Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de faire en sorte que les personnes qui souhaitent sortir de la prostitution b\u00e9n\u00e9ficient, dans toute la Suisse, de programmes et d'offres d'accompagnement adapt\u00e9s \u00e0 leurs besoins. Il \u00e9laborera dans les plus brefs d\u00e9lais les bases l\u00e9gales n\u00e9cessaires ainsi qu'une strat\u00e9gie d\u00e9clin\u00e9e en mesures. L'objectif sera de favoriser la r\u00e9orientation professionnelle et l'insertion sociale des personnes concern\u00e9es, en leur donnant les moyens de gagner durablement leur vie de mani\u00e8re autonome en dehors de la prostitution. Les cantons, les autorit\u00e9s et les institutions concern\u00e9es ainsi que les prestataires existants seront associ\u00e9s \u00e0 la d\u00e9marche.
La strat\u00e9gie portera en particulier sur les points suivants\u00a0:
1. statut juridique des personnes concern\u00e9es (titre de s\u00e9jour, documents d'identit\u00e9, certificats, etc.) ;
2. logement s\u00fbr et abordable ;
3. traitement et accompagnement psychoth\u00e9rapeutiques ;
4. gestion des dossiers ;
5. offres de formation permettant l'obtention d'un dipl\u00f4me reconnu en vue d'une r\u00e9orientation professionnelle et offres d'emploi permettant la r\u00e9int\u00e9gration du march\u00e9 du travail (y compris cours de langue) ;
6. programmes de r\u00e9int\u00e9gration et d'accompagnement \u00e0 long terme dans le pays d'origine ;
7. cr\u00e9ation d'un r\u00e9seau de sp\u00e9cialistes et de services sensibilis\u00e9s \u00e0 la question ;
8. mise en r\u00e9seau des offres et collaboration des acteurs \u00e0 tous les niveaux ;
9. financement \u00e0 long terme des programmes de sortie de la prostitution et des offres d'accompagnement, promotion des programmes et offres existants ;
10. information et sensibilisation des personnes concern\u00e9es.
","ReasonText":"Des \u00e9tudes montrent que 80 \u00e0 90\u00a0% des personnes exer\u00e7ant la prostitution cesseraient imm\u00e9diatement cette activit\u00e9 si elles le pouvaient. La majorit\u00e9 d'entre elles se prostitue par n\u00e9cessit\u00e9 \u00e9conomique ou sous la contrainte. En particulier, la prostitution est souvent la seule solution qui s'offre aux personnes migrantes pour se nourrir et nourrir leur famille. Les personnes qui souhaiteraient sortir de la prostitution ne peuvent souvent pas le faire car elles ne disposent pas d'autres possibilit\u00e9s de gagner leur vie, leur situation \u00e9tant encore aggrav\u00e9e par leur statut juridique, leur faible niveau de formation, leur manque de connaissances linguistiques et leur \u00e9tat psychique.
Le processus de sortie de la prostitution est forc\u00e9ment long, complexe et individuel. C'est pourquoi il doit pouvoir s'appuyer sur des programmes dont le financement soit assur\u00e9 \u00e0 long terme et qui englobent notamment des offres de formation et d'emploi permettant la r\u00e9orientation professionnelle et l'insertion sociale des personnes concern\u00e9es. Il est \u00e9galement essentiel de garantir la gestion coordonn\u00e9e des dossiers et la coop\u00e9ration entre les autorit\u00e9s responsables, les institutions de tous les niveaux, les centres de conseil sp\u00e9cialis\u00e9s, les responsables des programmes et les organismes de formation dans une atmosph\u00e8re de confiance.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral partage l'objectif de la motion d'un soutien aux personnes exer\u00e7ant le travail du sexe qui cherchent \u00e0 sortir de la prostitution. Il renvoie aussi au rapport d\u00e9taill\u00e9 \" Prostitution et traite d'\u00eatres humains \u00e0 des fins d'exploitation sexuelle \", qu'il a pr\u00e9sent\u00e9 en 2015 en r\u00e9ponse aux postulats 12.4162 Streiff-Feller, 13.3332 Caroni, 13.4033 Feri et 13.4045 Fehr. Ce rapport recommandait notamment de promouvoir les aides permettant de quitter le milieu de la prostitution.
