Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est-il dispos\u00e9 \u00e0 prendre les mesures suivantes\u00a0:
1. \u00c9laborer un plan directeur ou une charte (assortis de crit\u00e8res) garantissant la fiabilit\u00e9 et la s\u00e9curit\u00e9 de la planification ainsi qu'une proc\u00e9dure d'autorisation acc\u00e9l\u00e9r\u00e9e des grands projets qui remplissent les objectifs et les exigences en mati\u00e8re de durabilit\u00e9, notamment dans les domaines de l'\u00e9nergie, du d\u00e9veloppement territorial (construction, habitat, densification), du climat, de la mobilit\u00e9, de la (cyber)s\u00e9curit\u00e9, de la place \u00e9conomique suisse, des organisations internationales, etc.
2. Prioriser l'acc\u00e9l\u00e9ration des proc\u00e9dures d'autorisation lors de l'\u00e9laboration des crit\u00e8res du plan directeur ou de la charte.
3. Limiter les possibilit\u00e9s de faire opposition aux projets d'importance strat\u00e9gique, tout en garantissant la participation du parlement concern\u00e9.
4. Instaurer la transparence dans les activit\u00e9s li\u00e9es \u00e0 l'ISOS (organes, crit\u00e8res, d\u00e9cisions, etc.).
","ReasonText":"Les exigences en mati\u00e8re de gestion des espaces b\u00e2tis et de densification, de protection du climat ou encore de production d'\u00e9nergie se heurtent \u00e0 l'instrument f\u00e9d\u00e9ral de protection des sites construits (ISOS), qui manque singuli\u00e8rement de transparence. Les d\u00e9cisions de cet organe, qui rel\u00e8ve formellement du Conseil f\u00e9d\u00e9ral, et les crit\u00e8res sur lesquels il se fonde ne sont souvent pas compris des observateurs externes.
On constate en particulier dans le domaine de la construction d'infrastructures que des projets qui remplissent pourtant les exigences l\u00e9gales de durabilit\u00e9 sont \u00e9cart\u00e9s ou retard\u00e9s sur la base d'arguments ISOS. Des ressources humaines, financi\u00e8res et temporelles d'entreprises, d'investisseurs, du monde politique et d'administrations publiques sont ainsi inutilement gaspill\u00e9es. C'est dire qu'en Suisse, on entrave la prise de d\u00e9cisions strat\u00e9giques, de planification et de gestion indispensables au d\u00e9veloppement structurel de r\u00e9gions enti\u00e8res, voire du pays.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Diff\u00e9rents objectifs et int\u00e9r\u00eats doivent \u00eatre mis en balance lors des proc\u00e9dures d'am\u00e9nagement du territoire afin d'assurer une utilisation judicieuse et mesur\u00e9e du sol et une occupation rationnelle du territoire. Parmi les principaux crit\u00e8res entrant en ligne de compte dans la pes\u00e9e des int\u00e9r\u00eats figurent les buts et les principes r\u00e9gissant l'am\u00e9nagement vis\u00e9s aux art. 1 et 3 de la loi sur l'am\u00e9nagement du territoire (LAT ; RS 700) mais \u00e9galement les int\u00e9r\u00eats d\u00e9coulant de la Constitution f\u00e9d\u00e9rale et des lois sp\u00e9ciales. L'Inventaire f\u00e9d\u00e9ral des sites construits d'importance nationale \u00e0 prot\u00e9ger en Suisse (ISOS) est \u00e9galement \u00e0 prendre en compte dans ce contexte.
