Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 d'adapter le droit du personnel de la Conf\u00e9d\u00e9ration de mani\u00e8re que la r\u00e9partition des cotisations de pr\u00e9voyance professionnelle entre l'employeur et le salari\u00e9 soit toujours dans un rapport de 45 \u00e0 55\u00a0%.
","ReasonText":"La participation de la Conf\u00e9d\u00e9ration \u00e0 la pr\u00e9voyance professionnelle de ses salari\u00e9s est bien plus \u00e9lev\u00e9e que celle qui est prescrite par la loi et que celle qui est habituellement pratiqu\u00e9e dans le secteur priv\u00e9. La loi dispose que la participation de l'employeur doit \u00eatre au moins \u00e9gale \u00e0 celle des salari\u00e9s. Non seulement la Conf\u00e9d\u00e9ration verse des bonifications de vieillesse plus t\u00f4t, mais les taux qu'elle applique sont plus \u00e9lev\u00e9s que ceux du secteur priv\u00e9 ; sa participation est donc bien sup\u00e9rieure aux 50\u00a0% prescrits par la loi. Ainsi, un cadre de la Conf\u00e9d\u00e9ration \u00e2g\u00e9 de 55 ans et appartenant aux classes de salaire 24 \u00e0 38 re\u00e7oit une bonification de vieillesse de 37,1\u00a0% (minimum l\u00e9gal\u00a0: 18\u00a0%) de son salaire, dont les deux tiers sont \u00e0 la charge de la Conf\u00e9d\u00e9ration. Il s'agit d'une coquette prestation suppl\u00e9mentaire qui s'\u00e9l\u00e8ve \u00e0 15,3\u00a0% du salaire brut, qui est offerte par la Conf\u00e9d\u00e9ration \u00e0 ses salari\u00e9s et qui est financ\u00e9e par les contribuables. Face \u00e0 cette situation, nous demandons une adaptation du droit du personnel de la Conf\u00e9d\u00e9ration qui aura pour effet de limiter dans tous les cas \u00e0 55\u00a0% la participation de la Conf\u00e9d\u00e9ration - et, partant, de celle des contribuables - \u00e0 la pr\u00e9voyance professionnelle de ses salari\u00e9s.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le texte de la motion donne l'impression que le secteur priv\u00e9 constitue un groupe homog\u00e8ne au sein duquel tous les employeurs proposent les m\u00eames conditions d'engagement. Or, ce n'est pas le cas. Ce qui est d\u00e9terminant en fin de compte pour le Conseil f\u00e9d\u00e9ral et l'administration f\u00e9d\u00e9rale, c'est la mani\u00e8re dont les conditions d'engagement de leurs concurrents, qui ne repr\u00e9sentent de loin pas l'ensemble du secteur priv\u00e9, sont con\u00e7ues sur le march\u00e9 du travail.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral doit garantir que les collaborateurs recrut\u00e9s par la Conf\u00e9d\u00e9ration pr\u00e9sentent les comp\u00e9tences requises et sont suffisamment nombreux pour ex\u00e9cuter les t\u00e2ches incombant \u00e0 l'administration f\u00e9d\u00e9rale. R\u00e9guli\u00e8rement d\u00e9velopp\u00e9es, les conditions d'engagement du personnel sont con\u00e7ues de mani\u00e8re \u00e0 ce que cet objectif puisse \u00eatre atteint, aujourd'hui comme demain. Pour d\u00e9velopper ces conditions d'engagement, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral et l'administration suivent l'\u00e9volution du march\u00e9 du travail. Ils sont conscients du fait qu'un employeur du secteur public se heurte \u00e0 certaines limites et qu'il ne peut par cons\u00e9quent pas suivre toutes les tendances ou \u00e9volutions en la mati\u00e8re.
Les exigences pos\u00e9es aux collaborateurs de l'administration f\u00e9d\u00e9rale ont cr\u00fb ces derni\u00e8res ann\u00e9es. Cela s'explique non seulement par les exigences directes mentionn\u00e9es dans les profils de postes, mais \u00e9galement par les exigences indirectes qui sont parfois formul\u00e9es par les milieux politiques, telles que le plurilinguisme. Gr\u00e2ce \u00e0 ses conditions d'engagement concurrentielles, actuellement l'administration f\u00e9d\u00e9rale arrive en g\u00e9n\u00e9ral \u00e0 pourvoir les postes vacants. Cependant, il appara\u00eet d'ores et d\u00e9j\u00e0 que ces derniers doivent faire l'objet d'une mise au concours plus longue qu'il y a quelques ann\u00e9es, voire d'une seconde mise au concours. Probablement due \u00e0 l'\u00e9volution d\u00e9mographique et \u00e0 la p\u00e9nurie de main-d'oeuvre qualifi\u00e9e qui en d\u00e9coule, cette tendance devrait s'accentuer \u00e0 l'avenir.
L'auteur de la motion met en \u00e9vidence un seul \u00e9l\u00e9ment des conditions d'engagement et demande au Conseil f\u00e9d\u00e9ral de modifier celui-ci. Les conditions d'engagement constituent cependant un ensemble \u00e9labor\u00e9 et compos\u00e9 avec soin, en fonction de la situation et des d\u00e9fis de chaque employeur. Il y a toujours certains \u00e9l\u00e9ments qui sont meilleurs ou moins bons que ceux de la concurrence, l'essentiel \u00e9tant toutefois que l'ensemble soit concurrentiel. Si l'on proc\u00e9dait maintenant \u00e0 une modification de l'\u00e9l\u00e9ment \"pr\u00e9voyance professionnelle\" dans le sens de la motion, cela d\u00e9t\u00e9riorerait cet ensemble, et la Conf\u00e9d\u00e9ration perdrait de sa comp\u00e9titivit\u00e9. En outre, la modification propos\u00e9e cr\u00e9erait une r\u00e9glementation particuli\u00e8rement rigide qui priverait le Conseil f\u00e9d\u00e9ral et l'administration de toute flexibilit\u00e9 en mati\u00e8re d'am\u00e9nagement de la pr\u00e9voyance professionnelle. Cela pourrait s'av\u00e9rer pr\u00e9judiciable au regard des multiples \u00e9volutions et d\u00e9fis dans ce domaine.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1668556800000)\/","SubmittedBy":"Groupe de l'Union d\u00e9mocratique du Centre","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1702556779000)\/","ResponsibleDepartment":7,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement des finances","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFF","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"4|12|44|2836","Category":null,"Modified":"\/Date(1770282510990)\/","SubmissionDate":"\/Date(1663718400000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5116,"SubmissionLegislativePeriod":51,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique d'Etat|Droit|Emploi et travail|Protection sociale"}}