Le catalogue des prestations de l'assurance obligatoire des soins, cr\u00e9\u00e9e en 1996, est d\u00e9fini par la loi. Il est donc identique dans toutes les caisses. L'assurance obligatoire des soins est donc un seul et m\u00eame produit propos\u00e9 par diff\u00e9rentes caisses. Or, bien que les prestations dans l'assurance de base soient partout identiques, on observe des diff\u00e9rences consid\u00e9rables dans les co\u00fbts administratifs. En 2019, l'Office f\u00e9d\u00e9ral de la sant\u00e9 publique recensait ainsi 51 caisses dans le domaine de l'assurance obligatoire des soins, avec des co\u00fbts administratifs allant de 99 \u00e0 573 francs par personne. Il y a l\u00e0 un grand potentiel pour freiner la hausse des co\u00fbts sans toucher aux soins. La num\u00e9risation de la comptabilit\u00e9 de l'assurance obligatoire des soins pourrait y contribuer et permettre de r\u00e9aliser d'\u00e9normes \u00e9conomies.
Aussi pri\u00e9-je le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. La mise en place de solutions num\u00e9riques modernes pour la comptabilit\u00e9 de l'assurance obligatoire des soins permettrait une optimisation des processus d'\u00e9conomie d'entreprise et des processus techniques. Que pense le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de la possibilit\u00e9 d'exploiter ce gisement d'\u00e9conomies annuelles de plusieurs centaines de millions de francs\u00a0?
2. Ces \u00e9conomies pourraient-elles \u00eatre r\u00e9alis\u00e9es en d\u00e9localisant la comptabilit\u00e9 de l'assurance obligatoire des soins dans un service en nuage moderne\u00a0?
3. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral convient-il qu'une telle mesure permettrait d'accro\u00eetre la transparence et l'efficience\u00a0?
","ReasonText":"Les primes de l'assurance-maladie augmentent \u00e0 nouveau fortement cette ann\u00e9e, alors que la population doit d\u00e9j\u00e0 faire face \u00e0 l'inflation et \u00e0 une perte de pouvoir d'achat. Les mesures visant \u00e0 freiner la hausse des co\u00fbts sont d'autant plus urgentes. La pr\u00e9sente proposition devra \u00eatre int\u00e9gr\u00e9e au d\u00e9bat g\u00e9n\u00e9ral.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. Dans le cadre de ses comp\u00e9tences, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral veille autant que possible \u00e0 exploiter tout potentiel d'\u00e9conomies. Les assureurs ont l'obligation l\u00e9gale de limiter leurs co\u00fbts administratifs aux exigences n\u00e9cessaires pour op\u00e9rer une gestion \u00e9conomique. Ces derni\u00e8res ann\u00e9es, ils ont investi dans les technologies de l'information afin de r\u00e9duire ces co\u00fbts \u00e0 plus long terme. Les assureurs qui comptent un grand nombre d'assur\u00e9s peuvent profiter d'un effet d'\u00e9conomie d'\u00e9chelle pour amortir leurs investissements plus rapidement. Mais les petits assureurs peuvent \u00e9galement utiliser les technologies de l'information afin de r\u00e9duire leurs co\u00fbts administratifs. En outre, les co\u00fbts administratifs correspondent aussi \u00e0 une prestation. Ainsi, il vaut par exemple la peine de renforcer le contr\u00f4le des factures ou des prestations si les co\u00fbts administratifs engag\u00e9s pour ce faire permettent de r\u00e9aliser des \u00e9conomies plus cons\u00e9quentes sur les co\u00fbts des prestations et, partant, de r\u00e9duire les co\u00fbts de l'AOS dans son ensemble.
En tant qu'autorit\u00e9 de surveillance, l'OFSP soutient les assureurs afin que les processus li\u00e9s \u00e0 l'\u00e9conomie d'entreprise et les processus techniques soient num\u00e9ris\u00e9s comme il se doit \u00e0 notre \u00e9poque. Le deuxi\u00e8me volet de mesures visant \u00e0 ma\u00eetriser les co\u00fbts comprend en outre la num\u00e9risation du contr\u00f4le des factures. Tous les fournisseurs de prestations des domaines stationnaires et ambulatoires devront ainsi transmettre leurs factures sous forme \u00e9lectronique. Il s'agit d'une mesure concr\u00e8te qui doit contribuer de fa\u00e7on cruciale \u00e0 l'exploitation du potentiel d'\u00e9conomies en ce qui concerne les co\u00fbts administratifs.
2. Pour ce qui est de savoir quelles solutions techniques sont efficientes pour certains services donn\u00e9s, il n'existe pas de r\u00e9ponse universelle et le choix est laiss\u00e9 aux assureurs. Ces derniers sont en concurrence les uns avec les autres et re\u00e7oivent d\u00e9j\u00e0 suffisamment d'incitations pour mettre en place la solution la plus avantageuse. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral appr\u00e9cierait toutefois plus d'efforts de num\u00e9risation de la part des assureurs. Sur la base de l'art. 6 de la loi sur la surveillance de l'assurance-maladie (LSAMal ; RS 832.12), les assureurs ont notamment la possibilit\u00e9 de d\u00e9l\u00e9guer leur comptabilit\u00e9 li\u00e9e \u00e0 l'AOS \u00e0 des services en nuage modernes, \u00e0 condition que la protection et la s\u00e9curit\u00e9 des donn\u00e9es en particulier soient garanties.
3. Il est probable que les assureurs, comme dans d'autres secteurs \u00e9conomiques, investissent dans la num\u00e9risation seulement si elle permet de r\u00e9aliser des \u00e9conomies. Pour ces raisons, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral salue toute mesure de num\u00e9risation permettant de r\u00e9duire les co\u00fbts administratifs des caisses-maladie, ce qui permet d'accro\u00eetre la transparence et l'efficience. Toutefois, des prescriptions g\u00e9n\u00e9rales en mati\u00e8re de num\u00e9risation ne garantiraient pas une am\u00e9lioration automatique de l'efficience.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1668556800000)\/","SubmittedBy":"Lohr Christian","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1727427026000)\/","ResponsibleDepartment":4,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'int\u00e9rieur","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFI","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"34|2841","Category":null,"Modified":"\/Date(1745522221343)\/","SubmissionDate":"\/Date(1664150400000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5116,"SubmissionLegislativePeriod":51,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"M\u00e9dias et communication|Sant\u00e9"}}