Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est pri\u00e9 de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. En ce qui concerne les proc\u00e9dures vis\u00e9es par l'OAccD, peut-il confirmer que le Service d'accr\u00e9ditation suisse (SAS) impose ses offres aux personnes assujetties \u00e0 la proc\u00e9dure, sous peine de ne pas poursuivre celle-ci\u00a0?
a. Sur quelles normes le SAS fonde-t-il ces pratiques\u00a0?
b. Dans l'affirmative, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral consid\u00e8re-t-il que ces pratiques sont correctes et qu'elles se fondent sur une base l\u00e9gale suffisante\u00a0?
2. Compte tenu de la situation de monopole dans laquelle se trouve le SAS et des conditions de subordination dans lesquelles se trouvent les personnes assujetties \u00e0 la proc\u00e9dure, quels instruments d'audit interne le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a-t-il mis en place pour contr\u00f4ler si les activit\u00e9s du SAS sont conformes \u00e0 la loi, et quels r\u00e9sultats ces instruments ont-ils donn\u00e9s\u00a0?
3. Compte tenu des co\u00fbts consid\u00e9rables \u00e0 la charge des personnes assujetties aux proc\u00e9dures relevant de l'OAccD et, d'une mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, de l'\u00e9conomie priv\u00e9e, quels instruments d'audit interne le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a-t-il mis en place pour contr\u00f4ler si les activit\u00e9s du SAS sont conformes aux principes r\u00e9gissant les \u00e9moluments administratifs pour les services des organes publics, notamment celui de l'\u00e9quivalence, qui refl\u00e8te le principe de la proportionnalit\u00e9 et de l'interdiction de l'arbitraire en mati\u00e8re de redevances publiques et selon lequel le montant d'une taxe unique doit \u00eatre en rapport ad\u00e9quat avec la prestation fournie par l'\u00e9tablissement public, et quels r\u00e9sultats ces instruments ont-ils donn\u00e9s\u00a0?
a. Comment ces contr\u00f4les sont-ils document\u00e9s et dans quelle mesure les r\u00e9sultats sont-ils accessibles au public\u00a0?
b. Par quels canaux les donn\u00e9es et les r\u00e9sultats de ces contr\u00f4les sont-ils accessibles au public\u00a0?
4. Le SAS dispose-t-il d'une comptabilit\u00e9 analytique de ses activit\u00e9s\u00a0?
5. Pour les ann\u00e9es allant de 2018 \u00e0 2021\u00a0:
a. Quels sont les donn\u00e9es budg\u00e9taires et le compte de r\u00e9sultat du SAS\u00a0?
b. \u00c0 combien se montent les recettes annuelles du SAS pour les proc\u00e9dures relevant de l'OAccD\u00a0?
c. \u00c0 combien se montent les co\u00fbts annuels totaux du SAS pour les proc\u00e9dures relevant de l'OAccD\u00a0?
d. Combien de collaborateurs travaillent pour le SAS et quels sont leurs fonctions et leurs salaires\u00a0?
e. Combien de proc\u00e9dures le SAS a-t-il trait\u00e9es et factur\u00e9es\u00a0?
f. \u00c0 combien se montent les recettes et les co\u00fbts moyens annuels du SAS pour chaque proc\u00e9dure relevant de l'OAccD\u00a0?
