Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est pri\u00e9, dans un rapport, d'identifier les obstacles qui s'opposent \u00e0 l'utilisation du m\u00e9thanol et d'autres carburants biologiques ou synth\u00e9tiques, de pr\u00e9senter les d\u00e9savantages qu'ils subissent sur le march\u00e9 et de proposer des mesures pour \u00e9liminer ces entraves. Pour le m\u00e9thanol, il s'agira par exemple d'agir sur\u00a0:
- la taxe sur les compos\u00e9s organiques volatils (COV) : le m\u00e9thanol, en tant que carburant, est soumis \u00e0 la taxe sur les COV lorsqu'il est import\u00e9. Cette taxe est restitu\u00e9e \u00e0 condition que soit fournie la preuve que le m\u00e9thanol a effectivement \u00e9t\u00e9 consomm\u00e9. Cependant, la proc\u00e9dure mobilise un capital consid\u00e9rable (la taxe de 3 francs par litre repr\u00e9sente le double du prix de la mati\u00e8re premi\u00e8re) et g\u00e9n\u00e8re des proc\u00e9dures administratives fastidieuses qui, pour le consommateur final, sont tout sauf pratiques.
- l'imp\u00f4t sur les huiles min\u00e9rales\u00a0: le biom\u00e9thanol et le m\u00e9thanol synth\u00e9tique sont certes exon\u00e9r\u00e9s de l'imp\u00f4t sur les huiles min\u00e9rales lorsqu'ils sont consomm\u00e9s comme carburant ou comme combustible. N\u00e9anmoins, comme c'est le cas pour la taxe sur les COV, la proc\u00e9dure et la restitution sont co\u00fbteuses et fastidieuses. De plus, cette exon\u00e9ration est limit\u00e9e dans le temps, ce qui ne permet pas d'anticiper. Si l'on change de syst\u00e8me (obligation de m\u00e9langer au lieu de l'exon\u00e9ration sur les huiles min\u00e9rales), il faudra tenir compte des r\u00e9percussions sur l'\u00e9conomie du m\u00e9thanol.
- l'imp\u00f4t sur l'importation\u00a0: l'imp\u00f4t sur les carburants et les combustibles est pr\u00e9lev\u00e9 par litre. Comme le m\u00e9thanol a une densit\u00e9 \u00e9nerg\u00e9tique deux fois plus faible que le mazout, il est tax\u00e9 deux fois plus par rapport \u00e0 sa puissance calorifique.
- l'ordonnance sur les accidents majeurs\u00a0: selon l'ordonnance sur les accidents majeurs, 2000 kg de m\u00e9thanol au maximum peuvent \u00eatre stock\u00e9s dans un m\u00eame r\u00e9servoir. Pour des quantit\u00e9s plus importantes, il faut obtenir une autorisation sp\u00e9ciale. Pour l'essence, le diesel, le mazout ou le k\u00e9ros\u00e8ne, qui sont pourtant tout aussi dangereux, si ce n'est davantage, les quantit\u00e9s maximales oscillent entre 200 000 kg et 500 000 kg.
- les r\u00e9glementations en mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9\u00a0: au m\u00eame titre que le stockage, la manipulation et l'autorisation du m\u00e9thanol ainsi que des appareils n\u00e9cessaires sont soumis \u00e0 des exigences de s\u00e9curit\u00e9 plus \u00e9lev\u00e9es que pour l'essence, le diesel, le k\u00e9ros\u00e8ne. D'un point de vue chimique, cela n'est pas justifi\u00e9.
","ReasonText":"Le m\u00e9thanol est une source d'\u00e9nergie liquide, dont la forme synth\u00e9tique est relativement simple \u00e0 produire. Il pourrait remplacer les \u00e9nergies fossiles comme l'essence, le diesel, le mazout ou le k\u00e9ros\u00e8ne et pourrait \u00e9galement servir de mati\u00e8re premi\u00e8re pour la synth\u00e8se de substituts. Ce potentiel ne peut cependant pas \u00eatre exploit\u00e9 \u00e0 cause des r\u00e9glementations actuelles, aspect qui n'a d'ailleurs pas \u00e9t\u00e9 abord\u00e9 dans l'initiative parlementaire CEATE-N 22.402. Dans sa r\u00e9ponse \u00e0 l'interpellation Egger 20.3024, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral dit estimer qu'il n'y a pas lieu de cr\u00e9er des incitations visant sp\u00e9cifiquement la production de m\u00e9thanol en Suisse. La question des obstacles qui s'opposent \u00e0 l'introduction du m\u00e9thanol n'a toutefois pas \u00e9t\u00e9 pos\u00e9e, alors m\u00eame que, dans les faits, il existe un r\u00e9el d\u00e9savantage sur le march\u00e9, particuli\u00e8rement par rapport aux sources d'\u00e9nergies fossiles traditionnelles. Il convient d'\u00e9liminer ces entraves, de sorte que la technologie du m\u00e9thanol et des autres e-carburants puisse se d\u00e9velopper dans sa juste mesure.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"L'objectif du Conseil f\u00e9d\u00e9ral est de maintenir aussi basse que possible la charge administrative li\u00e9e \u00e0 la production, au stockage et \u00e0 l'utilisation d'agents \u00e9nerg\u00e9tiques tout en garantissant la s\u00e9curit\u00e9 de la population.
