Je prie le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de bien vouloir donner suite aux questions et pr\u00e9occupations suivantes\u00a0:
1. Les offres d'achats \u00e0 cr\u00e9dit gratuit contreviennent-elles d'une mani\u00e8re ou d'une autre \u00e0 la loi sur le cr\u00e9dit \u00e0 la consommation\u00a0?
2. Les offres d'achats \u00e0 cr\u00e9dit gratuit contreviennent-elles toutes ou en partie \u00e0 la loi sur la concurrence d\u00e9loyale, en particulier \u00e0 l'Art. 3 al. 1, let. n relatif au risque d'endettement\u00a0?
3. Si oui, ces offres pr\u00e9sentent-elles dans les faits des situations connues de surendettement\u00a0?
4. Peut-on estimer dans quelle mesure les clients qui payent leurs produits ou services en esp\u00e8ces financent de mani\u00e8re crois\u00e9e les cr\u00e9dits gratuits des autres clients\u00a0?
5. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a-t-il les moyens de d\u00e9terminer combien d'entreprises proposent ces offres en Suisse\u00a0?
","ReasonText":"T\u00e9l\u00e9phone, plante verte, ou articles m\u00e9nagers, il est d\u00e9sormais possible de tout commander, tout \u00e9changer, et tout payer confortablement assis sur son canap\u00e9. Supermarch\u00e9 connect\u00e9 aux \u00e9tals vertigineux, internet r\u00e9volutionne ind\u00e9niablement notre mani\u00e8re de consommer...au risque de trop nous y inciter. Ce difficile et brutal retour \u00e0 la r\u00e9alit\u00e9 est particuli\u00e8rement \u00e9loquent lorsqu'il s'agit de produits pr\u00e9sentant des offres d'achats \u00e0 cr\u00e9dit gratuit ou, pour reprendre les termes de la NZZ am Sonntag qui leur a consacr\u00e9 un article (1), la politique du \" kaufe jetzt, zahle sp\u00e4ter \". Si ces moyens alternatifs de payement semblent effectivement conna\u00eetre quelques heures plut\u00f4t glorieuses, il para\u00eet d\u00e8s lors pertinent de s'interroger, voir de s'inqui\u00e9ter sur les risques qu'encourent les consommatrices et les consommateurs en termes, notamment, de surendettement. En effet, la loi sur la concurrence d\u00e9loyale sp\u00e9cifie \u00e0 son art. 3, al. 1, let. n que
1 Agit de fa\u00e7on d\u00e9loyale celui qui, notamment\u00a0:
n. omet dans des annonces publiques en mati\u00e8re de cr\u00e9dit \u00e0 la consommation (let. k) ou en mati\u00e8re de cr\u00e9dit \u00e0 la consommation portant sur des marchandises ou des services (let. l) de signaler que l'octroi d'un cr\u00e9dit est interdit s'il occasionne le surendettement du consommateur\u00a0;
Fussent-ils gratuits, force est de constater l'absence de mise en garde claire et accessible sur les risques li\u00e9s aux cr\u00e9dits \u00e0 la consommation sur les plateformes en ligne de certaines des entreprises proposant ce type de services, telle que la fintech su\u00e9doise Klarna, sp\u00e9cialiste de ce syst\u00e8me de payement fractionn\u00e9, active en Suisse, et disposant pourtant d'une section r\u00e9serv\u00e9e \u00e0 sa politique de protection de l'acheteur. Cette absence de mise en garde devrait d\u00e8s lors nous alerter sur l'efficacit\u00e9 des outils mis en place pour prot\u00e9ger les consommatrices et les consommateurs. En effet, \u00e0 l'heure o\u00f9 les offres d'achats \u00e0 cr\u00e9dit gratuit se multiplient partout en Suisse, il semble tout \u00e0 fait adapt\u00e9 de faire un bilan des risques qu'elles repr\u00e9sentent, et des moyens de s'en pr\u00e9munir.
