Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 d'abroger la loi du 24 mars 2000 sur le personnel de la Conf\u00e9d\u00e9ration (LPers) et de se fonder \u00e0 l'avenir sur le code des obligations pour \u00e9tablir les contrats de travail du personnel de la Conf\u00e9d\u00e9ration.
","ReasonText":"Le poste de d\u00e9pense de loin le plus \u00e9lev\u00e9 de la Conf\u00e9d\u00e9ration est celui des charges de personnel. Celui-ci s'\u00e9l\u00e8ve d\u00e9sormais \u00e0 plus de six milliards de francs par ann\u00e9e (comptes 2021). Les salari\u00e9s de la Conf\u00e9d\u00e9ration ne b\u00e9n\u00e9ficient pas seulement de conditions paradisiaques en ce qui concerne leurs salaires directs et leur pr\u00e9voyance professionnelle, mais aussi d'autres prestations qui vont bien au-del\u00e0 du minimum prescrit par la loi. Ainsi, ils ont droit \u00e0 des prestations annexes g\u00e9n\u00e9reuses, comme une semaine de travail de 41,5 heures, 5 \u00e0 7 semaines de vacances par an, une r\u00e9duction de 20\u00a0% du temps de travail apr\u00e8s la naissance ou l'adoption d'un enfant ou encore une aide financi\u00e8re pour la garde des enfants. Compte tenu de l'explosion des co\u00fbts du personnel de la Conf\u00e9d\u00e9ration, de tels avantages ne se justifient plus. Il faut abroger le droit du personnel de la Conf\u00e9d\u00e9ration actuellement en vigueur et le remplacer par le droit des obligations.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le remplacement int\u00e9gral de la LPers (RS 172.220.1) par le code des obligations (CO) a \u00e9t\u00e9 examin\u00e9 en d\u00e9tail dans le cadre de la r\u00e9vision de 2012 de la LPers. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral et le Parlement se sont clairement exprim\u00e9s en faveur du maintien de la loi pr\u00e9cit\u00e9e, tout en rapprochant autant que possible cette derni\u00e8re du CO.
En raison des modifications effectu\u00e9es et de l'application subsidiaire du CO (art. 6, al. 2, LPers), le droit priv\u00e9 du travail s'applique d\u00e9j\u00e0 \u00e0 la plupart des domaines du droit du personnel. La LPers ne pr\u00e9voit des r\u00e9glementations que lorsque le CO ne peut pas tenir compte des particularit\u00e9s des employ\u00e9s de la Conf\u00e9d\u00e9ration. Ainsi, il convient par exemple de noter que la Constitution restreint la libert\u00e9 en mati\u00e8re de licenciement dont dispose la Conf\u00e9d\u00e9ration en tant qu'employeur (en particulier en ce qui concerne l'\u00e9galit\u00e9 de traitement, le principe de la proportionnalit\u00e9 et l'interdiction de l'arbitraire).
Au printemps 2022, la Commission des institutions politiques du Conseil national (CIP-N) a examin\u00e9, puis rejet\u00e9 une demande d'adaptation du droit du personnel de la Conf\u00e9d\u00e9ration au CO. Il s'agissait notamment d'adapter les conditions d'engagement ou les contrats de travail du personnel pr\u00e9cit\u00e9 aux principes usuels du droit civil. La CIP-N a consid\u00e9r\u00e9 qu'un tel changement n'apporterait aucune plus-value.
En reprenant dans une large mesure le CO, l'administration f\u00e9d\u00e9rale dispose de l'une des lois les plus lib\u00e9rales d'Europe en ce qui concerne le personnel des \u00e9tablissements de droit public. Les r\u00e9glementations valables pour les employ\u00e9s de la Conf\u00e9d\u00e9ration correspondent d\u00e9j\u00e0 en grande partie \u00e0 celles qui s'appliquent aux employ\u00e9s du secteur priv\u00e9.
Enfin, il convient de noter que les conditions d'engagement mentionn\u00e9es dans la motion telles que la r\u00e9glementation en mati\u00e8re de vacances ou l'aide pour l'accueilextrafamilial des enfants ne d\u00e9pendent pas de l'application de la LPers ou du CO aux employ\u00e9s de l'administration f\u00e9d\u00e9rale. Elles font partie de la politique en mati\u00e8re de personnel et se retrouvent, sous une forme identique ou similaire, chez les grands employeurs du secteur priv\u00e9.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1668556800000)\/","SubmittedBy":"Groupe de l'Union d\u00e9mocratique du Centre","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1695128266000)\/","ResponsibleDepartment":7,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement des finances","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFF","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"4|12|44|1211","Category":null,"Modified":"\/Date(1745522509783)\/","SubmissionDate":"\/Date(1663718400000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5116,"SubmissionLegislativePeriod":51,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique d'Etat|Droit|Emploi et travail|Droit civil"}}