Selon l'interpr\u00e9tation du quatri\u00e8me inventaire forestier national, la biodiversit\u00e9 \u00e9volue en harmonie avec les objectifs de la politique foresti\u00e8re de la Conf\u00e9d\u00e9ration. Le rapport qui accompagne la liste rouge des oiseaux nicheurs 2021 de la Station ornithologique suisse de Sempach montre que l'\u00e9volution des populations de nombreuses esp\u00e8ces d'oiseaux des for\u00eats est positive, et ce gr\u00e2ce \u00e0 une exploitation de la for\u00eat proche de la nature. Tous les indicateurs importants de la surveillance de la biodiversit\u00e9 en for\u00eat montrent \u00e9galement que l'\u00e9volution est tout \u00e0 fait positive.
1. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime-t-il lui aussi que la situation n'est pas critique dans les for\u00eats suisses en ce qui concerne la biodiversit\u00e9 et les r\u00e9seaux \u00e9cologiques\u00a0?
2. Si tel n'est pas le cas, quels indicateurs (par ex. inventaire forestier national, recensements de l'Atlas des oiseaux nicheurs) viennent corroborer cette estimation\u00a0?
3. L'\u00e9tude men\u00e9e par l'Institut f\u00e9d\u00e9ral de recherches sur la for\u00eat, la neige et le paysage WSL sur les subventions dommageables \u00e0 la biodiversit\u00e9 (Gubler et al, 2020) identifie plus de 160 subventions ayant des effets potentiellement dommageables sur la biodiversit\u00e9. Six subventions pour lesquelles il n'est pas possible de d\u00e9terminer la part des effets n\u00e9gatifs sur la biodiversit\u00e9 concernent la sylviculture. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral souhaite examiner en d\u00e9tail huit subventions sur la base de l'\u00e9tude WSL. Trois d'entre elles concernent la sylviculture. Pourquoi le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime-t-il que cette part non d\u00e9terminable des effets n\u00e9gatifs constitue une base suffisante pour examiner en d\u00e9tail les aides financi\u00e8res mentionn\u00e9es\u00a0?
4. Comment le Conseil f\u00e9d\u00e9ral explique-t-il que l'accent soit mis de fa\u00e7on disproportionn\u00e9e sur les aides financi\u00e8res dans le domaine de la sylviculture, alors que l'\u00e9tat de la biodiversit\u00e9 en for\u00eat est consid\u00e9r\u00e9 comme bon\u00a0?
5. Dans le Rapport national 2018 de la Suisse sur la mise en oeuvre de l'Agenda 2030, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral se prononce ainsi concernant l'ODD 15 (p. 21) : \" Les principaux objectifs de la politique suisse en mati\u00e8re de for\u00eats consistent \u00e0 assurer une gestion des for\u00eats durable, efficiente et innovante, une utilisation accrue de bois indig\u00e8ne, le maintien de la surface actuelle des for\u00eats et de leur r\u00e9partition g\u00e9ographique, l'am\u00e9lioration de la comp\u00e9titivit\u00e9 de l'\u00e9conomie foresti\u00e8re et la protection cons\u00e9quente des for\u00eats contre les organismes nuisibles qui les menacent ainsi que contre les apports excessifs d'azote. \" Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est-il lui aussi d'avis que l'action de l'\u00c9tat doit \u00eatre ax\u00e9e sur cet objectif sup\u00e9rieur\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1 et 2. Essentielle aux fonctions foresti\u00e8res, la biodiversit\u00e9 joue un r\u00f4le crucial pour l'adaptation de la for\u00eat aux changements climatiques. La for\u00eat suisse pr\u00e9sente un \u00e9tat semi-naturel, et plusieurs indicateurs suprar\u00e9gionaux affichent une \u00e9volution positive. Cela ne signifie toutefois pas que l'ensemble des d\u00e9ficits \u00e9cologiques de la for\u00eat sont combl\u00e9s. En effet, certains d\u00e9ficits \u00e0 l'\u00e9chelon r\u00e9gional persistent, tels que le manque de bois mort dans les for\u00eats du Plateau, l'assombrissement des peuplements \u00e0 haute altitude ou la diminution d'essences rares et importantes.
