En 2019, la Conf\u00e9d\u00e9ration et les cantons se sont entendus sur un agenda visant \u00e0 int\u00e9grer plus rapidement les r\u00e9fugi\u00e9s et les personnes admises \u00e0 titre provisoire dans le monde du travail et la soci\u00e9t\u00e9. Il existe cependant encore, notamment au niveau du droit, des obstacles \u00e0 l'embauche pour les personnes admises \u00e0 titre provisoire. C'est en particulier le cas dans les organisations internationales, y compris quasi gouvernementales.
L'art. 17, al. 1, let. b, de l'ordonnance relative \u00e0 la loi sur l'\u00c9tat h\u00f4te (OLEH) pr\u00e9voit qu'une carte de l\u00e9gitimation est d\u00e9livr\u00e9e \u00e0 toutes les personnes qui travaillent pour ce genre d'organisations et qui \"n'ont pas la nationalit\u00e9 suisse et ne sont pas, au moment de l'engagement, au b\u00e9n\u00e9fice d'une autorisation de s\u00e9jour, d'une autorisation d'\u00e9tablissement ou d'une autorisation frontali\u00e8re valable\". D'un point de vue juridique, l'admission provisoire (permis F) n'est ni une autorisation de s\u00e9jour ni une autorisation d'\u00e9tablissement. Par cons\u00e9quent, les personnes admises \u00e0 titre provisoire ont besoin d'une carte de l\u00e9gitimation pour travailler dans les organisations internationales vis\u00e9es. En application de l'art. 30, al. 1, let. c, OLEH, le DFAE a \u00e9dict\u00e9 des lignes directrices sur la d\u00e9livrance des cartes de l\u00e9gitimation aux collaborateurs de ces organisations (https\u00a0://www.eda.admin.ch/missions/mission-onu-geneve/fr/home/manuel-application-regime/introduction/carte-legitimation.html). Or, ces lignes directrices excluent cat\u00e9goriquement les personnes titulaires d'un permis F.
D'o\u00f9 les questions suivantes\u00a0:
1. Que pense le Conseil f\u00e9d\u00e9ral des bases l\u00e9gales en vigueur concernant l'engagement aupr\u00e8s d'organisations internationales, y compris quasi gouvernementales\u00a0?
2. Comment justifie-t-il l'impossibilit\u00e9 de facto pour les personnes admises \u00e0 titre provisoire d'acc\u00e9der \u00e0 ce march\u00e9 du travail\u00a0?
3. Il est difficile de comprendre pourquoi les personnes admises \u00e0 titre provisoire en Suisse sont moins bien trait\u00e9es, par exemple, que les ressortissants \u00e9trangers sans aucun lien avec la Suisse. Comment le Conseil f\u00e9d\u00e9ral compte-t-il corriger cette discrimination\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. Les conditions li\u00e9es \u00e0 l'entr\u00e9e sur le territoire et au s\u00e9jour de membres de repr\u00e9sentations \u00e9trang\u00e8res et d'organisations internationales en Suisse sont r\u00e9glement\u00e9es par la loi sur l'\u00c9tat h\u00f4te, (LEH ; RS 192.12) et l'ordonnance sur l'\u00c9tat h\u00f4te (OLEH ; RS 192.121). Le DFAE r\u00e8gle les modalit\u00e9s de d\u00e9tail pour la mise en oeuvre de l'ordonnance (art. 30, al. 1, let. c, OLEH). Ces normes ont fait leurs preuves dans la pratique et sont conformes aux engagements internationaux de la Suisse, en prenant en compte le statut particulier de ces personnes et des organisations pour lesquelles elles travaillent.
2. En premier lieu, l'acc\u00e8s \u00e0 des fonctions officielles aupr\u00e8s d'organisations internationales, r\u00e9glement\u00e9 par la loi sur l'\u00c9tat h\u00f4te, ne constitue pas un acc\u00e8s au march\u00e9 r\u00e9gulier du travail suisse. Les requ\u00e9rants d'asile (permis N) et les personnes admises \u00e0 titre provisoire (permis F) peuvent \u00eatre engag\u00e9s par des organisations internationales quasi gouvernementales ou des autres organismes internationaux pour autant qu'ils respectent les conditions en vigueur relatives \u00e0 l'exercice d'une activit\u00e9 lucrative. Ces personnes ne re\u00e7oivent pas de carte de l\u00e9gitimation du DFAE mais conservent leur permis F ou N. Les organisations intergouvernementales et les institutions internationales qui ont conclu un accord de si\u00e8ge jouissent de privil\u00e8ges et d'immunit\u00e9s dont b\u00e9n\u00e9ficient \u00e9galement les personnes qu'elles emploient. Conform\u00e9ment \u00e0 l'art. 17, al. 1, let. a, OLEH, le DFAE d\u00e9livre \u00e0 toutes ces personnes une carte de l\u00e9gitimation valable pour la dur\u00e9e de leurs activit\u00e9s officielles. Les personnes de nationalit\u00e9 \u00e9trang\u00e8re qui, au moment de leur engagement, \u00e9taient domicili\u00e9es en Suisse avec une autorisation ordinaire leur permettant d'exercer une activit\u00e9 lucrative re\u00e7oivent \u00e9galement une carte de l\u00e9gitimation du DFAE en \u00e9change de leur autorisation. Le DFAE ne peut \u00e9changer les permis N ou F contre une carte de l\u00e9gitimation \u00e9tant donn\u00e9 que les requ\u00e9rants d'asile et les personnes admises \u00e0 titre provisoire ne b\u00e9n\u00e9ficient pas d'un droit de s\u00e9jour en Suisse. Le droit de s\u00e9jour accord\u00e9 en Suisse en vertu de l'OLEH ainsi que les privil\u00e8ges et immunit\u00e9s pourraient d\u00e8s lors s'opposer \u00e0 une d\u00e9cision de renvoi du SEM.
3. Au regard de ses obligations internationales, la Suisse doit, en sa qualit\u00e9 d'\u00c9tat h\u00f4te, permettre aux organisations internationales de recruter \u00e0 l'\u00e9tranger le personnel dont elles ont besoin pour accomplir leur mandat. Les r\u00e8gles qui s'appliquent aux ressortissants \u00e9trangers se trouvant d\u00e9j\u00e0 en Suisse au moment de leur engagement d\u00e9pendent du statut de ces personnes au regard du droit de s\u00e9jour. Les ressortissants \u00e9trangers titulaires d'un permis F ou N ne peuvent travailler pour une organisation internationale ayant conclu un accord de si\u00e8ge pour les raisons invoqu\u00e9es au chiffre 2 ; ils peuvent en revanche \u00eatre engag\u00e9s par des organisations internationales quasi gouvernementales ou des autres organismes internationaux pour autant qu'ils soient autoris\u00e9s \u00e0 exercer une activit\u00e9 lucrative.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1668556800000)\/","SubmittedBy":"Molina Fabian","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1671148800000)\/","ResponsibleDepartment":3,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement des affaires \u00e9trang\u00e8res","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFAE","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"4|8|44|2811","Category":null,"Modified":"\/Date(1690498783547)\/","SubmissionDate":"\/Date(1663804800000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5116,"SubmissionLegislativePeriod":51,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique d'Etat|Politique internationale|Emploi et travail|Politique migratoire"}}