","ReasonText":"Conform\u00e9ment \u00e0 l'art. 10, al. 1, de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur les entraves techniques au commerce, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral \u00e9tablit un syst\u00e8me d'accr\u00e9ditation des organismes qui proc\u00e8dent \u00e0 des essais ou \u00e0 des \u00e9valuations de la conformit\u00e9 des produits ou qui exercent des activit\u00e9s analogues relatives \u00e0 des personnes, des services ou des proc\u00e9dures. Il d\u00e9signe l'autorit\u00e9 habilit\u00e9e \u00e0 octroyer l'accr\u00e9ditation (al. 2, let. a). Conform\u00e9ment \u00e0 l'art. 5, al. 1, OAccD, l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente est le SAS, qui est subordonn\u00e9 au SECO. L'activit\u00e9 du SAS est exerc\u00e9e sur une base exclusive et les co\u00fbts des proc\u00e9dures d'accr\u00e9ditation correspondantes sont r\u00e9gis par l'ordonnance sur les \u00e9moluments du Secr\u00e9tariat d'\u00c9tat \u00e0 l'\u00e9conomie dans le domaine de l'accr\u00e9ditation (Oem-Acc). Conform\u00e9ment \u00e0 l'art. 4 Oem-Acc, le SECO informe pr\u00e9alablement l'assujetti du montant des co\u00fbts \u00e0 pr\u00e9voir en lui adressant un devis. Pour \u00e9tablir ce devis, le SAS est libre de d\u00e9terminer les diff\u00e9rents \u00e9l\u00e9ments permettant de fixer le co\u00fbt total de la proc\u00e9dure (nombre de collaborateurs du SAS et d'experts externes, temps de travail n\u00e9cessaire, organisation des inspections, nombre et dur\u00e9e des inspections y c. co\u00fbts de d\u00e9placement, repas et nuit\u00e9e). Bien qu'aucune norme ne le pr\u00e9voie, le SAS oblige la personne concern\u00e9e \u00e0 accepter le devis, faute de quoi celle-ci perd l'accr\u00e9ditation et ne peut plus poursuivre ses activit\u00e9s.
Le laboratoire de diagnostic mol\u00e9culaire de Lugano (Laboratorio di Diagnostica Molecolare SA, [LDM]) est autoris\u00e9 en vertu de ces prescriptions \u00e0 faire des analyses dans le domaine de la g\u00e9n\u00e9tique m\u00e9dicale, microbiologique et g\u00e9n\u00e9tique m\u00e9dico-l\u00e9gale. En mati\u00e8re de g\u00e9n\u00e9tique m\u00e9dico-l\u00e9gale, le LDM est l'unique laboratoire priv\u00e9 en Suisse. Pour quatre proc\u00e9dures d'accr\u00e9ditation concernant ses activit\u00e9s de 2017 \u00e0 2021, le LDM a d\u00fb supporter des co\u00fbts s'\u00e9levant \u00e0 74 019 francs au total. Pour l'accr\u00e9ditation 2022, le LDM a contest\u00e9 le devis \u00e9tabli par le SAS, jug\u00e9 exorbitant par rapport aux proc\u00e9dures pr\u00e9c\u00e9dentes. Le SAS n'est pas entr\u00e9 en mati\u00e8re concernant les points de contestation soulev\u00e9s par le LDM, lui imposant le devis sous peine de suspendre la proc\u00e9dure d'accr\u00e9ditation et le contraignant ainsi de fait \u00e0 l'accepter.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Ad 1
En vertu de l'ordonnance sur l'accr\u00e9ditation et la d\u00e9signation (OAccD ; RS 946.512) et des normes internationales applicables, le SAS \u00e9value la comp\u00e9tence technique des organismes d'\u00e9valuation de la conformit\u00e9 (OEC) requ\u00e9rants, notamment les laboratoires (art. 2, en relation avec l'art. 5, al. 1, OAccD). Pour chaque \u00e9valuation, le SAS doit d\u00e9terminer l'\u00e9tendue de l'action n\u00e9cessaire, les experts externes et les autres organismes devant \u00eatre impliqu\u00e9s (art. 9 \u00e0 11 OAccD). La perception d'\u00e9moluments par le SAS est r\u00e9gie par l'art. 16 de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur les entraves techniques au commerce (LETC ; RS 946.51), en relation avec l'ordonnance sur les \u00e9moluments du Secr\u00e9tariat d'\u00c9tat \u00e0 l'\u00e9conomie dans le domaine de l'accr\u00e9ditation (Oem-Acc ; RS 946.513.7), et l'art. 46a de la loi sur l'organisation du gouvernement et de l'administration (LOGA ; RS 172.010), en relation avec l'ordonnance g\u00e9n\u00e9rale sur les \u00e9molu-ments (OGEmol ; RS 172.041.1).
