Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral reprend les sanctions adopt\u00e9es par l'Union europ\u00e9enne depuis le 22 mars 2021 \u00e0 l'encontre de personnes, entit\u00e9s ou organismes en r\u00e9action aux s\u00e9rieuses violations des droits de l'homme et aux graves atteintes \u00e0 ces droits perp\u00e9tr\u00e9es dans le Xinjiang ou au Tibet.
","ReasonText":"L'ensemble de nos principaux partenaires \u00e9conomiques, soit l'UE, les \u00c9tats-Unis et la Grande-Bretagne, ont adopt\u00e9 depuis plusieurs ann\u00e9es, des sanctions \u00e0 l'\u00e9gard de personnes, entit\u00e9s ou organismes responsables de graves violations des droits humains \u00e0 l'encontre de la minorit\u00e9 Ou\u00efgour dans la r\u00e9gion du Xinjiang en R\u00e9publique populaire de Chine.
En se fondant sur la d\u00e9cision (PESC) 2020/1999 du Conseil de l'Union europ\u00e9enne du 7 d\u00e9cembre 2020 concernant des mesures restrictives en r\u00e9action aux graves violations des droits de l'homme et aux graves atteintes \u00e0 ces droits (sanctions th\u00e9matiques dans le domaine des droits de l'homme), l'UE a adopt\u00e9 depuis le 22 mars 2021 une s\u00e9rie de sanctions \u00e0 l'encontre de personnes et entit\u00e9s jug\u00e9es responsables des crimes graves dans la r\u00e9gion du Xinjiang.
Le 12 mai 2021, en r\u00e9ponse \u00e0 mon interpellation 21.3408, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral informait qu'une \u00e9ventuelle reprise des sanctions \u00e9tait en cours d'examen et qu'il ne s'\u00e9tait pas encore d\u00e9termin\u00e9 sur la question. 16 mois plus tard, aucune reprise de sanction n'a encore \u00e9t\u00e9 annonc\u00e9e par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral.
Entre temps, le rapport de la Haut-commissaire aux droits de l'homme de l'ONU, Michelle Bachelet, a \u00e9t\u00e9 publi\u00e9. Ce rapport ne laisse que peu de doutes quant \u00e0 la v\u00e9racit\u00e9 des accusations des ONGs et des repr\u00e9sentants des minorit\u00e9s concern\u00e9es ainsi que sur la gravit\u00e9 des crimes commis par les autorit\u00e9s chinoises et leurs complices.
La Suisse ne peut pas continuer de fermer les yeux sur de tels crimes \u00e0 large \u00e9chelle qui constituent des violations au droit international. D\u00e8s lors, comme dans le cas de l'invasion Russe en Ukraine, notre pays doit prendre position en faveur du respect du droit international et rejoindre les pays d\u00e9mocratiques en adoptant des sanctions \u00e0 l'\u00e9gard des responsables de telles violations.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"La Suisse se f\u00e9licite de la publication du rapport sur le Xinjiang de la haut-commissaire des Nations unies aux droits de l'homme. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral reste tr\u00e8s pr\u00e9occup\u00e9 par les graves violations des droits de l'homme commises au Xinjiang. Aux termes du rapport de la haut-commissaire, certaines de ces violations pourraient constituer des crimes contre l'humanit\u00e9. La Suisse attend de la Chine qu'elle mette en oeuvre les recommandations \u00e9mises dans leur int\u00e9gralit\u00e9, en mettant fin \u00e0 toutes les mesures de contrainte et discriminations \u00e0 l'encontre des minorit\u00e9s du Xinjiang et en lib\u00e9rant toutes les victimes de d\u00e9tentions arbitraires.
Comme l'a pr\u00e9cis\u00e9 le Conseil f\u00e9d\u00e9ral dans sa r\u00e9ponse \u00e0 l'interpellation 22.3029 Walder, les sanctions th\u00e9matiques de l'UE sont d'un type nouveau, dont le m\u00e9canisme diff\u00e8re de celui des sanctions \u00e0 vis\u00e9e g\u00e9ographique appliqu\u00e9es jusqu'ici.
Contrairement aux listes de noms dress\u00e9es dans le cadre des r\u00e9gimes de sanctions g\u00e9ographiques, celles \u00e9tablies dans le cadre de sanctions th\u00e9matiques ne portent plus sur une situation dans un seul pays donn\u00e9 (violations graves des droits de l'homme dans un pays sp\u00e9cifique, p. ex.). Elles permettent ainsi \u00e0 l'UE de sanctionner des personnes, des entreprises ou des organisations pour un type d'agissement sp\u00e9cifique, ind\u00e9pendamment du lieu ou du pays o\u00f9 elles se trouvent. Leur port\u00e9e est donc consid\u00e9rablement plus \u00e9tendue que celle des sanctions g\u00e9ographiques impos\u00e9es jusque-l\u00e0 par l'UE, sur lesquelles la Suisse s'est align\u00e9e dans la plupart des cas. Cette caract\u00e9ristique propre aux sanctions th\u00e9matiques soul\u00e8ve un certain nombre de questions qu'il convient d'\u00e9claircir au pr\u00e9alable.
Dans sa r\u00e9ponse du 25 mai 2022 \u00e0 l'interpellation 22.3029 Walder, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a par ailleurs estim\u00e9 que les bases d\u00e9cisionnelles \u00e9labor\u00e9es par les offices comp\u00e9tents devaient \u00eatre reprises et actualis\u00e9es \u00e0 la lumi\u00e8re de l'agression militaire russe en Ukraine avant d'\u00eatre soumises au Conseil f\u00e9d\u00e9ral le moment venu.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral s'est une premi\u00e8re fois pench\u00e9 sur la question entretemps et a d\u00e9cid\u00e9 de poursuivre son analyse avant de rendre une d\u00e9cision. Il a confi\u00e9 les travaux correspondants au DEFR et \u00e0 d'autres d\u00e9partements f\u00e9d\u00e9raux, et ces travaux sont encore en cours.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1668556800000)\/","SubmittedBy":"Walder Nicolas","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1709132997000)\/","ResponsibleDepartment":8,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'\u00e9conomie, de la formation et de la recherche","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DEFR","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"8|10|15|1236","Category":null,"Modified":"\/Date(1764147159410)\/","SubmissionDate":"\/Date(1663804800000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5116,"SubmissionLegislativePeriod":51,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique internationale|Politique europ\u00e9enne|\u00c9conomie|Droits de l'homme"}}