Plus d'un tiers des animaux et des plantes de Suisse d\u00e9pendent de la for\u00eat pour leur habitat. En outre, la publication \" Synth\u00e8se des listes rouges \" (Office f\u00e9d\u00e9ral de l'environnement [OFEV] 2010) montre qu'environ un tiers des types de milieux naturels forestiers sont menac\u00e9s. Enfin, la publication \" Liste des esp\u00e8ces et des milieux prioritaires au niveau national \" (OFEV 2019) souligne que plus de la moiti\u00e9 des esp\u00e8ces prioritaires au niveau national vivant en for\u00eat pr\u00e9sentent un niveau de priorit\u00e9 \u00e9lev\u00e9 \u00e0 tr\u00e8s \u00e9lev\u00e9. La priorit\u00e9 nationale des esp\u00e8ces et des types de milieux naturels est d\u00e9termin\u00e9e en \u00e9valuant \u00e0 la fois le degr\u00e9 de menace et la responsabilit\u00e9 internationale de la Suisse. Si l'\u00e9volution de la biodiversit\u00e9 en for\u00eat ne refl\u00e8te pas l'existence d'un \u00e9tat d'urgence, le maintien de la biodiversit\u00e9 repr\u00e9sente toujours un d\u00e9fi.
3 et 4. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral s'est appuy\u00e9 sur l'\u00e9tude pr\u00e9liminaire de l'OFEV mentionn\u00e9e par l'auteur de l'intervention pour s\u00e9lectionner les subventions \u00e0 examiner plus en profondeur. Cette \u00e9tude pr\u00e9liminaire s'est elle-m\u00eame bas\u00e9e sur le rapport \" Biodiversit\u00e4tssch\u00e4digende Subventionen in der Schweiz. Grundlagebericht \" (en allemand, r\u00e9sum\u00e9 en fran\u00e7ais) de l'Institut f\u00e9d\u00e9ral de recherches sur la for\u00eat, la neige et le paysage et de l'Acad\u00e9mie suisse des sciences naturelles. Elle a observ\u00e9 les crit\u00e8res suivants\u00a0: la port\u00e9e \u00e9cologique, le potentiel de r\u00e9forme et l'int\u00e9gration dans le processus politique. Les huit subventions s\u00e9lectionn\u00e9es l'ont \u00e9t\u00e9 sur la base du r\u00e9sultat de l'\u00e9valuation de ces crit\u00e8res, avec pour objectif la valorisation de la biodiversit\u00e9. Le fait que trois d'entre elles concernent l'\u00e9conomie foresti\u00e8re r\u00e9sulte de ce que cette derni\u00e8re ainsi que la gestion des for\u00eats sont indissociables de la biodiversit\u00e9. En cons\u00e9quence, les effets de ces subventions sur la biodiversit\u00e9, qu'ils soient positifs ou n\u00e9gatifs, sont importants, m\u00eame si les contributions octroy\u00e9es \u00e0 l'\u00e9conomie foresti\u00e8re sont moins \u00e9lev\u00e9es que celles vers\u00e9es pour d'autres mesures d'encouragement. En proc\u00e9dant \u00e0 l'analyse approfondie de ces incitations financi\u00e8res, l'OFEV fait avancer les th\u00e9matiques relevant de son domaine de comp\u00e9tences.
5. L'orientation strat\u00e9gique de la Conf\u00e9d\u00e9ration dans le domaine de la for\u00eat et du bois est formul\u00e9e dans les rapports \" Politique foresti\u00e8re\u00a0: objectifs et mesures 2021- 2024 \" et \" Politique de la ressource bois 2030 \". Le passage cit\u00e9 correspond \u00e0 une s\u00e9lection d'objectifs de la politique foresti\u00e8re pour le rapport de la Suisse sur la mise en oeuvre de l'Agenda 2030.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1668556800000)\/","SubmittedBy":"Gafner Andreas","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1671148800000)\/","ResponsibleDepartment":9,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'environnement, des transports, de l'\u00e9nergie et de la communication","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DETEC","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"24|52|55","Category":null,"Modified":"\/Date(1690498538973)\/","SubmissionDate":"\/Date(1663804800000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5116,"SubmissionLegislativePeriod":51,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Finances|Environnement|Agriculture"}}