juge que le montant de l'allocation est appropri\u00e9.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1668556800000)\/","SubmittedBy":"Zuberb\u00fchler David","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1671148800000)\/","ResponsibleDepartment":4,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'int\u00e9rieur","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFI","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"9|2836","Category":null,"Modified":"\/Date(1766416516413)\/","SubmissionDate":"\/Date(1663632000000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5116,"SubmissionLegislativePeriod":51,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique de s\u00e9curit\u00e9|Protection sociale"}}