Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de modifier le code civil de sorte que la garde altern\u00e9e devienne la r\u00e8gle, comme l'autorit\u00e9 parentale conjointe, afin que l'enfant puisse b\u00e9n\u00e9ficier par principe des soins et de l'\u00e9ducation dispens\u00e9s par ses deux parents, conform\u00e9ment au principe de l'\u00e9galit\u00e9 juridique. Le droit \u00e0 la coparentalit\u00e9 doit primer les droits individuels des parents, afin que l'enfant puisse continuer \u00e0 entretenir les m\u00eames relations avec ses parents et les membres des deux branches familiales (oncles et tantes, grands-parents, fratrie, cousins, etc.).
","ReasonText":"Le juge et l'autorit\u00e9 de protection de l'enfant doivent, par principe, accorder la priorit\u00e9 au droit de l'enfant \u00e0 entretenir les m\u00eames relations avec chacun des parents et \u00e0 b\u00e9n\u00e9ficier de la garde altern\u00e9e. Les cons\u00e9quences de la s\u00e9paration et du divorce sur la sant\u00e9 et vie sociale de l'enfant sont bien connues. Le juge doit pr\u00e9server le bien et l'int\u00e9r\u00eat de l'enfant. Il interviendra dans le processus de s\u00e9paration engag\u00e9 par les parents en d\u00e9cidant la garde altern\u00e9e et rappellera aux parents les cons\u00e9quences auxquelles ils s'exposent s'ils ne coop\u00e8rent pas. La s\u00e9paration doit \u00eatre men\u00e9e dans la perspective du bien, pr\u00e9sent et futur, de l'enfant. Le droit \u00e0 la garde altern\u00e9e doit b\u00e9n\u00e9ficier en premier lieu \u00e0 l'enfant. Le droit \u00e0 la coparentalit\u00e9 doit primer les droits individuels des parents afin que l'enfant puisse continuer \u00e0 entretenir les m\u00eames relations avec ses parents et les membres des deux branches familiales. Les projets de garde altern\u00e9e en cours montrent que les divergences entre parents s'aplanissent beaucoup plus vite dans ce mod\u00e8le que dans celui de la garde exclusive, malheureusement le plus courant aujourd'hui. Les parents doivent \u00eatre mis sur le m\u00eame pied. Ils doivent assumer les m\u00eames responsabilit\u00e9s et respecter les m\u00eames obligations. Ils doivent assurer le bien-\u00eatre total de l'enfant, prendre soin de lui, veiller \u00e0 ce qu'il continue d'entretenir des relations avec eux et la famille proche, garantir son \u00e9ducation, administrer ses biens et pr\u00e9server sa sant\u00e9. La garde altern\u00e9e permet en outre d'\u00e9viter des proc\u00e9dures judiciaires co\u00fbteuses ne visant qu'\u00e0 d\u00e9l\u00e9gitimer un des parents et \u00e0 le r\u00e9duire au r\u00f4le de banquier de l'autre parent et de l'enfant.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Depuis l'entr\u00e9e en vigueur de la r\u00e9vision du droit de l'entretien de l'enfant le 1er janvier 2017 (Code civil suisse [Entretien de l'enfant], RS 210, Modification du 20 mars 2015, RO 2015 4299), dans le cadre d'une proc\u00e9dure de divorce ou de s\u00e9paration, l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente (tribunal ou autorit\u00e9 de protection de l'enfant) doit examiner, selon le bien de l'enfant, la possibilit\u00e9 de la garde altern\u00e9e, si le p\u00e8re, la m\u00e8re ou l'enfant la demande (art. 298, al. 2ter, et 298b, al. 3ter, CC). Le l\u00e9gislateur a ainsi exprim\u00e9 sa volont\u00e9 d'encourager une participation plus \u00e9quilibr\u00e9e des deux parents \u00e0 la prise en charge au quotidien de l'enfant apr\u00e8s une s\u00e9paration ou un divorce, sans que la garde altern\u00e9e soit impos\u00e9e comme r\u00e8gle.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime qu'il \u00e9tait juste de ne pas faire de la garde altern\u00e9e le mod\u00e8le prioritaire. Comme il l'a not\u00e9 dans son rapport \" Garde altern\u00e9e \" du 8 d\u00e9cembre 2017, cette forme de prise en charge est non seulement exigeante au niveau de l'interaction des parents, mais d\u00e9pend aussi de certaines conditions mat\u00e9rielles (en particulier la distance entre les domiciles des parents et l'augmentation des frais) et structurelles (march\u00e9 du travail, structures d'accueil extrafamiliales de l'enfant) qu'il n'est pas toujours ais\u00e9 de r\u00e9unir. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est d'avis qu'il faut privil\u00e9gier la recherche de solutions individualis\u00e9es qui permettent \u00e0 l'enfant de maintenir la relation avec les deux parents et correspondent le mieux \u00e0 son bien, plut\u00f4t que d'imposer la garde altern\u00e9e.
Dans l'intervalle, le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral a d\u00e9fini dans sa jurisprudence les crit\u00e8res \u00e0 examiner pour pouvoir ordonner une garde altern\u00e9e dans les cas litigieux et soulign\u00e9 lui aussi la volont\u00e9 du l\u00e9gislateur d'encourager la coparentalit\u00e9 apr\u00e8s une s\u00e9paration ou un divorce sous forme de garde altern\u00e9e.
La pratique actuelle fait toutefois l'objet de critiques. Des voix s'\u00e9l\u00e8vent pour d\u00e9noncer le fait que les tribunaux n'ordonnent la garde altern\u00e9e que si les deux parents la demandent. Le postulat 21.4141 Silberschmidt \" \u00c9valuation de la pratique des tribunaux suite \u00e0 la r\u00e9vision du droit des contributions d'entretien, en particulier en ce qui concerne la garde et le droit de visite \" charge le Conseil f\u00e9d\u00e9ral d'\u00e9valuer la pratique judiciaire notamment eu \u00e9gard \u00e0 la garde. Dans un contexte plus large, le postulat 19.3503 M\u00fcller-Altermatt \" Moins de conflits en lien avec l'autorit\u00e9 parentale. Mesures en faveur de l'enfant, de la m\u00e8re et du p\u00e8re \", demande de nouvelles analyses dans le but de favoriser la r\u00e9ussite de l'autorit\u00e9 parentale conjointe. Enfin, le Parlement est d\u00e9j\u00e0 actif sur la question\u00a0: les commissions des affaires juridiques des deux Chambres ont donn\u00e9 suite \u00e0 l'initiative parlementaire 21.449 Kamerzin \" Favoriser la garde altern\u00e9e en cas d'autorit\u00e9 parentale conjointe \", laquelle demande une modification de la loi dans le but d'encourager davantage la garde altern\u00e9e.
Il s'impose d'attendre les r\u00e9sultats des mandats d'analyse et des travaux en cours avant de prendre une d\u00e9cision sur une \u00e9ventuelle adaptation de la loi allant dans le sens d'un mod\u00e8le rigide de garde altern\u00e9e aux parts toujours \u00e9gales, comme le demande l'auteur de la motion.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1668556800000)\/","SubmittedBy":"Romano Marco","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1734521329000)\/","ResponsibleDepartment":5,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de justice et police","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFJP","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"28|1211","Category":null,"Modified":"\/Date(1745521614763)\/","SubmissionDate":"\/Date(1664150400000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5116,"SubmissionLegislativePeriod":51,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Questions sociales|Droit civil"}}