En adh\u00e9rant \u00e0 l'accord de Paris, la Suisse s'est engag\u00e9e \u00e0 r\u00e9duire ses \u00e9missions de gaz \u00e0 effet de serrer de moiti\u00e9 d'ici 2030 par rapport \u00e0 1990. Cet objectif doit \u00eatre r\u00e9alis\u00e9 avant tout par des mesures prises \u00e0 l'int\u00e9rieur du pays, mais l'accord pr\u00e9voit cependant que des r\u00e9ductions d'\u00e9missions r\u00e9alis\u00e9es dans d'autres pays peuvent \u00e9galement \u00eatre comptabilis\u00e9es dans le registre national.
Depuis 2020, la Conf\u00e9d\u00e9ration a conclu de nombreux accords avec des \u00c9tats partenaires (par exemple avec le Ghana, le P\u00e9rou, la G\u00e9orgie ou plus r\u00e9cemment avec l'Ukraine). Selon l'Office f\u00e9d\u00e9ral de l'environnement, la Suisse fait partie des pr\u00e9curseurs en mati\u00e8re d'accords de ce type, appel\u00e9s aussi accords de mise en oeuvre, et \u00e9tablit \u00e0 ce titre des normes internationales qui s'appliquent aux projets climatiques. Or tous les accords de mise en oeuvre conclus par la Suisse pr\u00e9voient qu'elle ne finance pas de projets climatiques recourant \u00e0 l'\u00e9nergie nucl\u00e9aire, bien que celle-ci g\u00e9n\u00e8re en soi peu d'\u00e9missions de gaz \u00e0 effet de serre.
Je prie d\u00e8s lors le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. Il ressort d'une \u00e9tude de l'Agence internationale de l'\u00e9nergie r\u00e9alis\u00e9e en \u00e9t\u00e9 2022 qu'une mise \u00e0 l'\u00e9cart compl\u00e8te de l'\u00e9nergie nucl\u00e9aire compliquerait globalement et rench\u00e9rirait massivement les efforts d\u00e9ploy\u00e9s pour atteindre l'objectif de z\u00e9ro \u00e9mission nette. Il en co\u00fbterait quelque 500 milliards de dollars d'investissements suppl\u00e9mentaires pour compenser l'\u00e9nergie nucl\u00e9aire. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral peut-il indiquer les co\u00fbts suppl\u00e9mentaires que l'exclusion de l'\u00e9nergie nucl\u00e9aire exig\u00e9e par la Suisse dans les accords de mise en oeuvre entra\u00eene pour les \u00c9tats partenaires les plus pauvres\u00a0?
2. Conform\u00e9ment \u00e0 l'art. 10 de l'accord de Paris, la Suisse s'engage \u00e0 coop\u00e9rer dans le domaine du transfert de technologies respectueuses du climat. Au regard de ces consid\u00e9rations, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime-t-il qu'il est judicieux d'exclure des accords de mise en oeuvre les technologies nucl\u00e9aires, pourtant respectueuses du climat\u00a0?
