La pand\u00e9mie de Covid et ses cons\u00e9quences sur l'\u00e9conomie puis la guerre en Ukraine, ont provoqu\u00e9 en Suisse une inflation importante qui atteint 3,5\u00a0% en ao\u00fbt 2022. Cela a des r\u00e9percussions sur diff\u00e9rents domaines de la vie quotidienne, car le rench\u00e9rissement touche les denr\u00e9es alimentaires, les prix de l'\u00e9nergie, les loyers et surtout les charges locatives. De plus, des augmentations des primes maladie sont annonc\u00e9es pour l'ann\u00e9e prochaine.
Les \u00e9tudiantes sont particuli\u00e8rement vuln\u00e9rables, car leurs d\u00e9penses moyennes se composent pour pr\u00e8s de la moiti\u00e9 de frais d'alimentation, d'habillement et de logement. En combinaison avec les loyers d\u00e9j\u00e0 en hausse et les d\u00e9penses accrues en mati\u00e8re de transport, suite \u00e0 la suppression de l'AG \u00e9tudiant, des difficult\u00e9s financi\u00e8res risquent de rapidement survenir. Le syst\u00e8me actuel de calcul des bourses ne prend pas en compte ces hausses du prix de la vie, allant ainsi \u00e0 l'encontre de l'art. 2 de l'accord intercantonal sur l'harmonisation des r\u00e9gimes de bourses d'\u00e9tudes de juin 2009. Celui-ci pr\u00e9voit en effet que les allocations de formation doivent permettre de garantir l'\u00e9galit\u00e9 des chances, de faciliter l'acc\u00e8s \u00e0 la formation et d'assurer les conditions de vie minimales durant la formation. Dans la situation actuelle, ces objectifs sont mis en danger. De plus, il existe toujours une importante disparit\u00e9 entre les cantons.
Cette situation alarmante me conduit donc \u00e0 poser les questions suivantes au Conseil f\u00e9d\u00e9ral\u00a0:
- Existe-il des chiffres concernant l'impact de l'inflation sur la situation financi\u00e8re des \u00e9tudiantes de Suisse\u00a0?
- Est-ce que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a r\u00e9fl\u00e9chi \u00e0 des moyens pour enrayer la situation, telle que la mise en place d'un fond d'urgence\u00a0?
- Dans la situation actuelle, la Conf\u00e9d\u00e9ration ne devrait-elle pas \u00e9tablir des minimums de prestation plus clairs pour la gestion des bourses, diminuant la disparit\u00e9 intercantonale
- La situation actuelle ne fait-elle pas penser que les bourses devraient \u00eatre g\u00e9r\u00e9es au niveau national
- Quel bilan la Conf\u00e9d\u00e9ration peut-elle tirer de la modification de la loi sur l'encouragement et la coordination des hautes \u00e9coles issue du contre-projet sur les bourses, adopt\u00e9 en 2015\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"La Suisse fait face \u00e0 un rench\u00e9rissement g\u00e9n\u00e9ral, en raison notamment de l'envol\u00e9e des prix de l'\u00e9nergie engendr\u00e9e par la Guerre en Ukraine. En comparaison avec nos pays voisins, l'inflation est n\u00e9anmoins rest\u00e9e mod\u00e9r\u00e9e. Les projections actuelles du Groupe d'experts de la Conf\u00e9d\u00e9ration font \u00e9tat d'un rench\u00e9rissement de l'ordre de 3,0\u00a0% en Suisse pour l'ann\u00e9e 2022. Pour 2023, le rench\u00e9rissement devrait \u00eatre moindre en moyenne annuelle. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est conscient des difficult\u00e9s financi\u00e8res d\u00e9coulant de l'inflation, non seulement pour les \u00e9tudiants, mais aussi pour le reste de la population. Le 2 novembre, il a discut\u00e9 diverses mesures destin\u00e9es \u00e0 soutenir les entreprises et les m\u00e9nages face \u00e0 la forte hausse des prix de l'\u00e9nergie et \u00e0 l'inflation. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est arriv\u00e9 \u00e0 la conclusion que ni la situation \u00e9conomique ni l'inflation ne justifiaient une intervention. Il ne juge pour l'heure pas n\u00e9cessaire de prendre de mesures extraordinaires. Il continuera d'observer les cons\u00e9quences pour l'\u00e9conomie dans son ensemble et examinera des pistes pour les mesures \u00e0 prendre si n\u00e9cessaire.
