Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de proposer au Parlement les adaptations n\u00e9cessaires de la loi sur la poste dans le but d'assurer une surveillance globale et uniforme de la Poste par la PostCom. La concentration des activit\u00e9s de surveillance au sein d'une seule autorit\u00e9 permettra de mettre fin au chaos des comp\u00e9tences qui r\u00e8gne actuellement et qui devrait encore s'aggraver en raison de l'augmentation des activit\u00e9s de la Poste sur le march\u00e9 libre.
","ReasonText":"Sur le plan de l'organisation et de la structure, la surveillance doit correspondre \u00e0 l'importance cruciale de la Poste pour l'\u00c9tat, la soci\u00e9t\u00e9 et l'\u00e9conomie. D'une part, la Poste doit veiller au respect du mandat de service universel. D'autre part, compte tenu de sa strat\u00e9gie d'acquisition dynamique, elle va devoir faire face \u00e0 l'avenir \u00e0 un nombre croissant de plaintes concernant des enjeux majeurs. Au premier plan figurent le respect de l'organisation du march\u00e9, le respect du but l\u00e9gal de l'entreprise (logistique, trafic postal et trafic des paiements) et les subventions crois\u00e9es.
Dans sa r\u00e9ponse \u00e0 mon interpellation 22.3406, intitul\u00e9e \" Y a-t-il des lacunes dans la surveillance de la Poste \", le Conseil f\u00e9d\u00e9ral indique, \u00e0 propos de la plainte d\u00e9pos\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 Abacus contre la soci\u00e9t\u00e9 Klara, que la l\u00e9gislation postale en vigueur ne permet pas de d\u00e9terminer clairement qui est comp\u00e9tent en la mati\u00e8re, ajoutant que la comp\u00e9tence doit \u00eatre \u00e9tablie par interpr\u00e9tation, c'est-\u00e0-dire par les tribunaux. \u00c0 l'exception de la v\u00e9rification de l'interdiction des subventions crois\u00e9es, la PostCom a clairement ni\u00e9 sa comp\u00e9tence et renvoy\u00e9 \u00e0 l'OFCOM, qui, plus de dix mois apr\u00e8s le d\u00e9p\u00f4t de la plainte, n'a toujours pas clarifi\u00e9 sa propre \" comp\u00e9tence subsidiaire \".
D'une part, le risque existe que l'OFCOM finisse par nier sa comp\u00e9tence. D'autre part, l'OFCOM n'est pas apte, en termes de fonctionnement et de personnel, \u00e0 surveiller certaines activit\u00e9s de la Poste - l'une des plus grandes entreprises f\u00e9d\u00e9rales - en plus de ses nombreuses autres comp\u00e9tences, qui rel\u00e8vent pour la plupart d'un tout autre domaine. Il faut plut\u00f4t une surveillance uniforme exerc\u00e9e par une autorit\u00e9 de surveillance bien dot\u00e9e en personnel, en moyens et en comp\u00e9tences.
Si, pour des questions de surveillance majeures, la comp\u00e9tence doit d'abord \u00eatre \u00e9tablie par un tribunal dans le cadre d'une proc\u00e9dure complexe, c'est qu'il est n\u00e9cessaire de l\u00e9gif\u00e9rer. Comme la Poste s'\u00e9tend de plus en plus sur le march\u00e9 libre et acquiert des PME \u00e0 grande \u00e9chelle, alors que le service universel suscite de plus en plus de plaintes au sein de la population, je prie le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de pr\u00e9senter le plus rapidement possible une modification des bases l\u00e9gales en la mati\u00e8re.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a conscience qu'il est n\u00e9cessaire de clarifier et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, d'adapter le droit concernant la d\u00e9limitation et la port\u00e9e des comp\u00e9tences en mati\u00e8re de surveillance dans le domaine postal. Toutefois, pour plusieurs raisons, il estime inad\u00e9quat d'entamer la mise en oeuvre imm\u00e9diatement, \u00e0 savoir ind\u00e9pendamment de l'issue des proc\u00e9dures de surveillance cit\u00e9es et du besoin de r\u00e9vision qui se profilent dans le domaine de la poste. D'une part, les questions juridiques \u00e0 \u00e9claircir dans le cadre des proc\u00e9dures de surveillance sont essentielles pour une \u00e9ventuelle nouvelle r\u00e8glementation des comp\u00e9tences de surveillance. De l'autre, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral examine d\u00e9j\u00e0 les modifications possibles du service postal universel. Le D\u00e9partement de l'environnement, des transports, de l'\u00e9nergie et de la communication (DETEC) est charg\u00e9 de soumettre au Conseil f\u00e9d\u00e9ral d'ici l'\u00e9t\u00e9 2023 un rapport contenant des propositions sur la suite du processus. Le r\u00e9am\u00e9nagement du service universel et de la r\u00e8glementation ou de la surveillance sont \u00e9troitement li\u00e9s. Selon les modifications apport\u00e9es au service universel actuel, de nouvelles questions en mati\u00e8re de r\u00e9glementation et de surveillance se posent. Dans ces conditions, modifier de mani\u00e8re ponctuelle et isol\u00e9e les comp\u00e9tences de surveillance n'est pas une solution judicieuse. Les demandes formul\u00e9es par l'auteur de la motion doivent plut\u00f4t \u00eatre int\u00e9gr\u00e9es dans l'\u00e9laboration du concept de d\u00e9veloppement du service postal universel. Dans ce contexte, le concept de surveillance actuel doit \u00e9galement \u00eatre analys\u00e9 et r\u00e9vis\u00e9, partiellement ou totalement, selon le degr\u00e9 de modification du service universel. Comme d\u00e9j\u00e0 indiqu\u00e9 dans la r\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral du 14 f\u00e9vrier 2017 \u00e0 la motion 17.3013 du Conseil national (CTT-N) \"Ancrer dans la l\u00e9gislation les instruments de surveillance du domaine de la poste\", la l\u00e9gislation postale en vigueur pr\u00e9sente des incoh\u00e9rences, notamment concernant les instruments d'application dont disposent les diff\u00e9rentes autorit\u00e9s de surveillance. L'objectif sera d'\u00e9laborer un concept de r\u00e9gulation et de surveillance ad\u00e9quat et uniforme pour le futur service universel. Les r\u00e9flexions men\u00e9es dans le cadre de l'audit transversal de la surveillance du service universel - Postcom, ComCom, OFCOM - par le Contr\u00f4le f\u00e9d\u00e9ral des finances (CDF) seront entre autres int\u00e9gr\u00e9es dans le travail l\u00e9gislatif.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1669161600000)\/","SubmittedBy":"Guggisberg Lars","BusinessStatus":206,"BusinessStatusText":"En commission du Conseil des Etats","BusinessStatusDate":"\/Date(1718192152000)\/","ResponsibleDepartment":9,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'environnement, des transports, de l'\u00e9nergie et de la communication","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DETEC","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"4|12|15|34","Category":null,"Modified":"\/Date(1782397747683)\/","SubmissionDate":"\/Date(1663718400000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5116,"SubmissionLegislativePeriod":51,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique d'Etat|Droit|\u00c9conomie|M\u00e9dias et communication"}}