Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 d'\u00e9laborer un projet de d\u00e9gr\u00e8vement fiscal pour les personnes et les couples b\u00e9n\u00e9ficiaires de l'AVS et de l'AI sur la base du mod\u00e8le tessinois.
","ReasonText":"Le canton du Tessin a mis en place un syst\u00e8me de d\u00e9gr\u00e8vement fiscal pour les contribuables impos\u00e9s sur leur rente AVS ou AI. Il s'agit d'un syst\u00e8me d\u00e9gressif qui favorise en particulier les personnes \u00e0 bas revenu, pr\u00e9cis\u00e9ment ceux qui ont du mal \u00e0 terminer leurs fins de mois.
La teneur de l'art. 34 de la loi tessinoise sur l'imp\u00f4t est la suivante\u00a0:
Sont \u00e9galement d\u00e9ductibles du revenu, net des d\u00e9ductions mentionn\u00e9es \u00e0 l'al. 1 et compte tenu des revenus soumis \u00e0 d'autres souverainet\u00e9s fiscales, des contribuables impos\u00e9s sur leurs rentes AVS/AI (art. 21, al. 1) :
a. pour les contribuables impos\u00e9s au taux de l'art. 35, al. 1\u00a0: 8000 francs jusqu'\u00e0 un revenu de 21 000 francs ; au-del\u00e0 de ce revenu, la d\u00e9duction est r\u00e9duite de 1000 francs par tranche de 3000 francs de revenu suppl\u00e9mentaire ;
b. pour les contribuables impos\u00e9s au taux de l'art. 35, al. 2\u00a0: 8000 francs jusqu'\u00e0 un revenu de 27 000 francs ; au-del\u00e0 de ce revenu, la d\u00e9duction est r\u00e9duite de 1000 francs par tranche de 3000 francs de revenu suppl\u00e9mentaire.
Le mod\u00e8le tessinois devrait \u00e9galement \u00eatre appliqu\u00e9 au niveau f\u00e9d\u00e9ral, en l'adaptant de mani\u00e8re \u00e0 fixer des seuils et des montants ad\u00e9quats. Chaque pas dans la bonne direction est un pas qui m\u00e9rite d'\u00eatre fait.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Dans le r\u00e9gime actuel de l'imp\u00f4t f\u00e9d\u00e9ral direct, les personnes qui per\u00e7oivent des revenus faibles b\u00e9n\u00e9ficient d\u00e9j\u00e0 de taux bas et d'un arr\u00eat de la progression. De cette mani\u00e8re, le droit en vigueur m\u00e9nage les bas revenus d'une mani\u00e8re \u00e9quitable.
Ce n'est pas le cas de la requ\u00eate exprim\u00e9e par l'auteur de la motion puisque celle-ci ne concernerait pas toutes les personnes ayant des revenus faibles, mais restreindrait l'all\u00e9gement aux b\u00e9n\u00e9ficiaires de rentes AVS ou AI. La situation serait inchang\u00e9e pour toutes les autres personnes ayant des revenus faibles, ce qui appara\u00eet probl\u00e9matique au regard du principe d'\u00e9galit\u00e9 inscrit dans la Constitution.
Si, comme le demande l'auteur de la motion, une disposition analogue \u00e0 l'art. 34 de la loi fiscale tessinoise \u00e9tait introduite dans le r\u00e9gime de l'imp\u00f4t f\u00e9d\u00e9ral direct, la situation serait la suivante\u00a0:
Personne seule sans enfant | Personne seule sans enfant | Couple mari\u00e9 avec deux enfants | Couple mari\u00e9 avec deux enfants | |
Revenu imposable sans d\u00e9duction suppl\u00e9mentaire | 21 000 fr. | 39 000 fr. | 27 000 fr. | 45 000 fr. |
Charge de l'imp\u00f4t f\u00e9d\u00e9ral direct sans d\u00e9duction suppl\u00e9mentaire | 50 fr. | 197 fr. | 0 fr. | 0 fr. |
D\u00e9duction suppl\u00e9mentaire | 8 000 fr. | 2 000 fr. | 8 000 fr. | 2 000 fr. |
Charge de l'imp\u00f4t f\u00e9d\u00e9ral direct avec d\u00e9duction suppl\u00e9mentaire | 0 fr. | 179 fr. | 0 fr. | 0 fr. |
Economie d'imp\u00f4t pour les contribuables | 50 fr. | 18 fr. | 0 fr. | 0 fr. |
\u00c0 cela s'ajoute que chaque nouvelle d\u00e9duction fiscale fait diminuer les recettes.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1667952000000)\/","SubmittedBy":"Chiesa Marco","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1677542400000)\/","ResponsibleDepartment":7,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement des finances","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFF","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"28|2446|2836","Category":null,"Modified":"\/Date(1690498327777)\/","SubmissionDate":"\/Date(1663804800000)\/","SubmissionCouncil":2,"SubmissionCouncilName":"Conseil des Etats","SubmissionCouncilAbbreviation":"CE","SubmissionSession":5116,"SubmissionLegislativePeriod":51,"FirstCouncil1":2,"FirstCouncil1Name":"Conseil des Etats","FirstCouncil1Abbreviation":"CE","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Questions sociales|Fiscalit\u00e9|Protection sociale"}}