Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de limiter l'aide publique au d\u00e9veloppement (APD) de la Suisse \u00e0 2 milliards de francs par an, soit au niveau de 2006.
","ReasonText":"Au cours des 15 derni\u00e8res ann\u00e9es, les d\u00e9penses pour l'APD ont grimp\u00e9 de 1,5 milliards de francs. L'aide au d\u00e9veloppement est ainsi l'un des postes de d\u00e9penses du budget f\u00e9d\u00e9ral qui enregistre l'un des plus forts taux de croissance. Cette \u00e9volution n'est pas tenable au vu de l'accumulation de la dette li\u00e9e \u00e0 la crise du coronavirus et des d\u00e9fis financiers qui nous attendent dans les domaines de la s\u00e9curit\u00e9 et de l'\u00e9nergie. En outre, l'efficacit\u00e9 des aides financi\u00e8res accord\u00e9es aux pays dits \" en d\u00e9veloppement \" suscite de vifs d\u00e9bats au sein de la communaut\u00e9 scientifique.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Les crises et les conflits mondiaux se multiplient. Au cours des six derni\u00e8res ann\u00e9es, le nombre de personnes ayant besoin d'aide humanitaire a doubl\u00e9. Cons\u00e9quence de la pand\u00e9mie, la population vivant dans l'extr\u00eame pauvret\u00e9 a augment\u00e9 pour la premi\u00e8re fois depuis plus de 20 ans. L'\u00c9tat de droit et la d\u00e9mocratie reculent dans le monde entier et l'Europe conna\u00eet \u00e0 nouveau un conflit. La Conf\u00e9d\u00e9ration prot\u00e8ge la libert\u00e9 et les droits du peuple et elle assure l'ind\u00e9pendance et la s\u00e9curit\u00e9 du pays (art. 2 Cst). Elle le fait \u00e9galement au moyen de sa politique \u00e9trang\u00e8re. Soulager les populations dans le besoin, promouvoir le respect des droits de l'homme et de la d\u00e9mocratie dans le monde, la coexistence pacifique des peuples et la pr\u00e9servation des ressources naturelles (art. 54, al. 2, Cst.) permettent de contribuer \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 et \u00e0 la stabilit\u00e9 mondiales, ce qui est donc aussi dans l'int\u00e9r\u00eat de la Suisse. Cette ann\u00e9e, notre pays a obtenu pour la premi\u00e8re fois le meilleur indice de d\u00e9veloppement humain au monde. Dans ce contexte, limiter aussi drastiquement les fonds consacr\u00e9s \u00e0 la coop\u00e9ration internationale (CI) serait aller \u00e0 l'encontre de la tradition humanitaire de la Suisse et des attentes internationales \u00e0 son \u00e9gard.
De nombreuses \u00e9tudes scientifiques d\u00e9montrent que les programmes de d\u00e9veloppement peuvent avoir un effet positif mesurable, par exemple sur le niveau de vie, la productivit\u00e9, la gouvernance ou l'acc\u00e8s \u00e0 l'\u00e9ducation ou aux soins de sant\u00e9 de meilleure qualit\u00e9. Investir dans la CI, c'est donc favoriser la stabilit\u00e9 et la s\u00e9curit\u00e9 internationales et r\u00e9duire les causes profondes des d\u00e9placements forc\u00e9s et de la migration irr\u00e9guli\u00e8re. La CI contribue \u00e0 promouvoir l'\u00c9tat de droit et la paix dans le monde. Elle permet de trouver des solutions pour la protection mondiale de la sant\u00e9 ou du climat. De plus, elle est un vecteur de prosp\u00e9rit\u00e9 et favorise la mise en place d'un cadre propice \u00e0 la croissance \u00e9conomique dans les pays en d\u00e9veloppement. Les activit\u00e9s de CI participent \u00e0 l'am\u00e9lioration des conditions de vie et des perspectives sur place ainsi qu'\u00e0 l'\u00e9mergence de partenaires commerciaux pour l'\u00e9conomie suisse.
L'aide publique au d\u00e9veloppement (APD) est un indicateur de r\u00e9f\u00e9rence permettant de comparer les ressources consacr\u00e9es par les pays membres du Comit\u00e9 d'aide au d\u00e9veloppement (CAD) de l'OCDE au soutien du d\u00e9veloppement social et \u00e9conomique des pays en d\u00e9veloppement. L'APD ne comprend pas seulement les d\u00e9penses de la CI, mais des d\u00e9penses de tous les d\u00e9partements, dont par exemple celles du Secr\u00e9tariat d'\u00c9tat aux migrations (SEM) pour l'accueil des demandeurs d'asile des pays en d\u00e9veloppement pendant la premi\u00e8re ann\u00e9e de s\u00e9jour, ainsi que des d\u00e9penses des cantons et des communes. Une limitation fixe de l'APD est difficile \u00e0 g\u00e9rer dans sa globalit\u00e9 \u00e0 l'\u00e9chelle de la Suisse, car les co\u00fbts de l'asile, par exemple, d\u00e9pendent fortement de la situation s\u00e9curitaire internationale et des mouvements migratoires, et la Conf\u00e9d\u00e9ration n'a aucune influence sur les d\u00e9penses des cantons et des communes. En outre, l'APD est calcul\u00e9e ex post sur la base de l'imputabilit\u00e9 des d\u00e9penses effectu\u00e9es et ne se pr\u00eate donc pas au pilotage budg\u00e9taire.
Tous les quatre ans, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral r\u00e9dige un message sur la strat\u00e9gie de coop\u00e9ration internationale et le soumet au Parlement, avec les cr\u00e9dits d'engagement y relatifs. Pour ce faire, les besoins et la marge de manoeuvre financi\u00e8re sont soigneusement \u00e9quilibr\u00e9s.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1668556800000)\/","SubmittedBy":"Groupe de l'Union d\u00e9mocratique du Centre","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1709655330000)\/","ResponsibleDepartment":3,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement des affaires \u00e9trang\u00e8res","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFAE","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"8|24","Category":null,"Modified":"\/Date(1745522567093)\/","SubmissionDate":"\/Date(1663718400000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5116,"SubmissionLegislativePeriod":51,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique internationale|Finances"}}