La communaut\u00e9 \u00e9rythr\u00e9enne en Suisse (plus de 30000 personnes) s'accro\u00eet chaque ann\u00e9e. Du 1er janvier 2022 \u00e0 fin juillet 2022, plus de 1000 \u00c9rythr\u00e9ens ont demand\u00e9 l'asile en Suisse. Les rapatriements forc\u00e9s ne sont toujours pas possibles. Pendant la p\u00e9riode \u00e9voqu\u00e9e, il n'y a eu que trois retours volontaires et z\u00e9ro rapatriement forc\u00e9 (selon les statistiques du SEM sur l'asile).
R\u00e9cemment, les m\u00e9dias ont rapport\u00e9 (NZZ am Sonntag du 28 ao\u00fbt 2022) qu'un festival que la diaspora \u00e9rythr\u00e9enne voulait organiser en Suisse \u00e9tait en fait une manifestation de propagande organis\u00e9e par des soutiens du r\u00e9gime \u00e9rythr\u00e9en. Plusieurs hauts fonctionnaires sont venus en avion en tant qu'invit\u00e9s d'honneur. Selon le m\u00eame article, il s'agissait principalement d'\u00c9rythr\u00e9ens qui ont fui le pays dans les ann\u00e9es 80 et qui sont toujours de fervents partisans du fondateur de l'\u00c9tat Isaias Afwerki. Dans tous les cas, il semble que de nombreux \u00c9rythr\u00e9ens ayant le statut de r\u00e9fugi\u00e9 en Suisse soutiennent effectivement le r\u00e9gime. Si tel est le cas, ils ne devraient avoir aucun probl\u00e8me \u00e0 retourner dans leur pays.
D'o\u00f9 les questions suivantes\u00a0:
1. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral sait-il combien de r\u00e9fugi\u00e9s \u00e9rythr\u00e9ens soutiennent le r\u00e9gime actuel\u00a0?
2. Une professeur n\u00e9erlandaise affirme que ces festivals sont le long bras d'Afwerki en Occident. Les dons collect\u00e9s sont une source de revenus pour le r\u00e9gime isol\u00e9. Outre les dons, le pays vit \u00e9galement de l'imp\u00f4t de la diaspora. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral peut-il estimer le montant des fonds collect\u00e9s par la diaspora \u00e9rythr\u00e9enne pour le r\u00e9gime en place\u00a0?
3. Au cours des deux derni\u00e8res ann\u00e9es, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a-t-il engag\u00e9 des proc\u00e9dures de r\u00e9vocation de l'asile ou de retrait du statut de r\u00e9fugi\u00e9 (art. 63 de la loi sur l'asile) contre des \u00c9rythr\u00e9ens qui soutiennent le r\u00e9gime\u00a0? Si non, pourquoi\u00a0?
4. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral partage-t-il l'avis de l'auteur de l'interpellation selon lequel le statut de r\u00e9fugi\u00e9 devrait \u00eatre retir\u00e9 aux \u00c9rythr\u00e9ens qui soutiennent le r\u00e9gime\u00a0?
5. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral serait-il pr\u00eat \u00e0 r\u00e9examiner tous les cas suite aux diff\u00e9rentes manifestations en soutien du r\u00e9gime que la diaspora a organis\u00e9es en Suisse\u00a0?
6. Les rapatriements forc\u00e9s d'\u00c9rythr\u00e9ens sont toujours un probl\u00e8me, puisque l'\u00c9rythr\u00e9e continue de refuser ce type de retours. Y a-t-il des progr\u00e8s\u00a0? Des rapatriements forc\u00e9s ont-ils pu \u00eatre ex\u00e9cut\u00e9s\u00a0?
7. Les Egyptiens ont rapatri\u00e9 de force de nombreux \u00c9rythr\u00e9ens \u00e0 Asmara. Il semble donc qu'il y ait deux poids deux mesures. Comment le Conseil f\u00e9d\u00e9ral explique-t-il cette situation\u00a0?
8. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral sait-il si des renvois forc\u00e9s vers l'\u00c9rythr\u00e9e ont pu \u00eatre ex\u00e9cut\u00e9s depuis des pays europ\u00e9ens ou les \u00c9tats-Unis\u00a0?
