Les d\u00e9penses li\u00e9es et leur \u00e9volution sont depuis longtemps une \u00e9pine au pied du Conseil f\u00e9d\u00e9ral. Supprimer le fonds d'infrastructure ferroviaire (FIF) et le fonds pour les routes nationales et le trafic d'agglom\u00e9ration (FORTA) permettrait d'en \u00e9liminer une grande partie. Il s'agirait d'utiliser des cr\u00e9dits d'engagement pour financer de nouvelles mesures dans le domaine du rail et de la route, comme cela se fait dans d'autres postes de d\u00e9penses. La Conf\u00e9d\u00e9ration aurait ainsi une plus grande marge de manoeuvre budg\u00e9taire. Qu'en pense le Conseil f\u00e9d\u00e9ral\u00a0?
","ReasonText":"Les d\u00e9penses de la Conf\u00e9d\u00e9ration peuvent \u00eatre li\u00e9es ou non li\u00e9es. Elles peuvent \u00eatre fortement li\u00e9es pour deux raisons principales. L'exemple le plus frappant est celui des int\u00e9r\u00eats passifs, qui d\u00e9pendent presque exclusivement du montant de la dette et de celui des int\u00e9r\u00eats et ne peuvent gu\u00e8re \u00eatre modifi\u00e9s \u00e0 court terme. Seconde raison importante pour laquelle les d\u00e9penses sont li\u00e9es\u00a0: les dispositions constitutionnelles ou l\u00e9gales qui fixent le niveau des d\u00e9penses de mani\u00e8re contraignante. Une grande partie des apports au FIF et au FORTA figurent dans cette cat\u00e9gorie. Ces transferts ne peuvent \u00eatre ni r\u00e9duits ni augment\u00e9s \u00e0 court terme, puisqu'il faudrait pour ce faire modifier la loi, voire la Constitution dans certains cas. Le Parlement ne peut donc r\u00e9duire que les d\u00e9penses non li\u00e9es, ce qui entra\u00eene une exclusion insidieuse de ces derni\u00e8res, et, par l\u00e0, r\u00e9duit toujours plus sa marge de manoeuvre lors du d\u00e9bat annuel sur le budget.
Sous la pression de l'UDC au sein de la Commission des finances, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a soumis en octobre 2021 une analyse des d\u00e9penses li\u00e9es. L'UDC estime qu'il doit, dans une prochaine \u00e9tape, pr\u00e9senter des mesures concr\u00e8tes permettant de r\u00e9duire \u00e0 long terme la part des d\u00e9penses li\u00e9es dans le budget f\u00e9d\u00e9ral \u00e0 moins de 50\u00a0%. Supprimer le FIF et le FORTA serait une solution.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Les deux fonds d'infrastructure des transports, \u00e0 savoir le fonds d'infrastructure ferroviaire (FIF) et le fonds pour les routes nationales et le trafic d'agglom\u00e9ration (FORTA), ont \u00e9t\u00e9 approuv\u00e9s respectivement en 2014 et en 2017 par une large majorit\u00e9 du peuple et des cantons lors de votations constitutionnelles. Gr\u00e2ce \u00e0 l'affectation obligatoire (partielle) des recettes, ils garantissent une grande s\u00e9curit\u00e9 de planification tant pour l'accomplissement des t\u00e2ches f\u00e9d\u00e9rales correspondantes que pour le budget de la Conf\u00e9d\u00e9ration (constance des d\u00e9penses).
Toutefois, l'affectation des recettes au niveau constitutionnel limite la marge de manoeuvre du Conseil f\u00e9d\u00e9ral et du Parlement en mati\u00e8re de politique financi\u00e8re. Alors qu'il existe une marge de manoeuvre pertinente pour les apports au FIF avec la formulation \" deux tiers au plus du produit net \" de la RPLP (cf. art. 87a, al. 2, let. a, Cst.), la flexibilit\u00e9 est nettement plus faible pour les apports au FORTA avec la formulation \" en r\u00e8gle g\u00e9n\u00e9rale 10\u00a0% du produit net \" de l'imp\u00f4t sur les huiles min\u00e9rales (cf. art. 86, al. 2, let. f. Cst.). La perte de flexibilit\u00e9 est d'autant plus grande si les apports aux fonds et les affectations obligatoires sont effectu\u00e9s \u00e0 un niveau l\u00e9gislatif \u00e9lev\u00e9 (Constitution) et s'ils sont rigides. Dans ce contexte, d'autres fonds ne devraient \u00eatre cr\u00e9\u00e9s qu'\u00e0 des conditions restrictives, par exemple pour des investissements importants pour l'\u00e9conomie nationale et soumis \u00e0 de grandes fluctuations.
De bonnes infrastructures de transport, financ\u00e9es de mani\u00e8re stable, sont d'une grande valeur pour la prosp\u00e9rit\u00e9 de l'\u00e9conomie suisse. Le FIF et le FORTA \u00e9loignent \u00e9galement des risques du budget f\u00e9d\u00e9ral en lui \u00e9vitant \u00e0 ce dernier de devoir couvrir les pics d'investissement.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime qu'il n'est pas indiqu\u00e9 de supprimer les deux fonds de transport FIF et FORTA.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1669161600000)\/","SubmittedBy":"Groupe de l'Union d\u00e9mocratique du Centre","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1727428412000)\/","ResponsibleDepartment":9,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'environnement, des transports, de l'\u00e9nergie et de la communication","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DETEC","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"4|24|48|2846","Category":null,"Modified":"\/Date(1745522207000)\/","SubmissionDate":"\/Date(1663718400000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5116,"SubmissionLegislativePeriod":51,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique d'Etat|Finances|Transports|Am\u00e9nagement du territoire et logement"}}