Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est invit\u00e9 \u00e0 examiner comment il peut accorder une protection aux d\u00e9serteurs et aux objecteurs de conscience russes qui refusent de participer \u00e0 une guerre contraire au droit international contre l'Ukraine, pays voisin attaqu\u00e9, et qui risquent de se voir infliger des sanctions tr\u00e8s lourdes. Il faut accorder l'asile aux d\u00e9serteurs et aux objecteurs de conscience, comme cela est possible dans des cas particuliers et dans le respect de la jurisprudence de la CEDH. Il faut en outre r\u00e9activer l'asile dans les ambassades et d\u00e9livrer des visas humanitaires. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral doit examiner comment il peut prendre des mesures dans les \u00c9tats voisins de la Russie pour soutenir les d\u00e9serteurs et les objecteurs de conscience russes.
","ReasonText":"La Douma russe a d\u00e9cid\u00e9 une mobilisation partielle dans la nuit du 20 septembre 2022. L'art. 63 pr\u00e9voit des peines de prison pouvant aller jusqu'\u00e0 10 ans pour les soldats qui refusent de combattre dans la guerre contre l'Ukraine. Il s'agit l\u00e0 de peines d\u00e9mesur\u00e9ment s\u00e9v\u00e8res et arbitraires. Des manifestations en Russie ont d\u00e9j\u00e0 donn\u00e9 lieu \u00e0 1300 arrestations.
\" Lorsque les sanctions relevant du malus absolu d\u00e9passent largement les sanctions l\u00e9gitimes en cas de d\u00e9sertion ou de refus de servir et qu'elles constituent donc un pr\u00e9judice au sens de l'art. 3 LAsi, les d\u00e9serteurs et les objecteurs de conscience sont reconnus comme r\u00e9fugi\u00e9s et obtiennent l'asile \" (manuel SEM Asile et retour (D1, page 29). Voir \u00e9galement la jurisprudence de la CEDH, entre autres l'arr\u00eat Bayatyan concernant l'Arm\u00e9nie (7.07.2011), et l'arr\u00eat de la CRA du 20 d\u00e9cembre 2005 dans l'affaire L.H., \u00c9rythr\u00e9e 2006.
Les d\u00e9serteurs et les objecteurs de conscience ont des difficult\u00e9s \u00e0 entrer en Suisse (22.3598). Le premier obstacle est de pouvoir quitter la Russie. C'est pourquoi il faut r\u00e9activer l'asile dans les ambassades dans le contexte actuel de la guerre en Ukraine.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"La pers\u00e9cution des objecteurs de conscience et des d\u00e9serteurs n'est en principe pas pertinente pour l'octroi de l'asile (art. 3 al. 3 de la loi sur l'asile [LAsi] ; RS 142.31), \u00e9tant donn\u00e9 qu'une \u00e9ventuelle sanction rel\u00e8ve exclusivement du droit p\u00e9nal militaire et ne repose pas sur un motif vis\u00e9 par l'art. 3 LAsi. Le Secr\u00e9tariat d'\u00c9tat aux migrations (SEM) examine n\u00e9anmoins chaque demande de mani\u00e8re individuelle et en tenant compte des circonstances concr\u00e8tes. S'il existe dans un cas particulier des \u00e9l\u00e9ments indiquant que la sanction n'est pas seulement inflig\u00e9e pour refus de servir ou d\u00e9sertion et que, pour l'un des motifs \u00e9num\u00e9r\u00e9s \u00e0 l'art. 3 al. 1 LAsi (p. ex. opinions politiques), elle s'av\u00e8re soit nettement plus s\u00e9v\u00e8re que pour d'autres d\u00e9serteurs ou objecteurs de conscience, soit disproportionn\u00e9e et sans rapport avec l'infraction commise, les conditions de l'art. 3 LAsi peuvent \u00eatre remplies. Dans ces conditions, un d\u00e9serteur ou objecteur de conscience se voit reconna\u00eetre la qualit\u00e9 de r\u00e9fugi\u00e9 et obtient l'asile, \u00e0 moins qu'il n'existe des motifs d'exclusion. Lorsqu'une personne n'a pas la qualit\u00e9 de r\u00e9fugi\u00e9, le SEM v\u00e9rifie ensuite qu'aucun obstacle ne s'oppose \u00e0 l'ex\u00e9cution de son renvoi. Si cette ex\u00e9cution s'av\u00e8re illicite, inexigible ou impossible, la personne est admise \u00e0 titre provisoire en Suisse.
