Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de modifier le droit du personnel de la Conf\u00e9d\u00e9ration pour faire en sorte que la protection contre le licenciement dont b\u00e9n\u00e9ficie le personnel de la Conf\u00e9d\u00e9ration ne d\u00e9passe pas les exigences minimales pr\u00e9vues aux art. 334 \u00e0 337 du code des obligations (CO).
","ReasonText":"Les charges de personnel constituent de loin le poste principal des d\u00e9penses propres de la Conf\u00e9d\u00e9ration, avec plus de six milliards de francs par an (compte 2021). Il est indispensable de r\u00e9duire ces charges. Mais en l'\u00e9tat actuel, le droit du personnel de la Conf\u00e9d\u00e9ration emp\u00eache toute restructuration. Les employ\u00e9s de la Conf\u00e9d\u00e9ration sont en effet soumis \u00e0 ce droit particulier et non, comme les employ\u00e9s du secteur priv\u00e9, aux conditions pr\u00e9vues par le CO, ce qui complique fortement les licenciements au point de les rendre presque impossibles. Aussi l'UDC demande-t-elle que la protection contre le licenciement dont b\u00e9n\u00e9ficie le personnel de la Conf\u00e9d\u00e9ration soit align\u00e9e sur le droit des obligations. Il n'y a aujourd'hui aucune raison pour que les employ\u00e9s de la Conf\u00e9d\u00e9ration jouissent d'un statut privil\u00e9gi\u00e9 par rapport aux autres travailleurs de Suisse.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"En raison de l'application subsidiaire du CO (art. 6, al. 2, de la loi sur le personnel de la Conf\u00e9d\u00e9ration [LPers]; RS 172.220.1), le droit priv\u00e9 du travail s'applique d\u00e9j\u00e0 \u00e0 la plupart des domaines du droit du personnel. La LPers ne pr\u00e9voit des r\u00e9glementations que lorsque le CO ne peut pas tenir compte des particularit\u00e9s des employ\u00e9s de la Conf\u00e9d\u00e9ration. Il convient de noter que la Constitution restreint la libert\u00e9 en mati\u00e8re de licenciement. Dans leurs actions, les organes \u00e9tatiques sont li\u00e9s par les principes constitutionnels fondamentaux. Ils sont notamment tenus de respecter le principe de l'\u00e9galit\u00e9 de traitement et l'interdiction de l'arbitraire. \u00c0 la diff\u00e9rence des employeurs du secteur priv\u00e9, la Conf\u00e9d\u00e9ration ne peut pas r\u00e9silier ses contrats de travail selon sa libre appr\u00e9ciation et sans motif. Pour toute atteinte aux droits, donc aussi pour la r\u00e9siliation de rapports de travail, elle doit disposer de motifs objectivement suffisants en vertu du droit constitutionnel. La r\u00e9siliation doit \u00eatre motiv\u00e9e par \u00e9crit sous la forme d'une d\u00e9cision. Le droit du personnel de la Conf\u00e9d\u00e9ration permet cependant \u00e9galement, apr\u00e8s un avertissement rest\u00e9 sans effet, de r\u00e9silier les rapports de travail en cas de manquements dans les prestations ou dans le comportement, en cas de violation d'obligations l\u00e9gales ou contractuelles ou en cas d'autres motifs objectivement suffisants (art. 10, al. 3, LPers). Tout comme le CO, la LPers garantit ainsi que les employ\u00e9s fautifs peuvent \u00eatre licenci\u00e9s sans trop de difficult\u00e9s.
Seuls les collaborateurs exer\u00e7ant des professions de monopole tels que les membres du Corps des gardes-fronti\u00e8re ou les militaires de carri\u00e8re b\u00e9n\u00e9ficient de d\u00e9lais de r\u00e9siliation plus longs en vertu du droit du personnel de la Conf\u00e9d\u00e9ration. Ces r\u00e9glementations sp\u00e9ciales sont toutefois dues \u00e0 la situation particuli\u00e8re de la cat\u00e9gorie de personnel concern\u00e9e. Pour le reste, les d\u00e9lais de r\u00e9siliation ont \u00e9t\u00e9 largement align\u00e9s sur ceux qui sont pr\u00e9vus par le CO. Les r\u00e9glementations relatives \u00e0 la r\u00e9siliation imm\u00e9diate des rapports de travail des employ\u00e9s de la Conf\u00e9d\u00e9ration correspondent \u00e9galement \u00e0 celles du CO.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1668556800000)\/","SubmittedBy":"Groupe de l'Union d\u00e9mocratique du Centre","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1695128190000)\/","ResponsibleDepartment":7,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement des finances","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFF","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"4|12|44|1211","Category":null,"Modified":"\/Date(1745522484590)\/","SubmissionDate":"\/Date(1663718400000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5116,"SubmissionLegislativePeriod":51,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique d'Etat|Droit|Emploi et travail|Droit civil"}}