Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de ramener dans un d\u00e9lai de quatre ans au plus l'effectif du personnel de la Conf\u00e9d\u00e9ration \u00e0 35000 \u00e9quivalents plein temps (EPT) et de limiter simultan\u00e9ment les d\u00e9penses de personnel \u00e0 5 milliards de francs.
","ReasonText":"Les charges de personnel constituent de loin le poste le plus important des d\u00e9penses propres de la Conf\u00e9d\u00e9ration, avec plus de six milliards de francs par an (compte 2021). Or, ces charges ne sont pas les seules \u00e0 avoir augment\u00e9 de mani\u00e8re constante au cours des 15 derni\u00e8res ann\u00e9es, c'est \u00e9galement le cas du nombre des employ\u00e9s de la Conf\u00e9d\u00e9ration\u00a0: alors qu'en 2007, en effet, l'administration f\u00e9d\u00e9rale comptait encore environ 32000 EPT, ils ne sont aujourd'hui pas moins de 38000 (budget 2022). Dans le m\u00eame temps, les charges elles-m\u00eames sont pass\u00e9es de pr\u00e8s de cinq milliards de francs \u00e0 six milliards, tandis que le salaire moyen dans l'administration f\u00e9d\u00e9rale a augment\u00e9 de pr\u00e8s de 17000 francs pour atteindre 126000 francs. Ces chiffres montrent qu'il faut manifestement inciter \u00e0 faire davantage d'\u00e9conomies, d'autant qu'\u00e0 l'\u00e8re du num\u00e9rique - dans lequel l'administration a d\u00e9j\u00e0 fortement investi - et de l'automatisation des travaux administratifs, une l\u00e9g\u00e8re compression des effectifs devrait \u00eatre acceptable. \u00c0 cela s'ajoute qu'il n'est pas admissible que l'\u00e9cart des salaires entre employ\u00e9s de la Conf\u00e9d\u00e9ration et employ\u00e9s du secteur priv\u00e9 soit si important.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Les t\u00e2ches dont l'administration f\u00e9d\u00e9rale doit s'acquitter sont d\u00e9finies par les Chambres f\u00e9d\u00e9rales. La population ainsi que les milieux politiques et \u00e9conomiques ont le droit d'exiger que ces t\u00e2ches soient accomplies avec qualit\u00e9 et efficacit\u00e9. En outre, des facteurs en partie exog\u00e8nes conduisent \u00e0 une intensification des t\u00e2ches existantes.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral m\u00e8ne une politique prudente en mati\u00e8re de ressources et s'efforce de maintenir \u00e0 un niveau appropri\u00e9 tant les d\u00e9penses de personnel que les effectifs. Ce n'est qu'ainsi que les d\u00e9penses de personnel ont pu \u00eatre maintenues \u00e0 quelque 8\u00a0% des d\u00e9penses totales ordinaires de la Conf\u00e9d\u00e9ration ces dix derni\u00e8res ann\u00e9es, malgr\u00e9 les d\u00e9fis croissants pos\u00e9s \u00e0 l'administration f\u00e9d\u00e9rale.
Pour atteindre l'objectif en mati\u00e8re de baisses des charges et des effectifs vis\u00e9 par l'auteur de la motion, les Chambres f\u00e9d\u00e9rales devraient consid\u00e9rablement r\u00e9duire les t\u00e2ches de l'administration et d\u00e9cider d'en supprimer certaines. Or, leurs r\u00e9centes d\u00e9cisions devraient conduire \u00e0 une nouvelle hausse des effectifs. En outre, certaines \u00e9volutions \u00e9chappant au contr\u00f4le du Parlement et du Conseil f\u00e9d\u00e9ral, notamment dans le domaine de la migration, peuvent \u00e9galement contribuer \u00e0 ce que les effectifs augmentent plut\u00f4t qu'\u00e0 ce qu'ils diminuent dans un avenir proche.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime qu'il n'y a pas de d\u00e9s\u00e9quilibre entre les ressources dont l'administration f\u00e9d\u00e9rale dispose et les t\u00e2ches que celle-ci doit accomplir. Parall\u00e8lement \u00e0 cela, les Chambres f\u00e9d\u00e9rales n'ont pas r\u00e9cemment pris de d\u00e9cisions qui conduiraient \u00e0 une r\u00e9duction de ces t\u00e2ches. Ces deux conditions sont pourtant indispensables \u00e0 une mise en oeuvre judicieuse et r\u00e9aliste de la motion.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1669161600000)\/","SubmittedBy":"Groupe de l'Union d\u00e9mocratique du Centre","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1682985600000)\/","ResponsibleDepartment":7,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement des finances","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFF","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"4|24|44","Category":null,"Modified":"\/Date(1712762851717)\/","SubmissionDate":"\/Date(1663718400000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5116,"SubmissionLegislativePeriod":51,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique d'Etat|Finances|Emploi et travail"}}