Les primes d'assurance maladie augmenteront massivement en 2023 et l'on peut encore s'attendre \u00e0 une \u00e9volution comparable en 2024. Les causes sont multiples, il est inutile de le rappeler.
Cela dit, une des causes vient curieusement d'une volont\u00e9 l\u00e9gitime de r\u00e9aliser des \u00e9conomies dans le secteur des soins. Le transfert des interventions m\u00e9dicales stationnaires vers le domaine ambulatoire permet de r\u00e9duire la facture m\u00e9dicale. La m\u00eame op\u00e9ration r\u00e9alis\u00e9e en quelques heures durant la journ\u00e9e co\u00fbte largement moins cher que lorsqu'elle est prise en charge plusieurs jours cons\u00e9cutifs dans un \u00e9tablissement hospitalier.
Toutefois, si ce transfert se fait \u00e0 coup d'interventions publiques \u00e9nergiques, le mod\u00e8le de financement ne suit pas. En effet, les interventions r\u00e9alis\u00e9es en stationnaire sont actuellement financ\u00e9es \u00e0 hauteur de 55\u00a0% par le m\u00e9nage courant des cantons, le solde \u00e9tant \u00e0 la charge de l'assurance-maladie, tandis que les interventions ambulatoires sont enti\u00e8rement \u00e0 la charge de cette derni\u00e8re. Ainsi, nonobstant la r\u00e9duction de la facture globale, la part \u00e0 charge de l'AOS - et donc des assur\u00e9s - augmente.
Pour corriger cet effet collat\u00e9ral ind\u00e9sirable, le Conseil national a adopt\u00e9 le projet EFAS le 26 septembre 2019. Avec celui-ci, il ne devrait plus exister de mauvais inctitatif en faveur du stationnaire d'une part, et le transfert du stationnaire vers l'ambulatoire devrait \u00eatre neutre du point de vue de la r\u00e9partition des co\u00fbts entre les assurances et les cantons. Malheureusement, depuis trois ans maintenant le texte est bloqu\u00e9 au Conseil des \u00c9tats.
En r\u00e9ponse \u00e0 ces blocages, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral peut-il estimer\u00a0:
- les co\u00fbts suppl\u00e9mentaires \u00e0 charge de l'assurance obligatoire des soins li\u00e9s au transfert du stationnaire vers l'ambulatoire au cours des derni\u00e8res ann\u00e9es, en particulier depuis 2019 ;
- les co\u00fbts qui auraient \u00e9t\u00e9 \u00e9conomis\u00e9s \u00e0 charge de l'AOS avec l'adoption du projet de financement moniste des prestations de soins ;
- les \u00e9conomies r\u00e9alis\u00e9es par les cantons gr\u00e2ce \u00e0 ce transfert de charges\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. La statistique de l'assurance obligatoire des soins (AOS) montre qu'entre 2019 et 2021, les co\u00fbts des prestations stationnaires \u00e0 la charge de l'AOS sont rest\u00e9s pratiquement constants \u00e0 7,0 milliards de francs par an, mais que les co\u00fbts des prestations ambulatoires (sans les prestations de soins) ont augment\u00e9 de 24,2 \u00e0 26,1 milliards de francs. Les co\u00fbts suppl\u00e9mentaires annuels de 1,9 milliard de francs survenus depuis 2019 dans le domaine ambulatoire sont exclusivement \u00e0 la charge de l'AOS, tandis que les co\u00fbts des cantons pour les prestations stationnaires au sens de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur l'assurance-maladie (LAMal ; RS 832.10) ne devraient pas avoir beaucoup \u00e9volu\u00e9. Toutefois, le financement r\u00e9siduel des prestations de soins est de la responsabilit\u00e9 des cantons. Ces derniers sont chaque ann\u00e9e un peu plus mis \u00e0 contribution, m\u00eame si cela est moins fortement le cas que l'AOS ne l'est par les prestations ambulatoires.
Il n'est pas possible de d\u00e9terminer quelle part des co\u00fbts suppl\u00e9mentaires dans le domaine ambulatoire est due au transfert du stationnaire vers l'ambulatoire, et quelle part est due au reste de l'augmentation des co\u00fbts. Avec le financement actuel, la part des prestations LAMal financ\u00e9e par les imp\u00f4ts baisse, alors que la part du financement par les primes augmente, ind\u00e9pendamment des raisons.