Sur la base de la planification qui en r\u00e9sulte, le SAS \u00e9tablit une estimation des co\u00fbts et envoie les deux documents \u00e0 l'OEC avant l'\u00e9valuation. Si l'OEC n'accepte pas l'estimation des co\u00fbts, il refuse du m\u00eame coup que l'\u00e9valuation soit r\u00e9alis\u00e9e de mani\u00e8re aussi pouss\u00e9e que requis. En effet, l'estimation des co\u00fbts comprend les travaux d'\u00e9valuation exig\u00e9s par les prescriptions normatives, avec une estimation de la charge de travail. Le SAS ne dispose donc d'aucune marge de manoeuvre, \u00e9tant donn\u00e9 qu'une \u00e9ventuelle r\u00e9duction des prestations de l'\u00e9valuation irait \u00e0 l'encontre des prescriptions normatives et de l'\u00e9galit\u00e9 de traitement entre les diff\u00e9rents OEC accr\u00e9dit\u00e9s.
Ad 2
Le SAS est soumis aux r\u00e9visions et contr\u00f4les internes \u00e0 l'administration f\u00e9d\u00e9rale, qui n'ont donn\u00e9 lieu \u00e0 aucune constatation n\u00e9gative \u00e0 ce jour (loi sur le contr\u00f4le des finances ; RS 614.0). Dans l'exercice de son activit\u00e9, le SAS doit, en vertu de l'art. 5, al. 2, OAccD, r\u00e9pondre aux crit\u00e8res internationaux pertinents, notamment \u00e0 la norme SN EN ISO/IEC 17011\u00a0:2018 \" \u00c9valuation de la conformit\u00e9 - Exigences g\u00e9n\u00e9rales pour les organes d'accr\u00e9ditation proc\u00e9dant \u00e0 l'accr\u00e9ditation des organes d'\u00e9valuation de la conformit\u00e9 \". Ces exigences concernent entre autres la structure, les ressources et l'impartialit\u00e9 du SAS ainsi que l'ex\u00e9cution et l'\u00e9tendue des \u00e9valuations, la livraison des r\u00e9sultats et la prise de d\u00e9cision. Le mandat du SAS est donc r\u00e9gi par des prescriptions juridiques et normatives strictes.
De plus, des objectifs et chiffres cl\u00e9s sont d\u00e9finis chaque ann\u00e9e au sein de l'administration, et leur respect est v\u00e9rifi\u00e9 dans un relev\u00e9 de prestations. En outre, le SAS doit r\u00e9pondre aux exigences pos\u00e9es aux unit\u00e9s administratives f\u00e9d\u00e9rales en mati\u00e8re de tenue de la comptabilit\u00e9. Les postes budg\u00e9taires sont publi\u00e9s chaque ann\u00e9e dans les expos\u00e9s des motifs du compte d'\u00c9tat ; ils sont pr\u00e9sent\u00e9s aux Commissions des finances des Chambres f\u00e9d\u00e9rales, o\u00f9 ils sont discut\u00e9s. Des donn\u00e9es compl\u00e9mentaires au sujet des accr\u00e9ditations sont publi\u00e9es dans les rapports annuels du SAS.
En tant que membre de la European cooperation for Accreditation (EA), le SAS se soumet r\u00e9guli\u00e8rement \u00e0 une \u00e9valuation par les pairs (la derni\u00e8re a eu lieu en 2019).
Les pr\u00e9c\u00e9dentes \u00e9valuations par les pairs ayant \u00e9t\u00e9 concluantes, les accords multilat\u00e9raux entre les membres de l'EA et, par ricochet, avec le Forum international de l'accr\u00e9ditation (IAF) ainsi que les accords de reconnaissance mutuelle (ARM) avec l'International Laboratory Accreditation Cooperation (ILAC) demeurent valables. La reconnaissance mutuelle des syst\u00e8mes d'accr\u00e9ditation nationaux et des prestations qui en d\u00e9coulent dans le domaine de l'\u00e9valuation de la conformit\u00e9 sont ainsi assur\u00e9es.