Comme le Conseil f\u00e9d\u00e9ral l'a d\u00e9j\u00e0 expliqu\u00e9 \u00e0 diverses reprises, le SEM a conscience de la situation difficile que vivent les d\u00e9serteurs et les objecteurs de conscience en Russie. Il observe attentivement les d\u00e9veloppements actuels et int\u00e8gre continuellement les \u00e9l\u00e9ments d\u00e9couverts dans la pratique en mati\u00e8re d'asile et de renvoi (voir la r\u00e9ponse \u00e0 l'interpellation Imboden 22.3598 \" Quelle protection pour ceux qui fuient la guerre et les violations des droits de l'homme en Russie\u00a0? \" ou celle \u00e0 la question Widmer 22.7267 \" Accorder la protection aux r\u00e9fugi\u00e9s en provenance de Russie qui sont critiques \u00e0 l'\u00e9gard du gouvernement \").
Bien que la possibilit\u00e9 de d\u00e9poser une demande d'asile \u00e0 l'\u00e9tranger ait \u00e9t\u00e9 supprim\u00e9e en 2013, lors de la r\u00e9vision urgente de la LAsi, les personnes dont la vie ou l'int\u00e9grit\u00e9 physique est directement et s\u00e9rieusement menac\u00e9e peuvent obtenir la protection dont elles ont besoin de la part de la Suisse. S'il y a lieu d'admettre, dans un cas d'esp\u00e8ce, que la vie ou l'int\u00e9grit\u00e9 physique d'une personne est directement, s\u00e9rieusement et concr\u00e8tement menac\u00e9e dans son pays de provenance et que ce danger ne peut \u00eatre \u00e9cart\u00e9 qu'en accordant \u00e0 l'int\u00e9ress\u00e9 une protection en Suisse, il est possible de d\u00e9livrer un visa pour motifs humanitaires (art. 4 al. 2 de l'ordonnance sur l'entr\u00e9e et l'octroi de visas [OEV] ; RS 142.204). Comme pour les autres types de visas, la personne doit avoir un lien avec la Suisse pour obtenir le visa humanitaire. Ainsi, la personne obtient imm\u00e9diatement une protection et sa demande d'asile peut \u00eatre examin\u00e9e apr\u00e8s son arriv\u00e9e sur le sol suisse. Comme le Conseil f\u00e9d\u00e9ral l'a d\u00e9j\u00e0 expliqu\u00e9 en d\u00e9tail dans son avis sur la motion Jositsch 21.3282 \" Permettre \u00e0 nouveau de d\u00e9poser des demandes d'asile aupr\u00e8s des ambassades \", cette pratique a fait ses preuves. Les \u00e9ventuelles demandes de ressortissants russes sont trait\u00e9es par l'ambassade de Suisse \u00e0 Moscou. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne voit donc aucune raison de r\u00e9tablir la possibilit\u00e9 de d\u00e9poser des demandes d'asile aupr\u00e8s des ambassades (voir \u00e9galement sa r\u00e9ponse \u00e0 la question Widmer 22.7831 \" Possibilit\u00e9 de d\u00e9poser une demande d'asile aupr\u00e8s des ambassades pour les objecteurs de conscience russes \").
L'aide humanitaire de la Suisse se concentre sur les besoins des personnes touch\u00e9es par la guerre en Ukraine, ind\u00e9pendamment du statut de ces derni\u00e8res, de leur nationalit\u00e9 ou de leurs opinions politiques. Depuis le d\u00e9but de la guerre, notre pays a fourni une aide humanitaire de quelque 20 millions de francs suisses aux pays voisins de l'Ukraine, en faveur des personnes touch\u00e9es par le conflit.
Dans ce contexte, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime qu'il n'est pas opportun de revoir les possibilit\u00e9s d'octroi de la protection de la Suisse aux d\u00e9serteurs et aux objecteurs de conscience russes.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter le postulat.","FederalCouncilProposal":20,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter le postulat.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1668556800000)\/","SubmittedBy":"Imboden Natalie","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1695668326000)\/","ResponsibleDepartment":5,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de justice et police","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFJP","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"8|9|1236|2811","Category":null,"Modified":"\/Date(1763110409437)\/","SubmissionDate":"\/Date(1664150400000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5116,"SubmissionLegislativePeriod":51,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique internationale|Politique de s\u00e9curit\u00e9|Droits de l'homme|Politique migratoire"}}