En Suisse, la r\u00e9glementation de la prostitution rel\u00e8ve cependant en premier lieu de la comp\u00e9tence des cantons. Ce sont eux qui \u00e9dictent par exemple les directives relatives \u00e0 la lutte contre la violence \u00e0 l'\u00e9gard des personnes exer\u00e7ant le travail du sexe et sont charg\u00e9s d'am\u00e9liorer la situation juridique de ces derni\u00e8res. Il existe en Suisse divers centres d'accueil et de consultation financ\u00e9s par les cantons et les communes pour les personnes qui exercent le travail du sexe. Ces centres mettent en place des r\u00e9seaux qui peuvent soutenir les personnes souhaitant sortir de la prostitution. Ils organisent des cours de langue et des formations pour renforcer les comp\u00e9tences dans la recherche d'emploi. Certains de ces centres collaborent avec des employeurs s\u00e9lectionn\u00e9s et transmettent des propositions alternatives d'emploi aux personnes actives dans le travail du sexe. En cas de besoin, elles peuvent loger dans des appartements d'urgence qui sont mis \u00e0 leur disposition. Il existe \u00e9galement des centres de consultation s'adressant sp\u00e9cialement aux sans-papiers, qui sont soutenus en partie par les autorit\u00e9s cantonales.
Si une personne exer\u00e7ant le travail du sexe est victime d'une infraction li\u00e9e au milieu de la prostitution et qu'elle a subi une atteinte directe \u00e0 son int\u00e9grit\u00e9 physique, psychique ou sexuelle, elle a droit aux prestations pr\u00e9vues par la loi sur l'aide aux victimes d'infraction (LAVI, RS 312.5). Les centres de consultation lui fournissent une aide imm\u00e9diate et \u00e0 plus long terme si elle en a besoin.
Comme mentionn\u00e9 dans la r\u00e9ponse \u00e0 l'interpellation Streiff-Feller 20.4216 \" Les \u00eatres humains ne sont pas des choses. Interdire l'achat de services sexuels en Suisse selon l'exemple nordique \", les possibilit\u00e9s d'intervention de la Conf\u00e9d\u00e9ration sont limit\u00e9es et concernent la pr\u00e9vention de la criminalit\u00e9 et des maladies sexuellement transmissibles. fedpol peut soutenir financi\u00e8rement des mesures de pr\u00e9vention en vertu de l'ordonnance sur les mesures de pr\u00e9vention des infractions li\u00e9es \u00e0 la prostitution (RS 311.039.4). Il s'agit de mesures prises par des organisations priv\u00e9es ou de droit public pour prot\u00e9ger contre les infractions les personnes exer\u00e7ant le travail du sexe. fedpol dispose d'un budget annuel de 200 000 francs \u00e0 cet effet. Les projets soutenus concernent notamment la protection contre les infractions, des cours d'auto-d\u00e9fense, la sensibilisation aux droits et aux obligations des personnes pratiquant le travail du sexe et l'assistance en cas d'urgence.
D'autres mesures figurent dans le plan d'action national contre la traite des \u00eatres humains, qui comprend aussi le domaine de l'exploitation sexuelle. Les mesures de la Conf\u00e9d\u00e9ration et des cantons portent sur l'am\u00e9lioration des donn\u00e9es, les aides au retour pour les victimes et les brochures d'information relatives aux pays d'origine typiques des victimes. Des formations de base et continue destin\u00e9es \u00e0 la police et \u00e0 la justice en font aussi partie. Bon nombre de ces mesures ont d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 introduites ou sont en cours de r\u00e9alisation.
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