S'agissant de la taxe d'incitation pr\u00e9lev\u00e9e sur les compos\u00e9s organiques volatils (COV) : la motion 15.3733, d\u00e9pos\u00e9e par le conseiller national Walter Wobmann, chargeait le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de simplifier l'ex\u00e9cution de cette taxe sur le plan administratif et de d\u00e9charger ainsi les entreprises. En r\u00e9ponse \u00e0 cette motion, l'ordonnance sur la taxe d'incitation sur les compos\u00e9s organiques volatils (RS 814.018) a \u00e9t\u00e9 r\u00e9vis\u00e9e et entrera en vigueur au 1er janvier 2023. En outre, le processus de remboursement de la taxe sera num\u00e9ris\u00e9 et ainsi simplifi\u00e9 et acc\u00e9l\u00e9r\u00e9 dans le cadre du programme de transformation DaziT de l'Office f\u00e9d\u00e9ral de la douane et de la s\u00e9curit\u00e9 des fronti\u00e8res.
S'agissant de l'imp\u00f4t sur les huiles min\u00e9rales\u00a0: jusqu'\u00e0 pr\u00e9sent, seules quelques demandes isol\u00e9es d'all\u00e8gements fiscaux ont \u00e9t\u00e9 remises pour le m\u00e9thanol utilis\u00e9 comme carburant. A condition de satisfaire aux exigences \u00e9cologiques et sociales, le m\u00e9thanol renouvelable utilis\u00e9 comme carburant donne droit \u00e0 un all\u00e8gement de l'imp\u00f4t sur les huiles min\u00e9rales (cf. art. 12b ss de la loi sur l'imposition des huiles min\u00e9rales [Limpmin] ; RS 641.61), si bien que, en r\u00e8gle g\u00e9n\u00e9rale, le remboursement de l'imp\u00f4t n'a plus lieu d'\u00eatre (cf. art. 18, al. 3bis, Limpmin).
S'agissant de l'imp\u00f4t \u00e0 l'importation\u00a0: l'imp\u00f4t sur les huiles min\u00e9rales et la taxe sur le CO2 ne sont pas pr\u00e9lev\u00e9s sur la base de valeurs \u00e9nerg\u00e9tiques. En revanche, lors de l'introduction de l'imp\u00f4t sur les huiles min\u00e9rales au 1er janvier 1997, les droits de douane sur les carburants (base de perception fix\u00e9e par 100 kg) ont \u00e9t\u00e9 convertis sans incidence sur le budget selon la nouvelle base de perception, elle fix\u00e9e par 1000 l \u00e0 15 \u00b0C (1000 kg pour un petit nombre de produits tels que le gaz naturel et l'huile lourde). Les taux de l'imp\u00f4t sur les huiles min\u00e9rales sont d\u00e9finis \u00e0 l'annexe 1 Limpmin.
S'agissant de l'ordonnance sur les accidents majeurs (RS 814.012) : les installations ayant recours \u00e0 l'\u00e9thanol comme agent \u00e9nerg\u00e9tique sont en construction, raison pour laquelle il n'existe pour l'heure encore aucun consensus sur l'\u00e9tat de la technique de s\u00e9curit\u00e9 en la mati\u00e8re. La Conf\u00e9d\u00e9ration met tout en oeuvre pour garantir la s\u00e9curit\u00e9 de la population et, simultan\u00e9ment, pour \u00e9viter au mieux les entraves administratives pour la branche. Afin d'harmoniser et de faciliter l'ex\u00e9cution, l'Office f\u00e9d\u00e9ral de l'environnement a \u00e9labor\u00e9 en 2022, de concert avec la branche et les cantons, un formulaire standard pour l'\u00e9tablissement de rapports succincts concernant les installations de chauffage mobiles aliment\u00e9es au m\u00e9thanol. D\u00e8s lors qu'un \u00e9tat de la technique de s\u00e9curit\u00e9 se sera impos\u00e9 dans le domaine des installations aliment\u00e9es au m\u00e9thanol, \u00e0 l'instar de ce qui s'est fait dans le domaine des stations d'essence, il sera possible d'examiner en temps opportun, avec la branche, la pertinence d'une adaptation du seuil quantitatif au moyen de la liste des exceptions.
S'agissant des prescriptions g\u00e9n\u00e9rales de s\u00e9curit\u00e9\u00a0: les prescriptions g\u00e9n\u00e9rales en mati\u00e8re d'utilisation s\u00fbre des produits chimiques sont bas\u00e9es sur les propri\u00e9t\u00e9s dangereuses de ces derniers. La classification du m\u00e9thanol, tout comme celle de l'essence, du diesel ou encore du k\u00e9ros\u00e8ne, est harmonis\u00e9e avec la pratique en vigueur au sein de l'Union europ\u00e9enne pour ce qui est du type de danger physique ainsi que du danger qui en \u00e9mane pour la sant\u00e9 humaine et pour l'environnement. La l\u00e9gislation sur les produits chimiques ne contient pas de prescriptions sp\u00e9ciales relatives \u00e0 l'utilisation du m\u00e9thanol en tant que combustible ou carburant.
Par cons\u00e9quent, une partie des demandes formul\u00e9es dans le cadre du pr\u00e9sent postulat sont d\u00e9j\u00e0 satisfaites et d'autres le seront dans le courant des ann\u00e9es \u00e0 venir. S'agissant des autres demandes, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral n'identifie aucune marge de manoeuvre et, partant, estime que la plus-value d'un rapport suppl\u00e9mentaire serait nulle.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter le postulat.","FederalCouncilProposal":20,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter le postulat.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1669161600000)\/","SubmittedBy":"Schaffner Barbara","BusinessStatus":218,"BusinessStatusText":"Rapport en r\u00e9ponse de l'intervention est disponible","BusinessStatusDate":"\/Date(1787152682000)\/","ResponsibleDepartment":9,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'environnement, des transports, de l'\u00e9nergie et de la communication","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DETEC","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"66|2446","Category":null,"Modified":"\/Date(1787749043383)\/","SubmissionDate":"\/Date(1663718400000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5116,"SubmissionLegislativePeriod":51,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"\u00c9nergie|Fiscalit\u00e9"}}