(1) ST\u00c4DELI Markus, Kaufe jetzt, zahle sp\u00e4ter\u00a0: Eine Breitling f\u00fcr 75 Franken im Monat, in NZZ magazin, 11.06.2022
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. La loi f\u00e9d\u00e9rale sur le cr\u00e9dit \u00e0 la consommation (LCC ; RS 221.214.1) s'applique aux contrats en vertu desquels un cr\u00e9dit sous la forme d'un d\u00e9lai de paiement est consenti \u00e0 un consommateur (voir l'art. 1, al. 1, LCC). Conform\u00e9ment \u00e0 l'art. 7 LCC, il y a divers contrats auxquels la loi ne s'applique pas, faute d'un besoin de protection suffisant des consommateurs. L'art. 7, let. c, LCC exclut express\u00e9ment du champ d'application de la loi les cr\u00e9dits accord\u00e9s ou mis \u00e0 disposition sans r\u00e9mun\u00e9ration en int\u00e9r\u00eats ni autres charges\u00a0; ces cr\u00e9dits ne sont ainsi en principe pas contraires \u00e0 la loi. Il s'impose n\u00e9anmoins de v\u00e9rifier au cas par cas si le contrat conclu rel\u00e8ve de l'une des cat\u00e9gories \u00e9num\u00e9r\u00e9es \u00e0 l'art. 7 ou si, dans son ensemble, il est tout de m\u00eame soumis \u00e0 la LCC.
2. L'art. 3, al. 1, let. n, de la loi f\u00e9d\u00e9rale contre la concurrence d\u00e9loyale (LCD ; RS 241) dispose qu'agit de fa\u00e7on d\u00e9loyale quiconque omet dans des annonces publiques en mati\u00e8re de cr\u00e9dit \u00e0 la consommation (let. k) ou en mati\u00e8re de cr\u00e9dit \u00e0 la consommation portant sur des marchandises ou des services (let. l) de signaler que l'octroi d'un cr\u00e9dit est interdit s'il occasionne le surendettement du consommateur. Les principaux objectifs de l'art. 3, al. 1, let. k, l et n, LCD consistent \u00e0 ce que les consommateurs soient inform\u00e9s de mani\u00e8re transparente sur les \u00e9l\u00e9ments essentiels du contrat de cr\u00e9dit \u00e0 la consommation avant la conclusion de celui-ci. Ces dispositions ne s'appliquent que s'il s'agit en l'esp\u00e8ce d'un contrat de cr\u00e9dit \u00e0 la consommation au sens de la LCC. Les autres dispositions de la LCD doivent toutefois \u00eatre respect\u00e9es, en particulier les principes de v\u00e9racit\u00e9 et de clart\u00e9 et l'interdiction de la tromperie.
3. Le surendettement peut avoir des causes diverses. Plusieurs \u00e9tudes ont montr\u00e9 que les situations critiques naissaient souvent d'\u00e9v\u00e9nements tels que divorce, maladie, perte d'emploi ou naissance d'un enfant, en particulier lorsque les finances \u00e9taient d\u00e9j\u00e0 tendues du fait d'autres facteurs de risques. Il n'est d\u00e8s lors pas exclu que la consommation de biens dont le financement est report\u00e9 contribue \u00e0 une situation de surendettement. L'enqu\u00eate sur les revenus et les conditions de vie men\u00e9e \u00e0 intervalles r\u00e9guliers par l'Office f\u00e9d\u00e9ral de la statistique comporte un module consacr\u00e9 \u00e0 l'endettement. Les participants \u00e0 l'enqu\u00eate sont notamment interrog\u00e9s sur leurs retards de paiement et les paiements par tranches qu'ils ont convenus.
4./5. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne dispose pas de donn\u00e9es collect\u00e9es syst\u00e9matiquement s'agissant des modalit\u00e9s de paiement dans le commerce de d\u00e9tail. Il ne peut pas d\u00e8s lors se prononcer sur d'\u00e9ventuels financements crois\u00e9s.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1668556800000)\/","SubmittedBy":"Hurni Baptiste","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1701962124000)\/","ResponsibleDepartment":5,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de justice et police","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFJP","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"15|34|1211","Category":null,"Modified":"\/Date(1745522941167)\/","SubmissionDate":"\/Date(1663804800000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5116,"SubmissionLegislativePeriod":51,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"\u00c9conomie|M\u00e9dias et communication|Droit civil"}}