1. Quelle appr\u00e9ciation le Conseil f\u00e9d\u00e9ral porte-t-il sur la promotion de la rel\u00e8ve acad\u00e9mique des professions de la sant\u00e9 au sens de la loi sur les professions de la sant\u00e9 (LPSan) ?
2. Quelles mesures la Conf\u00e9d\u00e9ration peut-elle prendre, en collaboration avec les hautes \u00e9coles sp\u00e9cialis\u00e9es (HES) et les \u00e9tablissements de recherche, pour rem\u00e9dier \u00e0 la grave p\u00e9nurie de titulaires d'un doctorat dans les professions de la sant\u00e9 au sens de la LPSan\u00a0? Comment peut-elle contribuer \u00e0 trouver une solution en coordonnant les actions entreprises dans ce domaine, par exemple en mettant en place des programmes d'encouragement sp\u00e9cifiques pour les doctorants\u00a0?
3. Que pense Conseil f\u00e9d\u00e9ral du \" White Paper Clinical Research \" publi\u00e9 par l'Acad\u00e9mie suisse des sciences m\u00e9dicales en 2021, qui souligne l'importance de la recherche appliqu\u00e9e dans le domaine des soins et qui avance que les professions de la sant\u00e9 doivent elles aussi participer \u00e0 la recherche clinique\u00a0?
4. Comment promouvoir de mani\u00e8re cibl\u00e9e des carri\u00e8res acad\u00e9miques dans les professions de la sant\u00e9 en tenant compte du fait que les femmes y repr\u00e9sentent 80 \u00e0 1,0\u00a0% des effectifs et qu'il faut par cons\u00e9quent accorder une attention particuli\u00e8re \u00e0 la question de la conciliation entre vie professionnelle et vie familiale dans le cadre de cette r\u00e9flexion\u00a0?
5. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est-il pr\u00eat \u00e0 faire r\u00e9aliser au niveau national une enqu\u00eate qualitative et quantitative sur la situation des \u00e9tudes, de l'enseignement, de la recherche et des soins dans le domaine des professions de la sant\u00e9 au sens de la LPSan, sur le mod\u00e8le, par exemple, de l'\u00e9tude allemande HQGplus* ?
*https\u00a0://www.wissenschaftsrat.de/download/2022/9541-22.html
","ReasonText":"Les personnes qui exercent une profession de la sant\u00e9 au sens de la LPSan (comme les ergoth\u00e9rapeutes, les di\u00e9t\u00e9ticiens, les sages-femmes, les infirmiers ou les physioth\u00e9rapeutes) sont de plus en plus souvent confront\u00e9es \u00e0 des situations de prise en charge complexes, qui exigent une action bas\u00e9e sur des preuves scientifiques et sur une collaboration interprofessionnelle. Par cons\u00e9quent, leur travail a trait \u00e0 des questions scientifiques dont l'\u00e9tude concourt \u00e0 l'am\u00e9lioration des soins et apporte ainsi une contribution importante aux soins interprofessionnels de demain.
Pour mener \u00e0 bien leur mission de formation, les hautes \u00e9coles sp\u00e9cialis\u00e9es ont besoin d'enseignants hautement qualifi\u00e9s, titulaires d'un doctorat, tant pour leurs activit\u00e9s d'enseignement que pour celles de recherche. Malgr\u00e9 le besoin de jeunes professionnels de la sant\u00e9 titulaires d'un doctorat, la Suisse ne compte aujourd'hui, par exemple, que douze sages-femmes et une dizaine d'ergoth\u00e9rapeutes ayant obtenu ce dipl\u00f4me.
Malheureusement, le Fonds national suisse (FNS) a rejet\u00e9 en juillet 2022 le projet d'encouragement \" Excellence Grants Program \" de la Conf\u00e9rence sp\u00e9cialis\u00e9e Sant\u00e9 des Hautes \u00c9coles Sp\u00e9cialis\u00e9es Suisses. Celui-ci pr\u00e9voyait de former entre huit et dix doctorants durant la p\u00e9riode 2025-2028 pour un co\u00fbt d'environ 1,3 \u00e0 1,6 millions de francs. Le FNS a motiv\u00e9 ce refus en d\u00e9clarant souhaiter se concentrer sur d'autres priorit\u00e9s, comme le soutien aux projets et aux nouveaux d\u00e9fis relevant du domaine de l'UE, et en affirmant que la responsabilit\u00e9 des \u00e9tudes doctorales appartenait selon lui aux universit\u00e9s. Le FNS a rejet\u00e9 le projet, malgr\u00e9 le fait que plusieurs fondations priv\u00e9es avaient d\u00e9clar\u00e9 aux HES \u00eatre pr\u00eates \u00e0 soutenir financi\u00e8rement ce programme.