Les allocations familiales constituent en Suisse un pilier important de la politique familiale et sont de ce fait un \u00e9l\u00e9ment central de la s\u00e9curit\u00e9 sociale. Le r\u00e9gime des allocations familiales est fond\u00e9 sur le principe \" un enfant, une allocation \". En vertu de la loi sur les allocations familiales, les personnes pouvant pr\u00e9tendre \u00e0 ces prestations sont les personnes salari\u00e9es, les personnes sans activit\u00e9 lucrative au sens de l'AVS et les personnes actives dans l'agriculture. Les personnes au ch\u00f4mage au b\u00e9n\u00e9fice d'indemnit\u00e9s journali\u00e8res n'ont pas droit aux allocations familiales, mais ont droit \u00e0 un suppl\u00e9ment correspondant aux allocations familiales de la part de l'assurance ch\u00f4mage.
Ce r\u00e9gime vise \u00e0 garantir le droit \u00e0 une allocation pour chaque enfant, ind\u00e9pendamment de la situation personnelle ou professionnelle des parents. Malgr\u00e9 le bon fonctionnement de ce filet de s\u00e9curit\u00e9 sociale, certaines familles passent entre les mailles alors qu'une allocation familiale serait cruciale pour elles.
Dans ce contexte, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est pri\u00e9 de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. Reconna\u00eet-il que le versement des allocations familiales aux personnes travaillant de mani\u00e8re irr\u00e9guli\u00e8re entra\u00eene souvent une charge administrative importante et que cela peut conduire \u00e0 un retard dans l'obtention des prestations\u00a0?
2. Quelles modifications devraient selon lui \u00eatre apport\u00e9es afin d'all\u00e9ger la charge administrative pour les personnes travaillant de mani\u00e8re irr\u00e9guli\u00e8re\u00a0?
3. Certaines personnes sans activit\u00e9 lucrative, notamment les parents \u00e0 la retraite ou travaillant \u00e0 temps partiel, ne remplissent pas tout \u00e0 fait les conditions d'octroi des allocations familiales. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral convient-il qu'une telle situation peut occasionner des probl\u00e8mes consid\u00e9rables pour les familles\u00a0?
4. Que pense-t-il de la possibilit\u00e9 d'introduire une r\u00e8glementation applicable aux cas de rigueur afin que, sous certaines conditions, ces personnes sans activit\u00e9 lucrative qui ne remplissent pas tout \u00e0 fait les conditions d'octroi et leur famille puissent \u00e9galement b\u00e9n\u00e9ficier des allocations familiales\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le r\u00e9gime des allocations familiales tend \u00e0 r\u00e9aliser le principe \" un enfant, une allocation \". Seules de rares lacunes subsistent encore. La loi f\u00e9d\u00e9rale sur les allocations familiales (LAFam, RS 836.2) fixe un cadre aux cantons, tout en leur laissant la possibilit\u00e9 de pr\u00e9voir des prestations plus g\u00e9n\u00e9reuses.
En vertu de la LAFam, les salari\u00e9s et les ind\u00e9pendants dont le revenu annuel tir\u00e9 d'une ou de plusieurs activit\u00e9s lucratives se monte au minimum \u00e0 7170 francs ont droit aux allocations familiales. Si leur revenu est inf\u00e9rieur \u00e0 ce montant, ils sont consid\u00e9r\u00e9s comme des personnes sans activit\u00e9 lucrative. Les personnes sans activit\u00e9 lucrative ont droit aux allocations familiales pour autant que leur revenu annuel imposable n'exc\u00e8de pas 43 020 francs et qu'elles ne touchent pas de prestations compl\u00e9mentaires. Les personnes qui ont atteint l'\u00e2ge ordinaire de la retraite et touchent une rente AVS ne sont quant \u00e0 elles pas consid\u00e9r\u00e9es comme personnes sans activit\u00e9 lucrative.
1. et 2. Les d\u00e9marches que les personnes travaillant de mani\u00e8re irr\u00e9guli\u00e8re doivent effectuer pour obtenir les allocations familiales sont plus nombreuses car elles doivent soumettre une nouvelle demande d'allocations familiales chaque fois qu'elles changent d'employeur. Chaque nouvelle demande fait l'objet d'un examen par la caisse d'allocations familiales comp\u00e9tente. Il peut en r\u00e9sulter un retard dans l'obtention des prestations. Ces difficult\u00e9s sont cependant inh\u00e9rentes aux principes r\u00e9gissant les allocations familiales. En effet, le droit aux prestations n'existe que pendant la dur\u00e9e des rapports de travail et, pour financer les prestations vers\u00e9es \u00e0 ses employ\u00e9s, chaque employeur verse des cotisations pr\u00e9lev\u00e9es sur la masse salariale \u00e0 la caisse d'allocations familiales \u00e0 laquelle il est affili\u00e9. Une diminution de la charge administrative pour ces b\u00e9n\u00e9ficiaires ainsi que pour les organes d'ex\u00e9cution ne pourrait \u00eatre r\u00e9alis\u00e9e que par une refonte fondamentale du syst\u00e8me des allocations familiales, en particulier du mode de financement.
3. et 4. Les personnes sans activit\u00e9 lucrative au sens de la LAFam peuvent pr\u00e9tendre aux allocations familiales si elles ont un faible revenu. La r\u00e8gle qui exclut la perception simultan\u00e9e de prestations compl\u00e9mentaires et d'allocations familiales se justifie par le fait que la pr\u00e9sence d'un enfant est d\u00e9j\u00e0 prise en compte dans la fixation des prestations compl\u00e9mentaires. Les personnes retrait\u00e9es pouvant \u00e9galement toucher des prestations compl\u00e9mentaires, elles ont \u00e9t\u00e9 exclues du cercle des personnes pouvant toucher des allocations familiales en tant que personnes sans activit\u00e9 lucrative.
Des situations o\u00f9 aucune allocation familiale n'est vers\u00e9e pour un enfant peuvent appara\u00eetre lorsque les conditions pour toucher les allocations familiales en tant que personne sans activit\u00e9 lucrative ne sont pas remplies. Comme le financement des allocations familiales vers\u00e9es aux personnes sans activit\u00e9 lucrative est du ressort des cantons, le l\u00e9gislateur f\u00e9d\u00e9ral leur a laiss\u00e9 la possibilit\u00e9 d'\u00e9dicter des dispositions plus avantageuses pour les b\u00e9n\u00e9ficiaires. Ainsi, la limite de revenu a \u00e9t\u00e9 relev\u00e9e ou supprim\u00e9e dans les cantons de Gen\u00e8ve, du Jura, du Tessin et de Vaud. Autre exemple, le cercle des b\u00e9n\u00e9ficiaires a \u00e9t\u00e9 \u00e9tendu aux personnes touchant une rente de vieillesse de l'AVS dans les cantons du Jura et de Vaud.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est ainsi d'avis que le syst\u00e8me actuel tient suffisamment compte de la situation des personnes ayant un faible revenu.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1669161600000)\/","SubmittedBy":"Ritter Markus","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1671148800000)\/","ResponsibleDepartment":4,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'int\u00e9rieur","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFI","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"28|2836","Category":null,"Modified":"\/Date(1690498791957)\/","SubmissionDate":"\/Date(1664236800000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5116,"SubmissionLegislativePeriod":51,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Questions sociales|Protection sociale"}}