Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de proposer sans d\u00e9lai une modification du droit du travail permettant de flexibiliser les horaires de travail. L'objectif sera de r\u00e9duire la consommation \u00e9nerg\u00e9tique en hiver en instaurant la possibilit\u00e9 de passer \u00e0 un horaire de travail annualis\u00e9. Le droit du travail sera modifi\u00e9 comme suit\u00a0:
Certains secteurs \u00e9conomiques, cat\u00e9gories d'entreprises ou travailleurs pourront \u00eatre lib\u00e9r\u00e9s par voie d'ordonnance de l'obligation de ne pas d\u00e9passer la dur\u00e9e maximale de la semaine de travail si les travailleurs concern\u00e9s sont soumis \u00e0 un mod\u00e8le d'horaire de travail annualis\u00e9 dans le cadre duquel la dur\u00e9e maximale de travail est respect\u00e9e en moyenne annuelle.
","ReasonText":"La pr\u00e9sente motion vise \u00e0 favoriser les \u00e9conomies d'\u00e9nergie en permettant la fermeture temporaire de sites de production ou d'entreprises sur une base volontaire. Dans les secteurs qui peuvent envisager de r\u00e9duire leur activit\u00e9 en hiver, les entreprises devraient avoir la possibilit\u00e9 d'opter pour des horaires de travail plus flexibles. Afin qu'elles puissent compenser leurs pertes durant le reste de l'ann\u00e9e, le droit du travail doit \u00eatre assoupli et pr\u00e9voir la possibilit\u00e9 d'horaires de travail annualis\u00e9s.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est d'avis que la loi sur le travail (LTr, RS 822.11) octroie d\u00e9j\u00e0 une grande latitude aux entreprises dans l'am\u00e9nagement des horaires de travail puisqu'il est possible de travailler sans autorisation du lundi au samedi, entre 6 h et 23 h. La dur\u00e9e maximale hebdomadaire de 45 ou 50 heures de travail pr\u00e9vue par la loi sert la protection de la sant\u00e9 des travailleurs. La dur\u00e9e hebdomadaire de travail convenue par contrat est en g\u00e9n\u00e9ral inf\u00e9rieure, ce qui laisse une marge pour des mod\u00e8les de temps de travail annualis\u00e9 dans le respect de la loi sur le travail. En outre, la loi sur le travail pr\u00e9voit la possibilit\u00e9 de prolonger la dur\u00e9e maximale hebdomadaire de travail de quatre heures au plus sous certaines conditions, pour autant qu'elle soit respect\u00e9e en moyenne sur six mois (art. 9, al. 3, LTr et art. 22 de l'ordonnance relative \u00e0 la loi sur le travail, OLT 1, RS 822.111).
Supprimer la dur\u00e9e maximale hebdomadaire de travail pour certaines branches \u00e9conomiques ou certains groupes d'entreprises ou de travailleurs irait \u00e0 l'encontre du but premier de la loi sur le travail, \u00e0 savoir la protection de la sant\u00e9 des travailleurs.
Si les autorit\u00e9s arr\u00eatent des mesures ou en cas de p\u00e9nurie d'\u00e9nergie av\u00e9r\u00e9e (p. ex. contingentement de l'\u00e9nergie ou tranches horaires impos\u00e9es de mise hors service), le besoin urgent, tel que l'entend l'art. 27 OLT 1 sera donn\u00e9.
Les cantons ont, dans ce cas, la possibilit\u00e9 de r\u00e9agir rapidement et d'octroyer des permis relatifs \u00e0 la dur\u00e9e du travail pour une p\u00e9riode allant jusqu'\u00e0 six mois. L'aide-m\u00e9moire \"Protection de la sant\u00e9 au travail dans le cadre de mesures d'\u00e9conomie d'\u00e9nergie\" (disponible sur www.seco.admin.ch > Services et publications > Publications > Travail > Conditions de travail > Aide-m\u00e9moires et listes de contr\u00f4le > Protection de la sant\u00e9 au travail dans le cadre de mesures d'\u00e9conomie d'\u00e9nergie) indique explicitement cet \u00e9l\u00e9ment et les cantons ont re\u00e7u une circulaire leur donnant des indications \u00e0 ce sujet dans la perspective d'une ex\u00e9cution uniforme. Si l'\u00e9volution de la situation le requiert, le SECO examinera, apr\u00e8s avoir consult\u00e9 les partenaires sociaux, quelles mesures suppl\u00e9mentaires sp\u00e9cifiques aux branches peuvent \u00eatre prises afin de trouver des solutions pragmatiques.
Dans le contexte expos\u00e9 pr\u00e9c\u00e9demment, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne voit pas de n\u00e9cessit\u00e9 d'intervenir davantage.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1667952000000)\/","SubmittedBy":"Groupe lib\u00e9ral-radical","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1709132548000)\/","ResponsibleDepartment":8,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'\u00e9conomie, de la formation et de la recherche","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DEFR","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"44|66|1211","Category":null,"Modified":"\/Date(1745522618560)\/","SubmissionDate":"\/Date(1663718400000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5116,"SubmissionLegislativePeriod":51,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Emploi et travail|\u00c9nergie|Droit civil"}}