Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de pr\u00e9senter un projet de r\u00e9glementation visant \u00e0 supprimer la commission interchange pour les op\u00e9rations de paiement des cartes de d\u00e9bit.
","ReasonText":"Les nouvelles cartes de d\u00e9bit VISA et Mastercard entrainent pour les entreprises utilisant ce moyen de paiement (commerces, restaurants, h\u00f4tels, soci\u00e9t\u00e9s de service, etc.) des commissions plus \u00e9lev\u00e9es qu'avec l'actuelle carte Maestro. Ainsi, alors que l'actuelle carte Maestro pr\u00e9l\u00e8ve un montant de l'ordre de 26 centimes par transaction, les cartes de d\u00e9bit VISA et Mastercard pr\u00e9l\u00e8vent un montant de base et y ajoutent une commission en pourcentage de la transaction.
Apr\u00e8s l'intervention de M. Prix, ces montant ont \u00e9t\u00e9 certes plafonn\u00e9s \u00e0 respectivement 3.50 CHF et 2 CHF, mais ils restent n\u00e9anmoins trop \u00e9lev\u00e9s pour de nombreuses PME qui doivent faire face \u00e0 de nombreuses difficult\u00e9s (inflation, prix de l'\u00e9lectricit\u00e9, difficult\u00e9s \u00e0 trouver des fournitures, etc.). Elles voient leur marge s'\u00e9roder de plus en plus.
Par ailleurs, contrairement \u00e0 l'actuelle carte maestro, des montants de commissions interchange ont \u00e9t\u00e9 introduits, par exemple pour les cartes VISA et Mastercard. Ces charges sont certes pay\u00e9es par l'\"acquirer\" \u00e0 l'\u00e9metteur de cartes de d\u00e9bit (\"issuer\"), mais au final l'acquirer r\u00e9percute ces charges sur ses clients (les commer\u00e7ants).
La COMCO avait permis l'introduction de telles commissions mais pour une dur\u00e9e de trois ans jusqu'\u00e0 ce que les cartes repr\u00e9sentent 15\u00a0% du march\u00e9. Or force est de constater que ces cartes sont aujourd'hui diffus\u00e9es bien au-del\u00e0 de cette limite. Partant, une publication des chiffres de parts de march\u00e9 doit \u00eatre requise afin que les r\u00e8gles fix\u00e9es par la COMCO puissent \u00eatre v\u00e9rifi\u00e9es et respect\u00e9es.
A titre de comparaison, les commissions interchange font l'objet d'une r\u00e9glementation stricte dans l'Union europ\u00e9enne (art. 3, par. 1, du r\u00e8glement [UE] 2015/751) qui pr\u00e9voit une limite maximale \u00e0 0,2\u00a0% du montant de la transaction.
Dans ce contexte, la pr\u00e9sente motion invite le Conseil f\u00e9d\u00e9ral \u00e0 proposer un projet d'acte visant \u00e0 supprimer les commissions interchange dans le but de limiter les taux de commission des diff\u00e9rentes cartes de d\u00e9bit.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Les commissions interchange (interchange fees) sont des frais pay\u00e9s par la banque du commer\u00e7ant (acquirer) \u00e0 la banque du client (issuer). La forme du contrat fondant ces relations est l'affaire des contractants. Si ce contrat restreint la concurrence efficace, le droit suisse de la concurrence s'applique, notamment la loi sur les cartels (LCart ; RS 251) et la loi f\u00e9d\u00e9rale concernant la surveillance des prix (LSPr ; RS 942.20). La Commission de la concurrence (COMCO) et son secr\u00e9tariat ainsi que la Surveillance des prix (SPR) sont responsables au premier chef de l'application des dispositions concern\u00e9es.
Comme l'a indiqu\u00e9 le Conseil f\u00e9d\u00e9ral dans sa r\u00e9ponse \u00e0 l'interpellation de Quattro 21.3570 (\" Les nouvelles cartes de d\u00e9bit pr\u00e9t\u00e9ritent consommateurs et petits commer\u00e7ants \") et son avis relatif \u00e0 la motion Hurni 21.3637 (\" Limiter les rendements des \u00e9metteurs de cartes bancaires faits sur le dos des PME \"), il juge les dispositions actuelles du droit de la concurrence suffisantes pour lutter contre les frais interchange abusifs relatifs aux cartes de d\u00e9bit. Il rappelle que les deux autorit\u00e9s sont d\u00e9j\u00e0 intervenues avec succ\u00e8s, \u00e0 plusieurs reprises, dans le domaine du trafic des paiements par carte et qu'elles suivent en continu l'\u00e9volution de conditions du march\u00e9. Cette approche assure une analyse \u00e0 la fois au cas par cas et proportionn\u00e9e de rapports de droit priv\u00e9 complexes - comme c'est le cas ici - en faisant jouer diff\u00e9rents int\u00e9r\u00eats et incitations. Les autorit\u00e9s comp\u00e9tentes peuvent intervenir \u00e0 tout moment et de mani\u00e8re cibl\u00e9e au gr\u00e9 de l'\u00e9volution du march\u00e9, comme le montre \u00e9galement l'enqu\u00eate pr\u00e9alable \" commissions d'interchange pour les cartes de d\u00e9bit \" ouverte par le secr\u00e9tariat de la COMCO en octobre 2022 et qui a pour objectif, comme le rappelle le secr\u00e9tariat de la COMCO, de trouver une r\u00e9glementation prenant le relais des taux pr\u00e9vus jusqu'ici durant la phase d'introduction sur le march\u00e9.
Pour toutes ces raisons, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime que les possibilit\u00e9s d'intervention pr\u00e9vues par le droit de la concurrence en vigueur restent suffisantes et qu'il n'y donc pas lieu de pr\u00e9parer un projet d'interdiction des commissions d'interchange pour les cartes de d\u00e9bit.
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