3. A proximit\u00e9 des c\u00f4tes, par exemple au Ghana, l'\u00e9nergie nucl\u00e9aire repr\u00e9senterait un substitut judicieux, et surtout respectueux du climat, aux sources d'\u00e9nergie fossiles, afin de couvrir les besoins de base. Comment le Conseil f\u00e9d\u00e9ral s'assure-t-il que les \u00c9tats partenaires comme le Ghana ne se trouvent pas entrav\u00e9s dans leur d\u00e9veloppement industriel par les accords de mise en oeuvre\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. L'exclusion de l'\u00e9nergie nucl\u00e9aire pr\u00e9vue dans les accords de mise en oeuvre n'engendre pas de co\u00fbts suppl\u00e9mentaires. Ces accords ne concernent pas la strat\u00e9gie \" z\u00e9ro net \" d'un pays, mais d\u00e9finissent quels projets de protection du climat la Suisse peut soutenir dans le cadre de sa compensation \u00e0 l'\u00e9tranger. L'\u00e9nergie nucl\u00e9aire en est exclue en vertu de la l\u00e9gislation f\u00e9d\u00e9rale (cf. r\u00e9ponse \u00e0 la question 2). Le financement des projets de protection du climat est assur\u00e9 par les importateurs suisses de carburants, conform\u00e9ment \u00e0 la loi sur le CO2 (RS 641.71), et par d'autres acteurs achetant des attestations internationales \u00e0 titre volontaire. Les pays partenaires de la Suisse ou leurs acteurs priv\u00e9s profitent donc des activit\u00e9s conclues dans le cadre de l'accord. Le d\u00e9veloppement de l'\u00e9nergie nucl\u00e9aire n'est d'ailleurs pas r\u00e9alisable \u00e0 l'horizon temporel fix\u00e9 par les accords bilat\u00e9raux. Les projets de protection du climat doivent en premier lieu contribuer \u00e0 la r\u00e9alisation de l'objectif climatique \u00e0 l'horizon 2030. Le d\u00e9veloppement des capacit\u00e9s nucl\u00e9aires n\u00e9cessite toutefois nettement plus de temps. En outre, pour r\u00e9pondre aux exigences d'int\u00e9grit\u00e9 environnementale des accords bilat\u00e9raux, la production d'\u00e9nergie nucl\u00e9aire devrait bien supplanter l'\u00e9nergie d'origine fossile, et non pas \u00eatre simplement additionnelle \u00e0 celle-ci. Enfin, il convient de mentionner que les \u00e9nergies renouvelables sont aujourd'hui moins on\u00e9reuses que l'\u00e9nergie nucl\u00e9aire, et ce d'autant plus lorsqu'on impute \u00e0 cette derni\u00e8re les co\u00fbts d'\u00e9limination.
2. En vertu de l'annexe 2a de l'ordonnance sur le CO2 (RS 641.711), aucune attestation n'est d\u00e9livr\u00e9e pour un projet ou un programme r\u00e9alis\u00e9 \u00e0 l'\u00e9tranger si les r\u00e9ductions d'\u00e9missions sont obtenues en ayant recours \u00e0 l'\u00e9nergie nucl\u00e9aire. L'autorisation de telles mesures serait fondamentalement contraire \u00e0 la politique \u00e9nerg\u00e9tique de la Suisse. Pour cette m\u00eame raison, des projets de ce type r\u00e9alis\u00e9s en Suisse ne peuvent pas faire l'objet d'attestations (cf. annexe 3a).
3. Selon les dispositions de l'accord de coop\u00e9ration relatif \u00e0 la mise en oeuvre de l'Accord de Paris entre la Conf\u00e9d\u00e9ration suisse et la R\u00e9publique du Ghana (RS 0.814.012.136.3), les cr\u00e9dits octroy\u00e9s doivent provenir d'activit\u00e9s qui sont align\u00e9es avec la strat\u00e9gie de d\u00e9veloppement \u00e0 faible \u00e9mission de chaque Partie. Il incombe donc \u00e0 chaque Partie de d\u00e9finir sa propre strat\u00e9gie de d\u00e9veloppement \u00e0 faible \u00e9mission. L'accord bilat\u00e9ral n'emp\u00eache pas le pays partenaire de d\u00e9velopper ses capacit\u00e9s nucl\u00e9aires ind\u00e9pendamment du cadre de l'accord, s'il le souhaite.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1669161600000)\/","SubmittedBy":"Wasserfallen Christian","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1671148800000)\/","ResponsibleDepartment":9,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'environnement, des transports, de l'\u00e9nergie et de la communication","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DETEC","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"8|52|66","Category":null,"Modified":"\/Date(1690498410517)\/","SubmissionDate":"\/Date(1663718400000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5116,"SubmissionLegislativePeriod":51,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique internationale|Environnement|\u00c9nergie"}}