L'enqu\u00eate de l'Office f\u00e9d\u00e9ral de la statistique sur la situation \u00e9conomique et sociale des \u00e9tudiantes et des \u00e9tudiants (Office f\u00e9d\u00e9ral de la statistique>trouver des statistiques>\u00c9ducation et science>Personnes en formation>Degr\u00e9 tertiaire - hautes \u00e9coles>Situation sociale et \u00e9conomique des \u00e9tudiants) fournit des informations d\u00e9taill\u00e9es sur la situation financi\u00e8re des \u00e9tudiants des hautes \u00e9coles tous les quatre ans. La prochaine \u00e9tude aura lieu en 2024. L'enqu\u00eate produit notamment des r\u00e9sultats sur la provenance des ressources financi\u00e8res, les bourses et pr\u00eats, les d\u00e9penses, les difficult\u00e9s financi\u00e8res et l'endettement. Une publication relative aux cons\u00e9quences de la pand\u00e9mie sur la situation financi\u00e8re et sur la sant\u00e9 psychique des \u00e9tudiants des hautes \u00e9coles para\u00eetra \u00e0 la fin du mois de novembre 2022.
L'octroi d'une aide \u00e0 la formation aux \u00e9tudiants en Suisse rel\u00e8ve de la comp\u00e9tence des cantons. Chaque canton d\u00e9termine, en vertu de sa propre l\u00e9gislation, les conditions d'octroi d'une bourse ou d'un pr\u00eat pour des \u00e9tudes en Suisse ou \u00e0 l'\u00e9tranger. Les hautes \u00e9coles et leurs collectivit\u00e9s responsables, les cantons, sont les plus \u00e0 m\u00eame d'\u00e9valuer les besoins et d'apporter des solutions pour limiter les r\u00e9percussions de l'inflation sur les budgets des \u00e9tudiants ainsi que les impacts n\u00e9gatifs sur leur cursus acad\u00e9mique. Dans le cadre de leur autonomie, les hautes \u00e9coles peuvent prendre des mesures suppl\u00e9mentaires et d\u00e9velopper de nouveaux instruments tels que des aides d'urgence, un fonds de solidarit\u00e9 ou un assouplissement des conditions d'octroi des pr\u00eats et des bourses, comme elles l'ont fait lors de la pand\u00e9mie. Du c\u00f4t\u00e9 des cantons, rien n'indique pour le moment qu'un rel\u00e8vement des montants annuels des allocations compl\u00e8tes vis\u00e9es dans le concordat sur les bourses d'\u00e9tudes pourrait avoir lieu.
En 2021, l'apport de la Conf\u00e9d\u00e9ration \u00e0 travers les contributions \u00e0 la formation du degr\u00e9 tertiaire s'est \u00e9lev\u00e9 \u00e0 6,7\u00a0% des d\u00e9penses totales pour les bourses et pr\u00eats d'\u00e9tudes, soit \u00e0 environ 25 millions sur 371 millions de francs. La Conf\u00e9d\u00e9ration n'a qu'un r\u00f4le subsidiaire et ne dispose pas de la comp\u00e9tence en mati\u00e8re d'instruction publique pour une gestion des bourses au niveau national ni pour la cr\u00e9ation d'un fonds d'urgence.
La Conf\u00e9d\u00e9ration encourage l'harmonisation intercantonale pour l'attribution des aides \u00e0 la formation au degr\u00e9 tertiaire conform\u00e9ment \u00e0 la loi sur les aides \u00e0 la formation (RS 416.0), qui instaure les conditions d'octroi d'aides financi\u00e8res aux cantons pour les d\u00e9penses qu'ils engagent en la mati\u00e8re. \u00c0 ce jour, 22 cantons ont adh\u00e9r\u00e9 \u00e0 l'accord intercantonal sur l'harmonisation des r\u00e9gimes de bourses d'\u00e9tudes du 18 juin 2009 (concordat intercantonal), c.-\u00e0-d. qu'ils respectent les principes et les normes minimales fix\u00e9s dans le concordat. Quatre cantons n'ont pas encore adapt\u00e9 leur l\u00e9gislation ; ils respectent n\u00e9anmoins les conditions minimales de la loi f\u00e9d\u00e9rale. Ainsi, l'adoption de la loi sur les aides \u00e0 la formation en 2014 a contribu\u00e9 \u00e0 une harmonisation des pratiques cantonales en mati\u00e8re de bourses d'\u00e9tudes.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1668556800000)\/","SubmittedBy":"Crottaz Brigitte","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1671148800000)\/","ResponsibleDepartment":8,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'\u00e9conomie, de la formation et de la recherche","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DEFR","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"4|15|24|28|32|48|2841","Category":null,"Modified":"\/Date(1763109531000)\/","SubmissionDate":"\/Date(1663804800000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5116,"SubmissionLegislativePeriod":51,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique d'Etat|\u00c9conomie|Finances|Questions sociales|\u00c9ducation|Transports|Sant\u00e9"}}