Ad 3
En plus du contr\u00f4le de la mise en oeuvre des prescriptions normatives dans le cadre de l'\u00e9valuation par les pairs, les comptes annuels font syst\u00e9matiquement l'objet d'une r\u00e9vision interne. Le SAS est \u00e9galement soumis aux examens du Contr\u00f4le f\u00e9d\u00e9ral des finances (CDF), qui n'ont donn\u00e9 lieu \u00e0 aucune contestation \u00e0 ce jour, et qui sont accessibles au public. Il m\u00e8ne par ailleurs des audits internes conform\u00e9ment aux exigences normatives ainsi qu'une enqu\u00eate annuelle visant \u00e0 mesurer la satisfaction des OEC \u00e0 l'\u00e9gard des prestations fournies. Les r\u00e9sultats de ces enqu\u00eates peuvent \u00eatre consult\u00e9s par la voie ordinaire.
Ad 4
Le SAS dispose d'un seul groupe de prestations pour les activit\u00e9s d'accr\u00e9ditation. Conform\u00e9ment aux dispositions de l'Oem-Acc, les charges sont factur\u00e9es aux OEC suivant le principe du paiement par l'utilisateur. Les OEC peuvent ainsi savoir \u00e0 tout moment quelles charges ont \u00e9t\u00e9 engendr\u00e9es dans quels postes de co\u00fbts.
Ad 5
Les charges et revenus du compte d'\u00c9tat pour les ann\u00e9es 2018 \u00e0 2021 sont les suivants (en millions de francs) : 2018\u00a0: 10,3 / 8,8 ; 2019\u00a0: 11,2 / 9,4 ; 2020\u00a0: 11,6 / 9,1 ; 2021\u00a0: 11,7 / 9,3. Les d\u00e9penses concernent les co\u00fbts du SAS pour l'examen de la comp\u00e9tence des OEC dans des domaines d'activit\u00e9 d\u00e9finis, conform\u00e9ment aux crit\u00e8res internationaux pertinents. Les revenus correspondent \u00e0 la somme des prestations factur\u00e9es aux OEC. Le taux de couverture moyen pendant les ann\u00e9es susmentionn\u00e9es est de 82\u00a0%. Au cours des 4 derni\u00e8res ann\u00e9es, le SAS disposait de 38 \u00e9quivalents plein temps en moyenne. Le profil des membres du personnel du SAS est examin\u00e9 individuellement suivant les crit\u00e8res d\u00e9terminants fix\u00e9s \u00e0 l'art. 52, al. 3, de l'ordonnance sur le personnel de la Conf\u00e9d\u00e9ration (OPers ; RS 172.220.111.3). La classe de salaire maximale des postes de responsables d'\u00e9valuation sans fonction dirigeante est 25 ; pour la plus grande partie des collaborateurs sp\u00e9cialis\u00e9s et collaboratrices sp\u00e9cialis\u00e9es, la classe maximale est 14. Pendant la p\u00e9riode 2018 \u00e0 2021, le SAS a men\u00e9 et factur\u00e9 615 \u00e9valuations par ann\u00e9e en moyenne. Le co\u00fbt des \u00e9valuations d\u00e9pend de nombreux facteurs, comme le domaine de l'accr\u00e9ditation, l'\u00e9tendue de l'\u00e9valuation, les proc\u00e9dures dans le domaine accr\u00e9dit\u00e9 et la taille de l'OEC (nombre de sites et d'emplois, entre autres), le nombre d'experts externes et d'autres organismes auxquels le SAS fait recours et la nature de l'activit\u00e9 d'\u00e9valuation (premi\u00e8re accr\u00e9ditation, renouvellement, surveillance, \u00e9valuation par observation dite \" Witnessing \", extension). Il peut donc varier consid\u00e9rablement. En fonction des facteurs susmentionn\u00e9s, le co\u00fbt d'une \u00e9valuation en vue du renouvellement d'une accr\u00e9ditation se situe entre environ 5000 francs et plus de 100 000 francs.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1669161600000)\/","SubmittedBy":"Regazzi Fabio","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1671148800000)\/","ResponsibleDepartment":8,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'\u00e9conomie, de la formation et de la recherche","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DEFR","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"4|15|2841","Category":null,"Modified":"\/Date(1690498478523)\/","SubmissionDate":"\/Date(1663804800000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5116,"SubmissionLegislativePeriod":51,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique d'Etat|\u00c9conomie|Sant\u00e9"}}