L'ISOS se fonde sur la loi sur la protection de la nature et du paysage (LPN ; RS 451). L'inventaire n'est ni une mesure de protection absolue ni un plan d'am\u00e9nagement. C'est un outil qui aide \u00e0 identifier les qualit\u00e9s culturelles du b\u00e2ti et \u00e0 les pr\u00e9server \u00e0 long terme. Il compte parmi les nombreuses bases qui sont \u00e0 prendre en consid\u00e9ration lors de l'identification et de la pes\u00e9e des int\u00e9r\u00eats r\u00e9alis\u00e9es dans le cadre de projets d'am\u00e9nagement du territoire. La Conf\u00e9d\u00e9ration, ses \u00e9tablissements et ses entreprises ainsi que les cantons doivent en tenir directement compte dans l'accomplissement des t\u00e2ches f\u00e9d\u00e9rales. Lors de l'accomplissement de t\u00e2ches cantonales, les cantons et les communes ne sont pour leur part tenus de ne prendre en compte l'inventaire que de mani\u00e8re indirecte, c'est-\u00e0-dire qu'ils disposent dans l'accomplissement de leurs t\u00e2ches et dans le cadre de la pes\u00e9e d'int\u00e9r\u00eats d'une plus grande marge de manoeuvre dans l'application de l'ISOS.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral peut r\u00e9pondre aux questions comme suit\u00a0:
1./2. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne voit pas la n\u00e9cessit\u00e9 d'\u00e9laborer un nouveau plan directeur ou une nouvelle charte pour les grands projets dans la mesure o\u00f9 les instruments existants du droit de l'am\u00e9nagement du territoire permettent d\u00e9j\u00e0 de rendre des d\u00e9cisions fiables. Les int\u00e9r\u00eats de la protection de la nature et du paysage (p. ex. ISOS) et les autres int\u00e9r\u00eats publics (p. ex. travail, mobilit\u00e9, loisirs, \u00e9nergie, densification, alimentation, s\u00e9curit\u00e9, science, habitat, etc.) doivent \u00eatre identifi\u00e9s, \u00e9valu\u00e9s et pes\u00e9s les uns par rapport aux autres suffisamment t\u00f4t \u00e0 chaque phase de l'am\u00e9nagement.
3. Un am\u00e9nagement durable de l'environnement ne peut se faire qu'avec la participation de toutes les parties concern\u00e9es. Les voies de recours et les oppositions ne rallongent pas inutilement les proc\u00e9dures ; elles constituent un instrument important de l'\u00c9tat de droit qui a pour but de v\u00e9rifier la d\u00e9cision d'une autorit\u00e9 et de garantir que les personnes particuli\u00e8rement concern\u00e9es soient entendues. Les r\u00e9glementations et instruments actuels du droit f\u00e9d\u00e9ral garantissent un standard national, qui permet d'atteindre un \u00e9quilibre entre conservation du patrimoine culturel b\u00e2ti et exploitation.
4. Les crit\u00e8res, les r\u00e8gles et les organes participant \u00e0 l'\u00e9laboration de l'ISOS sont aujourd'hui d\u00e9j\u00e0 d\u00e9finis de mani\u00e8re transparente. La Conf\u00e9d\u00e9ration effectue ses travaux d'inventaire en \u00e9troite collaboration avec les cantons et elle a pris ces derni\u00e8res ann\u00e9es des mesures pour accro\u00eetre la transparence dans l'\u00e9tablissement et la mise en oeuvre de l'ISOS. Elle a notamment fix\u00e9 les crit\u00e8res d'\u00e9valuation dans l'ordonnance relative \u00e0 l'ISOS (OISOS ; RS 451.12) (2020), adapt\u00e9 la m\u00e9thode d'inventorisation aux technologies de la g\u00e9oinformation et pr\u00e9cis\u00e9 celle-ci dans les directives concernant l'ISOS (DISOS) (2020) ; elle a \u00e9galement organis\u00e9 des formations ISOS. L'Office f\u00e9d\u00e9ral du d\u00e9veloppement territorial et l'Office f\u00e9d\u00e9ral de la culture ont en outre \u00e9labor\u00e9, en collaboration avec un groupe d'experts, des \" Recommandations concernant le traitement des sites construits \u00e0 prot\u00e9ger en cas de d\u00e9veloppement de l'urbanisation \u00e0 l'int\u00e9rieur du milieu b\u00e2ti \" (2021). En \u00e9t\u00e9 2022, la Conf\u00e9d\u00e9ration, les cantons, les communes et les villes ont publi\u00e9 un guide commun qui fournit des informations de base importantes pour une prise en compte ad\u00e9quate de l'ISOS dans les proc\u00e9dures d'am\u00e9nagement du territoire.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1669161600000)\/","SubmittedBy":"Bregy Philipp Matthias","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1671148800000)\/","ResponsibleDepartment":4,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'int\u00e9rieur","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFI","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"52|2846","Category":null,"Modified":"\/Date(1690498218187)\/","SubmissionDate":"\/Date(1663718400000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5116,"SubmissionLegislativePeriod":51,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Environnement|Am\u00e9nagement du territoire et logement"}}