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1)/2)/4) Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral partage l'avis de l'interpellante sur l'importance de la rel\u00e8ve pour les hautes \u00e9coles ; il tient \u00e0 rappeler que l'encouragement de la rel\u00e8ve est de la comp\u00e9tence des hautes \u00e9coles et d'autres institutions du domaine des hautes \u00e9coles, respectivement de leurs collectivit\u00e9s responsables. Il signale que la loi f\u00e9d\u00e9rale sur les professions de la sant\u00e9 (LPSan ; RS 811.21) ne r\u00e8gle pas la promotion de la rel\u00e8ve mais qu'elle en assure la qualit\u00e9 dans l'int\u00e9r\u00eat de la sant\u00e9 publique. mais la formation au niveau Bachelor (Master pour l'ost\u00e9opathie) ainsi que l'exercice de la profession sous sa propre responsabilit\u00e9. Pour la qualification d'enseignement dans les hautes \u00e9coles sp\u00e9cialis\u00e9es (HES), en r\u00e8gle g\u00e9n\u00e9rale un dipl\u00f4me de master au moins est n\u00e9cessaire. Bien que le niveau master ne soit pas r\u00e9glement\u00e9 dans la LPSan, except\u00e9 pour l'ost\u00e9opathie, quelques 1000 personnes en Suisse disposent par exemple d'un titre Master dans les soins infirmiers. La promotion de la rel\u00e8ve dans les HES doit tenir compte du double profil de comp\u00e9tences (pratique/scientifique) \u00e0 tous les niveaux. Ainsi, la Conf\u00e9rence suisse des hautes \u00e9coles soutient l'approche des coop\u00e9rations avec les universit\u00e9s au troisi\u00e8me niveau d'\u00e9tudes (cf. art. 4, al. 2, ordonnance du Conseil des hautes \u00e9coles sur la coordination de l'enseignement dans les hautes \u00e9coles suisses ; RS 414.205.1). L'encouragement de la rel\u00e8ve scientifique est \u00e9galement soutenu par des contributions li\u00e9es \u00e0 des projets selon l'art. 59 de la loi sur l'encouragement et la coordination des hautes \u00e9coles (LEHE ; RS 414.20). Les \" Programmes doctoraux et d\u00e9veloppement du 3e cycle \" ont soutenu entre 2017 et 2020 12 coop\u00e9rations entre des HES et des universit\u00e9s suisses et six coop\u00e9rations avec des hautes \u00e9coles \u00e9trang\u00e8res. Le Conseil des hautes \u00e9coles poursuit cet encouragement durant les ann\u00e9es 2021-2024. Actuellement, deux projets d'encouragement \u00e0 la formation doctorale avec une coop\u00e9ration entre hautes \u00e9coles concernent le domaine de la sant\u00e9. Les programmes-pilotes 2017-2020 pour renforcer le double profil des comp\u00e9tences de la rel\u00e8ve dans les HES se poursuivent sur la p\u00e9riode 2021-2024. Pour la planification strat\u00e9gique 2021-2024 et celle de 2025-2028, le Conseil des hautes \u00e9coles et swissuniversities ont fix\u00e9 l'encouragement de la rel\u00e8ve des hautes \u00e9coles - y compris l'\u00e9galit\u00e9 des genres et des chances - parmi les priorit\u00e9s.
3) Le \" White paper \" de L'Acad\u00e9mie Suisse des Sciences M\u00e9dicales (ASSM) vise \u00e0 soutenir les scientifiques \u00e0 tous les niveaux de leur carri\u00e8re et le FNS y contribue ; la Conf\u00e9d\u00e9ration y tient un r\u00f4le subsidiaire. En 2023 et 2024, le FNS lancera une mise au concours pour des projets de recherche notamment dans le domaine de la sant\u00e9, cibl\u00e9e sur les chercheurs des HES et des HEP, avec un encouragement possible des doctorants des HES et HEP.
5) L'\u00e9tude signal\u00e9e par l'interpellante porte sur les voies de qualification acad\u00e9mique avec un besoin \u00e9lev\u00e9 de prestations de soins dans des professions de la sant\u00e9. Dans les professions r\u00e9gies par la loi f\u00e9d\u00e9rale sur les professions de la sant\u00e9 (LPSan ; RS 811.21) notamment, l'identification du besoin en prestations de soins rel\u00e8ve de la comp\u00e9tence des cantons, tout comme la cl\u00e9 de r\u00e9partition des postes d'enseignants en fonction de leur qualification. Les comp\u00e9tences professionnelles sp\u00e9cifiques dans les professions de la LPSan sont contr\u00f4l\u00e9es au moins tous les dix ans (art. 9, ordonnance relative aux comp\u00e9tences professionnelles sp\u00e9cifiques aux professions de la sant\u00e9 selon la LPSan ; OCPSan ; RS 811.212) et plus t\u00f4t si leur adaptation est n\u00e9cessaire. Pour ces raisons, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime qu'une \u00e9tude \u00e0 l'instar de celle men\u00e9e en Allemagne ne s'impose pas.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1669161600000)\/","SubmittedBy":"Imboden Natalie","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1727430714000)\/","ResponsibleDepartment":8,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'\u00e9conomie, de la formation et de la recherche","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DEFR","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"32|44|2841","Category":null,"Modified":"\/Date(1745523231287)\/","SubmissionDate":"\/Date(1664150400000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5116,"SubmissionLegislativePeriod":51,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"\u00c9ducation|Emploi et travail|Sant\u00e9"}}