Le 22 juin 2022, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a mis en consultation le rapport sur l'\u00e9tat d'avancement des programmes d'am\u00e9nagement de l'infrastructure ferroviaire. Aux pages 78 et 79, ce rapport rappelle l'objectif de r\u00e9duire le temps de parcours entre Lausanne et Berne \u00e0 61 minutes en vue d'am\u00e9liorer l'offre dans la r\u00e9gion l\u00e9manique et les correspondances vers le Valais. Il pr\u00e9cise que cet objectif est concr\u00e9tis\u00e9 par la commande de mat\u00e9riel roulant \u00e0 deux \u00e9tages avec compensation de roulis (WAKO) ainsi que par divers travaux d'adaptation des infrastructures ferroviaires. Il conclut que \" malgr\u00e9 un l\u00e9ger retard, les \u00e9tudes de projet et les r\u00e9alisations sont globalement en bonne voie \".
Quelques jours plus tard, le 1er juillet 2022, les CFF annoncent qu'ils renoncent \u00e0 la technologie WAKO. En r\u00e9ponse \u00e0 la question 22.7713, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral pr\u00e9cise que \" la technique WAKO est davantage sujette \u00e0 des d\u00e9fauts techniques, co\u00fbte plus \u00e0 l'entretien et entra\u00eene une baisse de confort pour les voyageurs \".
1. Les CFF ont-ils inform\u00e9 le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de leur d\u00e9cision d'abandonner la technologie WAKO avant de le communiquer publiquement\u00a0? Si oui, pourquoi le Conseil f\u00e9d\u00e9ral indique-t-il dans le rapport publi\u00e9 le 22 juin 2022 que le projet est en bonne voie\u00a0?
2. Comment l'objectif de r\u00e9duction du temps de parcours entre Lausanne et Gen\u00e8ve sera-t-il d\u00e9sormais mis en oeuvre\u00a0? Dans quel d\u00e9lai\u00a0?
3. Quel est le montant des d\u00e9penses d\u00e9j\u00e0 engag\u00e9es par les CFF en vue de l'adaptation des infrastructures ferroviaires \u00e0 la technique WAKO sur le tron\u00e7on Lausanne-Berne\u00a0? Et quel est le montant des d\u00e9penses engag\u00e9es sur le tron\u00e7on Winterthour-Saint-Gall\u00a0?
En 2010, les CFF ont command\u00e9 59 trains duplex \u00e0 Bombardier Transport pour le prix de 1.9 milliard. En 2014, pour compenser des retards de livraison, Bombardier Transport s'est engag\u00e9 \u00e0 livrer trois trains duplex suppl\u00e9mentaires gratuitement.
4.1. Quel est le montant total des d\u00e9penses engag\u00e9es par la CFF pour l'acquisition des 59 (respectivement des 62) trains duplex command\u00e9s \u00e0 Bombardier Transport\u00a0? Est-ce que le prix convenu de 1.9 milliard a \u00e9t\u00e9 respect\u00e9\u00a0?
4.2. Vu les d\u00e9faillances de la technologie WAKO, est-ce que Alstom (qui a rachet\u00e9 Bombardier Transport en 2021) indemnisera les CFF\u00a0?
5. Qui est responsable de ce fiasco politique, technique, financier et manag\u00e9rial\u00a0? La Conf\u00e9d\u00e9ration\u00a0? Les CFF\u00a0? Le fabricant\u00a0? Des tiers\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. Les CFF n'ont pas inform\u00e9 le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de cette d\u00e9cision au pr\u00e9alable. Ils ont inform\u00e9 l'Office f\u00e9d\u00e9ral des transports de leur volont\u00e9 de renoncer \u00e0 la technologie WAKO quelques semaines avant la prise de d\u00e9cision de leur Conseil d'administration. L'OFT a rapport\u00e9 les incertitudes li\u00e9es au mat\u00e9riel roulant au ch. 2.3.2 du rapport de consultation sur l'\u00e9tat d'avancement des programmes d'am\u00e9nagement de l'infrastructure ferroviaire et sur la perspective RAIL 2050.
2. Les temps de parcours entre Lausanne et Gen\u00e8ve ne sont pas remis en question par l'abandon de la technologie WAKO. En revanche, les temps de parcours sur les tron\u00e7ons Lausanne-Berne et Winterthour-St. Margrethen ne pourront pas \u00eatre r\u00e9duits comme pr\u00e9vu. En vue du message 2026 relatif au programme de d\u00e9veloppement strat\u00e9gique de l'infrastructure ferroviaire (PRODES), des \u00e9tudes sont en cours pour d\u00e9terminer quelles mesures d'exploitation ou infrastructurelles entre Lausanne et Berne et entre Winterthour et St-Gall permettraient d'atteindre le gain de temps de parcours n\u00e9cessaire sur les tron\u00e7ons concern\u00e9s d'ici \u00e0 2040.
3. Les adaptations sur la ligne Lausanne-Berne ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9parties en sept sections afin d'harmoniser autant que possible la succession des adaptations de l'infrastructure avec les besoins du maintien ordinaire de la qualit\u00e9 des infrastructures. Sur deux des sept sections, la technologie WAKO a n\u00e9cessit\u00e9 un remplacement anticip\u00e9 de la superstructure. Toutes les autres sections seront r\u00e9am\u00e9nag\u00e9es dans le cadre de l'assainissement ordinaire du tron\u00e7on. Jusqu'\u00e0 pr\u00e9sent, 2,2 millions de francs ont \u00e9t\u00e9 investis pour l'adaptation relative \u00e0 la technologie WAKO entre Lausanne et Berne ainsi que 0,9 million de francs pour les adaptations entre Winterthour et St. Margrethen. Ces montants doivent donc \u00eatre consid\u00e9r\u00e9s comme investis de mani\u00e8re anticip\u00e9e. En ce qui concerne les investissements d\u00e9j\u00e0 r\u00e9alis\u00e9s, il aurait \u00e9ventuellement \u00e9t\u00e9 possible de renoncer \u00e0 certaines adaptations - comme par exemple des renforcements locaux de murs de sout\u00e8nement, de ponts ou de lignes de contact.
4.1. Les CFF ont pay\u00e9 1,9 milliard de francs pour les 62 trains dont trois compositions que le constructeur a gracieusement mises \u00e0 disposition des CFF (en compensation des retards).
4.2. Les n\u00e9gociations entre les CFF et Alstom ne sont pas encore termin\u00e9es. Comme il s'agit de n\u00e9gociations en cours, ni les CFF ni le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne peuvent donner davantage d'informations \u00e0 ce sujet.
5. Les CFF assument la responsabilit\u00e9 de cette d\u00e9cision op\u00e9rationnelle et en supportent les co\u00fbts financiers subs\u00e9quents. La nouvelle strat\u00e9gie en mati\u00e8re d'acquisition de mat\u00e9riel roulant pr\u00e9voyait d\u00e9j\u00e0, avant la d\u00e9cision de renoncer \u00e0 cette technologie, de mettre l'accent sur des plates-formes probantes. \u00c0 l'avenir, les CFF n'envisagent plus de recourir \u00e0 des solutions de prototypes pour r\u00e9duire les temps de parcours ou augmenter la vitesse des trains.
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