Les r\u00e9serves appartiennent aux assur\u00e9s et les assur\u00e9s peuvent changer librement d'assurance-maladie en fonction des diff\u00e9rents mod\u00e8les et offres propos\u00e9s par les assureurs. Les r\u00e9serves, elles, ne suivent pas les assur\u00e9s. L'introduction d'un \" libre-passage \", comme dans la pr\u00e9voyance professionnelle en cas de changement d'affiliation, ne devrait-il pas s'imposer pour les r\u00e9serves dans l'assurance-maladie
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"L'assurance obligatoire des soins est une assurance couvrant les cons\u00e9quences financi\u00e8res du risque de maladie. Les r\u00e9serves sont destin\u00e9es \u00e0 garantir la solvabilit\u00e9 de l'assureur \u00e0 long terme (art. 14 al. 1 de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur la surveillance de l'assurance-maladie ; LSAMal, RS 832.12). En revanche, la pr\u00e9voyance professionnelle ne contient pas seulement une assurance pour les risques d'invalidit\u00e9 et de d\u00e9c\u00e8s, mais elle repr\u00e9sente en premier lieu un processus d'\u00e9pargne pour les rentes de vieillesse des employ\u00e9s. Les risques couverts n'\u00e9tant pas les m\u00eames, le syst\u00e8me de financement de ces deux assurances sociales est \u00e9galement diff\u00e9rent. En mati\u00e8re de pr\u00e9voyance professionnelle s'applique le syst\u00e8me de la capitalisation\u00a0: les cotisations des employeurs et des employ\u00e9s sont ainsi accumul\u00e9es pour servir les rentes futures de ces derniers. Lorsqu'un assur\u00e9 change d'institution de pr\u00e9voyance professionnelle, ce ne sont pas les r\u00e9serves, mais le capital de couverture de sa rente future qui est transmis \u00e0 la nouvelle institution. De son c\u00f4t\u00e9, l'assurance-maladie sociale est financ\u00e9e selon le principe de la couverture des besoins (art. 12 LSAMal). Cela signifie que les recettes de primes d'une ann\u00e9e doivent couvrir l'ensemble des co\u00fbts de cette m\u00eame ann\u00e9e. Les assur\u00e9s ne constituent par cons\u00e9quent pas un capital de couverture qu'ils pourraient emporter lors d'un changement d'assureur.
La mise en place d'un \" libre passage \" des r\u00e9serves dans l'assurance-maladie sociale se heurterait au demeurant \u00e0 de nombreuses difficult\u00e9s. Il serait complexe de calculer le montant des r\u00e9serves qu'un assur\u00e9 pourrait emmener avec lui lors d'un changement de caisse-maladie. En effet, tous les assur\u00e9s, selon le groupe d'\u00e2ge auquel ils appartiennent, leur franchise et leur forme d'assurance, ne participent pas dans la m\u00eame mesure \u00e0 la constitution des r\u00e9serves. Les assureurs devraient en quelque sorte g\u00e9rer un compte individuel pour chaque assur\u00e9, ce qui repr\u00e9senterait une charge administrative suppl\u00e9mentaire consid\u00e9rable.
De plus, si de nombreux assur\u00e9s quittaient un assureur en emportant une partie des r\u00e9serves ou s'affiliaient \u00e0 cet assureur sans apporter de r\u00e9serves (nouveaux n\u00e9s, assur\u00e9s en provenance de l'\u00e9tranger), ce dernier pourrait tomber au-dessous du seuil l\u00e9gal et serait contraint de reconstituer ses r\u00e9serves par une forte hausse des primes au d\u00e9triment des personnes rest\u00e9es assur\u00e9es chez lui, donc principalement des personnes \u00e2g\u00e9es ou en moins bonne sant\u00e9 qui sont moins enclines \u00e0 changer de caisse-maladie. Le \" libre passage \" serait \u00e9galement de nature \u00e0 cr\u00e9er des incitations inopportunes dans la concurrence entre assureurs car les assur\u00e9s affili\u00e9s \u00e0 des caisses disposant de r\u00e9serves importantes seraient plus int\u00e9ressants que les autres.
Au vu des consid\u00e9rations qui pr\u00e9c\u00e8dent, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime que l'introduction d'un \" libre passage \" pour les r\u00e9serves de l'assurance-maladie sociale n'est pas judicieuse.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1667952000000)\/","SubmittedBy":"Matter Michel","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1671148800000)\/","ResponsibleDepartment":4,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'int\u00e9rieur","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFI","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"2841","Category":null,"Modified":"\/Date(1715163932490)\/","SubmissionDate":"\/Date(1664236800000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5116,"SubmissionLegislativePeriod":51,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Sant\u00e9"}}