9. La presse a rapport\u00e9 que les secr\u00e9taires d'\u00c9tat du DFAE et du SEM ont rencontr\u00e9 le conseiller du pr\u00e9sident \u00e9rythr\u00e9en le 18 octobre 2021. La question des rapatriements forc\u00e9s a-t-elle \u00e9t\u00e9 abord\u00e9e\u00a0? Quelle a \u00e9t\u00e9 sa r\u00e9ponse\u00a0? De quoi ont-ils parl\u00e9 en mati\u00e8re de migration\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. Le nombre de r\u00e9fugi\u00e9s \u00e9rythr\u00e9ens qui soutiennent le r\u00e9gime en place dans ce pays n'est pas connu. Si la diaspora \u00e9rythr\u00e9enne n'exerce, dans sa majorit\u00e9, aucune activit\u00e9 politique, une petite partie se distingue soit par son attitude critique envers le r\u00e9gime, soit par son soutien au gouvernement. La plupart des personnes favorables au gouvernement sont arriv\u00e9es en Suisse avant l'ind\u00e9pendance de l'\u00c9rythr\u00e9e en 1993.
2. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral part du principe que ce genre de festivals organis\u00e9s \u00e0 titre priv\u00e9 repr\u00e9sentent souvent une source de devises pour le gouvernement \u00e9rythr\u00e9en. On ignore quels sont les revenus tir\u00e9s par les organisateurs de ces manifestations et quelle est la part envoy\u00e9e en \u00c9rythr\u00e9e.
3.-5. L'ouverture d'une proc\u00e9dure de r\u00e9vocation de l'asile et de retrait de la qualit\u00e9 de r\u00e9fugi\u00e9 est soumise aux dispositions l\u00e9gales pertinentes. Les motifs justifiant la fin de l'asile sont d\u00e9finis de mani\u00e8re exhaustive aux art. 63 et 64 de la loi sur l'asile (LAsi ; RS 142.31). L'art. 63, al. 1, let. b, renvoie notamment aux \" clauses de cessation \" de la Convention relative au statut des r\u00e9fugi\u00e9s (art. 1, section C, par. 1 \u00e0 6 ; RS 0.142.30). Les conditions pr\u00e9alables \u00e0 l'extinction de l'asile et du statut de r\u00e9fugi\u00e9 sont d\u00e9finies \u00e0 l'art. 64 LAsi. La participation \u00e0 des manifestations de la diaspora \u00e9rythr\u00e9enne ne constitue en soi ni un motif de cessation de l'asile, ni un motif de retrait de la qualit\u00e9 de r\u00e9fugi\u00e9. En outre, aucune base l\u00e9gale ne permet de soumettre les cas de ce genre \u00e0 un examen g\u00e9n\u00e9ralis\u00e9. Aussi le SEM n'a-t-il lanc\u00e9 aucune proc\u00e9dure de retrait pour participation \u00e0 des manifestations de la diaspora \u00e9rythr\u00e9enne.
6. Jusqu'\u00e0 ce jour, la Suisse n'a pu proc\u00e9der \u00e0 aucun rapatriement sous contrainte vers l'\u00c9rythr\u00e9e, car ce pays refuse cette proc\u00e9dure pour ses ressortissants. En revanche, les autorit\u00e9s \u00e9rythr\u00e9ennes proc\u00e8dent r\u00e9guli\u00e8rement \u00e0 des identifications de personnes tenues de quitter la Suisse ; l'ambassade d'\u00c9rythr\u00e9e n'\u00e9tablit cependant de documents de voyage de remplacement que pour les personnes dispos\u00e9es \u00e0 retourner volontairement au pays.
7.-8. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne dispose d'aucune information officielle selon laquelle des rapatriements sous contrainte auraient \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9s vers l'\u00c9rythr\u00e9e. Ce pays a toujours pr\u00e9cis\u00e9 tant dans le cadre de contacts bilat\u00e9raux qu'\u00e0 l'occasion de forums multilat\u00e9raux qu'il n'acceptait aucun renvoi de ce type. Si elle encourage les retours volontaires, la Suisse n'aborde pas moins r\u00e9guli\u00e8rement la question des renvois sous contrainte avec les autorit\u00e9s \u00e9rythr\u00e9ennes.
9. Lors leur rencontre avec le conseiller sp\u00e9cial du pr\u00e9sident \u00e9rythr\u00e9en, Yemane Gebreab, qui s'est tenue le 18 octobre 2021 \u00e0 Berne, les secr\u00e9taires d'\u00c9tat Livia Leu et Mario Gattiker ont plaid\u00e9 pour une am\u00e9lioration de la coop\u00e9ration dans le domaine du retour non volontaire. Le repr\u00e9sentant du gouvernement \u00e9rythr\u00e9en a alors soulign\u00e9 que tous les ressortissants de son pays pouvaient rentrer en \u00c9rythr\u00e9e dans la mesure o\u00f9 ils le souhaitent et que leur nationalit\u00e9 est confirm\u00e9e. Il a rappel\u00e9 que les rapatriements sous contrainte demeuraient exclus. La lev\u00e9e des restrictions de voyage vers l'\u00c9rythr\u00e9e li\u00e9es \u00e0 la pand\u00e9mie de COVID-19 a permis d'intensifier la collaboration avec ce pays dans le domaine de l'identification des personnes.
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