La loi sur l'\u00e9nergie (art. 21) pr\u00e9voit que lorsque le prix de march\u00e9 de r\u00e9f\u00e9rence, fix\u00e9 par l'OFEN, est sup\u00e9rieur \u00e0 la prime \u00e0 l'injection accord\u00e9e \u00e0 une installation de production \u00e9lectrique, l'exc\u00e9dent revient au fonds aliment\u00e9 par la taxe pr\u00e9lev\u00e9e sur le r\u00e9seau (Fonds). Apr\u00e8s des ann\u00e9es de prix extr\u00eamement bas, le prix de r\u00e9f\u00e9rence s'est situ\u00e9 en moyenne depuis l'automne 2021 au-dessus de la prime \u00e0 l'injection pour les installations photovolta\u00efques et pour la plupart des installations \u00e9oliennes. On a pu lire dans les m\u00e9dias que pour ne pas devoir payer au fonds, certains b\u00e9n\u00e9ficiaires du syst\u00e8me de la r\u00e9tribution \u00e0 l'injection (SRI) ont mis leur installation \u00e0 l'arr\u00eat. Je demande au Conseil f\u00e9d\u00e9ral\u00a0:
1. Quels montants ont-ils effectivement \u00e9t\u00e9 pay\u00e9s au Fonds depuis d\u00e9but 2021 par des exploitants d'installations au b\u00e9n\u00e9fice de la RI, tant en ce qui concerne les installations photovolta\u00efques que les installations \u00e9oliennes\u00a0?
2. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral confirme-t-il que certains exploitants ont renonc\u00e9 \u00e0 injecter dans le r\u00e9seau depuis le d\u00e9but du 4e trimestre 2021 afin de se soustraire \u00e0 l'obligation de payer au Fonds\u00a0? Combien\u00a0? Pour quelle technologie\u00a0?
3. Dans le contexte de p\u00e9nurie actuelle et pour l'hiver \u00e0 venir, la Conf\u00e9d\u00e9ration peut-elle obliger les exploitants au b\u00e9n\u00e9fice du SRI d'injecter dans le r\u00e9seau, m\u00eame lorsque le prix de r\u00e9f\u00e9rence d\u00e9passe la r\u00e9tribution pr\u00e9vue par le SRI\u00a0?
4. Les 422 projets \u00e9oliens au b\u00e9n\u00e9fice d'une d\u00e9cision positive pour le SRI (\u00e9tat juillet 2022 selon le cockpit Pronovo) pourront-ils \u00eatre transf\u00e9r\u00e9s dans le syst\u00e8me de la contribution d'investissement\u00a0? les promoteurs \u00e9oliens pourront-ils choisir le syst\u00e8me qui leur est le plus profitable financi\u00e8rement et profiter ainsi du soutien financier public qui leur est le plus profitable\u00a0?
5. Au prix actuel du march\u00e9 de l'\u00e9lectricit\u00e9, est-il encore d\u00e9fendable de subventionner aussi massivement par la contribution d'investissement l'installation de grandes infrastructures de production d'\u00e9nergie renouvelable comme les grandes installations photovolta\u00efques ou les parcs \u00e9oliens\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. Les prix de l'\u00e9lectricit\u00e9 ont nettement augment\u00e9 depuis le quatri\u00e8me trimestre 2021. \u00c0 la fin du premier semestre 2022, 5,8 millions de francs respectivement 4,8 millions de francs avaient \u00e9t\u00e9 factur\u00e9s aux exploitants d'installations photovolta\u00efques et aux exploitants d'installations \u00e9oliennes pratiquant la commercialisation directe.
2. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral n'a connaissance d'aucun cas concret. Si un producteur cesse d'injecter son \u00e9lectricit\u00e9 dans le r\u00e9seau, il se prive des recettes correspondant au taux de r\u00e9tribution, ce qui aura un impact n\u00e9gatif sur la rentabilit\u00e9 son l'installation. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral consid\u00e8re donc qu'il est peu probable que des installations fassent l'objet d'une telle d\u00e9marche.
Toutefois, \u00e0 fin septembre 2022, 82 installations sont sorties du syst\u00e8me de la r\u00e9tribution de l'injection en raison des prix \u00e9lev\u00e9s de l'\u00e9lectricit\u00e9\u00a0: 45 installations photovolta\u00efques, trois installations \u00e9oliennes, huit petites centrales hydro\u00e9lectriques et 26 installations de biomasse. Dans le cas o\u00f9 le prix de march\u00e9 de r\u00e9f\u00e9rence redeviendrait inf\u00e9rieur aux taux de r\u00e9tribution, les exploitants qui ont quitt\u00e9 le syst\u00e8me en assumeraient les risques, car il n'est pas possible d'y revenir.
3. Il n'y a pas d'obligation d'injecter.
4. Les responsables de projets d'\u00e9oliennes au b\u00e9n\u00e9fice d'une d\u00e9cision positive pourront \u00e9galement demander une contribution d'investissement \u00e0 partir du 1er janvier 2023, \u00e0 condition qu'ils disposent de mesures du vent et que la construction de l'installation n'ait pas encore commenc\u00e9.
5. Les prix de l'\u00e9lectricit\u00e9 sont actuellement tr\u00e8s \u00e9lev\u00e9s. Le pass\u00e9 r\u00e9cent nous montre cependant \u00e0 quel point ils peuvent fluctuer. En 2020 par exemple, ils sont descendus \u00e0 des niveaux tr\u00e8s bas. Comme la formation des prix de l'\u00e9lectricit\u00e9 d\u00e9pend de plusieurs facteurs, il n'est pas impossible que les prix baissent \u00e0 nouveau de mani\u00e8re significative. Au vu des incertitudes en la mati\u00e8re, encourager les \u00e9nergies renouvelables au moyen de contributions d'investissement conserve toute sa pertinence.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1669161600000)\/","SubmittedBy":"Buffat Micha\u00ebl","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1671148800000)\/","ResponsibleDepartment":9,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'environnement, des transports, de l'\u00e9nergie et de la communication","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DETEC","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"24|66","Category":null,"Modified":"\/Date(1690498576370)\/","SubmissionDate":"\/Date(1663718400000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5116,"SubmissionLegislativePeriod":51,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Finances|\u00c9nergie"}}