Il faut distinguer le transfert g\u00e9n\u00e9ral des co\u00fbts du transfert de certaines prestations sur la base de listes de prestations qui doivent g\u00e9n\u00e9ralement \u00eatre r\u00e9alis\u00e9es en ambulatoire. Une \u00e9valuation publi\u00e9e en mai 2022 (www.bag.admin.ch/bag/fr/home.html > L'OFSP > Publications > Rapports d'\u00e9valuation > Assurance maladie et accidents) montre que les r\u00e8gles fix\u00e9es par la Conf\u00e9d\u00e9ration dans l'ordonnance sur les prestations de l'assurance des soins (OPAS ; RS 832.112.31) entra\u00eenent une l\u00e9g\u00e8re baisse des co\u00fbts pour les cantons et sont neutres pour l'AOS. En effet, la r\u00e9alisation ambulatoire des interventions list\u00e9es co\u00fbte g\u00e9n\u00e9ralement nettement moins de la moiti\u00e9 des co\u00fbts du stationnaire. L'\u00e9volution des co\u00fbts de ces interventions est repr\u00e9sent\u00e9e par l'indicateur de l'Observatoire suisse de la sant\u00e9 (Obsan) \" Interventions \u00e9lectives \u00e0 effectuer en ambulatoire\u00a0: \u00e9volution des co\u00fbts \" (www.obsan.admin.ch/fr > Indicateurs > Co\u00fbts et financement > Interventions \u00e9lectives \u00e0 effectuer en ambulatoire\u00a0: \u00e9volution des co\u00fbts). Toutefois, m\u00eame si les co\u00fbts de l'AOS restent constants, la part financ\u00e9e par les imp\u00f4ts diminue.
2. Le passage \u00e0 un financement uniforme est neutre en termes de co\u00fbts pour tous les agents payeurs. Au cours des ann\u00e9es qui suivent ce passage, la charge de ces derniers \u00e9voluerait toutefois diff\u00e9remment qu'en cas de maintien du statu quo, car la croissance des co\u00fbts est plus forte dans le secteur ambulatoire et dans les prestations de soins que dans le domaine stationnaire. Si un financement uniforme des prestations ambulatoires et stationnaires, sous la forme approuv\u00e9e par le Conseil national le 26 septembre 2019 dans le cadre de l'initiative parlementaire Humbel 09.528 \" Financement moniste des prestations de soins \", \u00e9tait enti\u00e8rement entr\u00e9 en vigueur \u00e0 la fin 2019, les cantons auraient d\u00fb cofinancer environ un quart de l'augmentation des co\u00fbts de 1,9 milliard de francs survenue depuis lors dans le domaine ambulatoire. Les co\u00fbts \u00e0 la charge de l'AOS auraient ainsi \u00e9t\u00e9 r\u00e9duits de 400 \u00e0 500 millions de francs en 2021, ce qui correspond \u00e0 environ 1,5\u00a0% de primes. \u00c0 cela s'ajoutent les gains d'efficience pour les deux agents payeurs attendus \u00e0 moyen terme et engendr\u00e9s par un financement uniforme. En cas de financement uniforme de toutes les prestations LAMal, l'AOS devrait certes participer davantage qu'aujourd'hui aux co\u00fbts suppl\u00e9mentaires dans le domaine des soins, mais les payeurs de primes seraient tout de m\u00eame d\u00e9charg\u00e9s par rapport au syst\u00e8me actuel.
3. Si, \u00e0 la fin 2019, une introduction neutre en termes de co\u00fbts d'un financement uniforme des prestations ambulatoires et stationnaires avait eu lieu, les cantons, \u00e0 l'inverse des payeurs de primes, n'auraient pas \u00e9t\u00e9 d\u00e9charg\u00e9s de 400 \u00e0 500 millions de francs jusqu'en 2021, sans compter les gains d'efficience. Avec un financement uniforme de toutes les prestations LAMal, les cantons devraient assumer moins de co\u00fbts suppl\u00e9mentaires dans le domaine des soins, mais dans l'ensemble, ils seraient tout de m\u00eame moins d\u00e9charg\u00e9s qu'actuellement.
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